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Séance du 2 mars 1999





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M. le président. « Art. 43. _ L'article 697-2 du même code est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 44. _ Au premier alinéa de l'article 698 du même code, les mots : "les articles 698-1 à 698-8" sont remplacés par les mots : "les articles 698-1 à 698-9". » - (Adopté.)

Article 45




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