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Séance du 29 octobre 1998





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M. le président. « Art. 16. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 10, 11 et 15 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1995304 001 731 239,00 F
Pertes et profits sur emprunts et engagements15 219 231 736,89 F
Pertes en trésorerie sur devises9 486,60 F
Apurement du compte 427-9 « Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT »18 158 839 668,85 F
Total I337 379 812 131,34 F



« II. - La somme mentionnée ci-après et visée à l'article 9 (III) est transportée en atténuation des découverts du Trésor :

Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année197 893 118,97 F
Total II197 893 118,97 F



« III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980), complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés (échéances en capital annulées en 1995)5 541 751,64 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (échéances en capital annulées en 1995)370 377 562,59 F
Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1995)182 395 815,51 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1995)289 186 060,30 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 30 décembre 1992) (échéances en capital annulées en 1995)157 965 000,00 F
Total III1 005 466 190,04 F



« IV. - Les sommes visées aux articles 12 et 13 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Remises de dettes consenties au Vietnam28 435 362,50 F
Abandon de créances détenues à l'encontre de l'ex-ORTF75 000 000,00 F
Total IV103 435 362,50 F
« V. - Régularisation d'une écriture transportée à tort aux découverts du Trésor au titre de la remise de dette consentie à la Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien1 526 649,78 F
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III + IV - V)338 289 293 915,13 F »

Par amendement n° 2, M. Marini, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le paragraphe I de cet article :
A. - Au premier alinéa, de remplacer les mots : « aux articles 7, 10, 11 et 15 » par les mots : « aux articles 7, 10 et 11 » ;
B. - De supprimer le cinquième alinéa ;
C. - En conséquence, dans le dernier alinéa, de remplacer la somme : « 337 379 812 131,34 francs » par la somme : « 319 220 972 462,49 francs » ;
II. - Dans le paragraphe V de l'article 16, de remplacer la somme : « 338 289 293 915,13 francs » par la somme : « 320 130 454 246,28 francs ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Vote sur l'ensemble




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