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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 8. _ A l'article 76 du même code, les mots : "par l'article 662" sont remplacés par les mots : "par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 665". » - (Adopté.)
« Art. 9. _ I. _ Dans le premier alinéa de l'article 80 du même code, les mots : "commissaire du Gouvernement placé auprès de la juridiction des forces" sont remplacés par les mots : "procureur de la République près le tribunal aux".
« II. _ Au deuxième alinéa du même article, les mots : "les articles 41 et 42" sont remplacés par les mots : "les articles 41 à 42". » - (Adopté.)

Article 10




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