Séance du 19 novembre 1998
M. le président. La parole est à Mme Bardou auteur de la question n° 331, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mme Janine Bardou. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les scieries, qui sont parmi les premiers employeurs en milieu rural, notamment dans les zones forestières, qui couvrent désormais 27 % de notre territoire. Ces scieries contribuent pour une large part à exploiter une ressource sylvicole abondante et renouvelable et à approvisionner l'industrie du bois en matière première homogène et transformable.
Pour répondre aux enjeux soulignés par le rapport Bianco et parce qu'elles pourraient permettre un grand développement de l'emploi en zone rurale, les scieries ont besoin d'opérer d'importants investissements qui doivent être accompagnés par des aides communautaires et nationales dans les zones éligibles à ce type d'actions.
Il est vital pour ce secteur, comme pour les gestionnaires et les propriétaires de la forêt - Office national des forêts, communes forestières, sylviculteurs - que la réforme en cours des fonds structurels européens, qui risque d'entraîner une diminution des crédits, n'écarte pas a priori du bénéfice de ces interventions, dans son volet sylvicole, les scieries implantées en milieu rural. En effet, certains pays ne sont pas favorables à ce que les scieries bénéficient de ces fonds.
Je me fais l'écho des inquiétudes des scieurs à ce sujet et vous demande, en conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, comment le Gouvernement compte intervenir auprès des instances communautaires, pour défendre et développer ce levier nécessaire au développement rural ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'accepter les excuses de M. Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui, retenu ce matin, m'a chargé de vous communiquer la réponse à votre question.
Dans le cadre du programme « Agenda 2000 » et de la réforme des fonds structurels, le projet de règlement communautaire sur le développement rural comporte un chapitre consacré à la sylviculture.
Les propositions de la Commission européenne intègrent l'ensemble des mesures qui figuraient jusqu'à présent dans divers règlements spécifiques.
Elles innovent cependant en prévoyant, à l'article 30, un soutien sous forme de paiement compensatoire afin de préserver et d'améliorer la stabilité écologique des forêts ou de restaurer des forêts endommagées dans des zones souffrant de handicaps naturels majeurs, lorsque ces forêts revêtent un rôle protecteur et écologique d'intérêt général qui ne saurait être assuré par le seul revenu sylvicole.
La France soutient les propositions de la Commission pour l'Agenda 2000 dans le domaine de la forêt et du bois. A cet effet, elle participe activement aux groupes de travail de la Commission et du Conseil.
Elle encourage, en outre, la Commission à élaborer une stratégie forestière européenne, en réponse à la demande présentée par le Parlement européen dans le cadre des nouveaux pouvoirs qui lui ont été donnés par le traité de Maastricht.
La plupart des réserves émises par les pays nordiques et par l'Allemagne devraient pouvoir être levées, d'une part, grâce à une amélioration rédactionnelle des textes et, d'autre part, par la négociation d'un compromis d'ensemble sur la nouvelle doctrine de financement et d'emploi des fonds sociostructurels.
Toutefois une inquiétude majeure de la France subsiste, qui porte sur l'extrême difficulté à faire reconnaître par la Commission, les pays nordiques et l'Allemagne la contribution précieuse des PME-PMI du bois au développement rural. Il convient donc d'agir afin que la légitimité d'une intervention de fonds communautaires dans ce secteur soit reconnue.
C'est là une difficulté que la France s'efforce de surmonter en faisant partager ses analyses quant à la contribution précieuse des PME-PMI dans le domaine du bois, problème que vous avez soulevé dans votre question, madame Bardou.
Les dispositions forestières du projet de règlement communautaire sur le développement rural ne constituent qu'un cadre général, qu'il appartient aux responsables de la mise en place des fonds communautaires de s'approprier, en prenant notamment en compte la nécessité de trouver les contreparties nationales nécessaires. La négociation des prochains contrats de plan entre l'Etat et les régions devra s'efforcer de trouver ces solutions.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, présentera, le mercredi 25 novembre, une communication en conseil des ministres, afin de rappeler les grands enjeux économiques et environnementaux que représente la forêt. Il définira, à partir des conclusions du rapport Bianco, les axes d'une stratégie forestière, les termes des nouveaux contrats de plan Etat-régions et de la reformulation du contrat d'objectifs avec l'Office national des forêts. Enfin, les mesures législatives à prendre seront arrêtées. Ces mesures devraient répondre à vos préoccupations, madame le sénateur.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Monsieur le secrétaire d'Etat, il est vrai que l'Europe fait un effort important en ce qui concerne la préservation de la forêt sur le plan écologique. Mais il est un autre aspect de la question : les emplois et les activités économiques liés à la forêt.
Dans certaines régions - particulièrement en zone de montagne - les investissements nécessaires sont très lourds et les retours financiers pour les entreprises assez faibles.
Par ailleurs, il y a la très grande concurrence de l'Europe du nord et les scieries ont connu des fluctuations extrêmement importantes, qui ont provoqué un certain découragement chez les entrepreneurs.
Les scieries n'ont pas toujours des bases financières très importantes et les entrepreneurs devraient être aidés, d'autant qu'ils jouent un rôle important dans le maintien de l'activité en milieu rural.
L'Europe n'a pas changé d'attitude. Je me permets donc d'insister auprès du Gouvernement afin qu'il soutienne les préoccupations des scieurs et, plus largement, qu'il défende le milieu rural.
MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE KARLSRUHE
SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIE`RE