Séance du 8 décembre 1998
M. le président. « Art. 70 bis . _ I. _ Dans le premier et le deuxième alinéas de l'article 1649 quater B du code général des impôts, la somme : "150 000 F" est remplacée par la somme : "50 000 F". »
« II. _ Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout règlement d'un montant supérieur à 50 000 F en paiement d'un ou de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa. »
Par amendement n° II-162, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose ...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je sens qu'il y a encore de la suppression dans l'air ! (Sourires.)
M. le président. ... d'insérer, après le paragraphe I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis. - Dans le premier alinéa du même article, les mots : "soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit" sont remplacés par les mots : "soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 4 janvier 1984". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh bien, vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit cette fois d'un amendement d'amélioration de cet article, qui concerne la limitation des paiements en numéraire. Nous souhaitons simplement, dans un souci de modernité, tenir compte de l'existence, aujourd'hui, des différents modes de paiement qui ne sont pas le paiement en numéraire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, qui est clair et qui s'inscrit parfaitement dans notre volonté de lutter contre l'évasion fiscale, le travail clandestin et le blanchiment d'argent.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-162.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je suis en effet contre cet amendement, pour une raison de principe qui est liée à des phénomènes dont nous allons discuter dans un moment et qui concernent le fichage des opérations de paiement.
Moi, je veux bien que tous les citoyens de ce pays et tous ceux qui y résident soient obligés de passer systématiquement par les banques ou divers autres organismes de crédit pour effectuer tous leurs paiements. Mais se rend-on compte que tout cela est fiché ad vitam aeternam et que, à systématiser l'utilisation de ce type de mode de paiement, on est maintenant suivi pas à pas, pour trente ou quarante ans - parce que les archives ne sont jamais détruites ! - sur l'autoroute, à l'hôtel, au restaurant, dans les magasins, à la pompe à essence, partout ?
De ce point de vue, je considère que l'amendement de M. le rapporteur général est encore plus liberticide que l'actuel article 70 bis même si M. Marini est, en l'occurrence, comme M. Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir, parce que ce n'est nullement son intention.
Selon moi, tant qu'on ne se sera pas décidé à dire que toutes ces traces de paiement doivent être détruites, par exemple, au bout de trois ans, chaque fois que l'on encourage encore un peu plus ces systèmes de paiement par voie bancaire obligatoire, on porte atteinte à la liberté puisqu'on garde trace de tout.
J'ajouterai une question, ce qui m'évitera, monsieur le président, d'intervenir une deuxième fois pour explication de vote, sur cette disposition introduite par l'Assemblée nationale, sur proposition de M. Brard, me semble-t-il, qui fait passer l'obligation de ne plus payer en numéraire au-delà de 50 000 francs, au lieu de 150 000 francs, comme actuellement.
Lorsque l'euro va entrer totalement en vigueur, en 2002, la monnaie européenne n'aura plus le même pouvoir libérateur d'un pays à l'autre, selon le régime des paiements en espèces qui y aura cours. Est-ce que, hier, à 150 000 francs, par rapport à nos partenaires, nous étions ou non « dans les clous » ? Est-ce que, demain, à 50 000 francs, on y sera encore ? Quid du cas des non-résidents ? Un Allemand en visite en France payant en euros comme un Français pourra, lui, payer librement en espèces tout ce qu'il veut puisque la règle des 150 000 francs aujourd'hui et des 50 000 francs demain ne s'applique pas aux non-résidents ?
Je trouve cette disposition à la fois curieuse et un peu naïve. C'est la raison pour laquelle je suis, du moins à titre personnel, très réservé à l'égard de l'amendement de la commission et je voterai, pour ma part, contre l'article 70 bis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-162, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 70 bis, ainsi modifié.
(L'article 70 bis est adopté.)
Articles 70 ter à 70 quinquies