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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 7. _ I. _ Le premier alinéa de l'article 67 du même code est ainsi rédigé :
« Dans le cas des juridictions des forces armées établies en vertu d'une convention et mentionnées au chapitre Ier du titre Ier du présent livre, est compétent le tribunal aux armées : ».
« II. _ Le dernier alinéa du même article est supprimé. »
Par amendement n° 13, M. Garrec au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 67 du même code est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. L'article 67 du code de justice militaire prévoyait des critères pour délimiter la compétence des tribunaux aux armées établis hors du territoire.
Dans la mesure où le seul qui existait va disparaître, cet article devient inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

Articles 8 et 9




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