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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 11. _ A l'article 88 du même code, le mot : "inculpation" est remplacé par les mots : "mise en examen". » - (Adopté.)
« Art. 12. _ L'article 89 du même code est abrogé. » - (Adopté.)

Article 13




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