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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 41. _ Au premier alinéa de l'article 465 du code de procédure pénale, après les mots : "délit de droit commun", sont insérés les mots : "ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire". » - (Adopté.)

Article 42

M. le président. L'article 42 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Articles 43 et 44




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