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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 14. _ L'article 92 du même code est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 15. _ L'article 95 du même code est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 16. _ Les articles 96 à 98 et 100 du même code sont abrogés. » - (Adopté.)

Article 17




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