Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 11. _ A l'article 88 du même code, le mot : "inculpation" est remplacé par les mots : "mise en examen". » - (Adopté.)
« Art. 12. _ L'article 89 du même code est abrogé. » - (Adopté.)
Article 13
[Sénat - Travaux - [Séance du 2 mars 1999]
M. le président. « Art. 11. _ A l'article 88 du même code, le mot : "inculpation" est remplacé par les mots : "mise en examen". » - (Adopté.)
« Art. 12. _ L'article 89 du même code est abrogé. » - (Adopté.)