Séance du 1er juin 1999
ACCORD AVEC LA MACÉDOINE
SUR L'ENCOURAGEMENT
ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES
DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 216, 1998-1999)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements. [Rapport n° 368 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet accord, qui est identique,
sur le plan des principes, à ceux qui nous venons d'examiner, revêt une
importance toute particulière au regard du climat qui règne actuellement dans
la région concernée. Mes déplacements en Macédoine m'ont convaincu, s'il en
était besoin, de l'espoir que ce pays place dans l'aide de la France.
Je rappelle que cet accord a été signé entre les deux pays avant la crise,
mais il sera encore plus nécessaire lors de la reconstruction et de la mise en
oeuvre d'une authentique stabilité dans cette région des Balkans où, je le
sais, plusieurs d'entre vous se sont rendus au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pouvant ainsi
constater non seulement le désir des autorités macédoniennes de nous voir les
aider, mais aussi les opportunités très réelles qu'offre la situation à une
présence durable de la France dans cette région du monde.
Je vous confirme l'importance que les Macédoniens attachent à cet accord pour
le développement de relations bilatérales, même s'il n'a pas de portée
immédiate dans la situation actuelle.
Il faut aider ce pays qui, jusqu'à la récente crise, développait un programme
ambitieux sur le plan économique. C'est pourquoi la France apporte à la
Macédoine une aide budgétaire de 45 millions de francs, qui a été versée dans
des délais si raisonnables que le Premier ministre de Macédoine, au moment même
où j'étais dans ce pays, a donné en exemple la procédure française aux
ambassadeurs des autres pays qui jusqu'alors avaient promis mais n'avaient pas
encore tenu.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs - raisons qui sont encore accentées par le contexte actuel - l'accord
soumis à votre approbation m'apparaît être un instrument indispensable qui ne
pourra que conforter les relations que nous souhaitons développer avec cette
jeune République.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, nous sommes invités à examiner aujourd'hui un projet de loi
autorisant la ratification d'un accord conclu entre la France et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine pour l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.
L'actualité a tragiquement mis en lumière les difficultés de cette ancienne
République de Yougoslavie, indépendante depuis 1991 et dont la population se
répartit en une majorité de slavo-macédoniens orthodoxes - 65 % - et plusieurs
minorités dont la plus importante, celle des Albanais, avoisine les 30 %.
La crise du Kosovo, par l'afflux massif de réfugiés qu'elle a entraîné sur le
territoire macédonien, fait courir au pays des risques intérieurs considérables
et pèse très lourdement sur son économie. La politique pragmatique et ouverte
conduite par ses responsables successifs, sur le plan tant intérieur
qu'extérieur, risquerait de s'en trouver affectée si la communauté
internationale négligeait d'aider massivement ce pays.
On pourrait sans doute s'interroger sur l'opportunité d'adopter aujourd'hui un
tel accord, dont l'objectif présuppose une stabilité économique et politique
durable propre à inciter les investisseurs étrangers à s'impliquer. Pour
autant, je plaiderai pour l'adoption de ce projet de loi. Il convient en effet
de prendre date pour l'avenir : le souhait de chacun est l'achèvement rapide de
la crise kosovare, qui interviendra tôt ou tard. A ce moment, l'existence d'un
cadre juridique incitatif constituera un atout pour les investisseurs
français.
Enfin, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, les responsables
macédoniens pourront voir dans notre approbation un signal politique important,
démontrant que la France a confiance dans l'avenir de leur pays.
Parmi les anciennes Républiques yougoslaves, la Macédoine était certainement
la moins développée. Les premières années de l'indépendance sont allées de pair
avec une forte dégradation économique. L'économie macédonienne, spécialisée
dans l'agriculture et la sous-traitance, avait déjà été fortement mise à mal
par l'isolement géographique provoqué par les sanctions internationales contre
la République fédérale de Yougoslavie entre 1992 et 1995, république avec
laquelle elle effectue l'essentiel de ses échanges, ainsi que par le blocus
commercial imposé par la Grèce entre février 1994 et septembre 1995.
La situation créée en Macédoine par la crise kosovare affecte donc très
gravement ce pays, et ce à plusieurs titres. En premier lieu, l'arrivée en
Macédoine de près de 240 000 réfugiés provoque un choc économique considérable.
En second lieu, les conséquences de la guerre sur une économie déjà fragile
mais qui commençait à « décoller » sont encore plus radicales.
Si 90 % des échanges se faisaient à travers le territoire yougoslave, la
Yougoslavie était elle-même le principal partenaire de la Macédoine. Ce pays
est aujourd'hui lourdement affecté par la perte de marchés et par les coûts
supplémentaires dus à l'allongement des routes commerciales.
L'aide exceptionnelle d'urgence de 252 millions de dollars récemment accordée
à la Macédoine par la communauté internationale traduit la prise en compte par
cette dernière de la réalité des risques de déstabilisation du pays.
La Macédoine s'est dotée d'une Constitution qui garantit le multipartisme,
l'Etat de droit et les libertés individuelles, et les dernières élections
législatives qui se sont tenues en octobre 1998 ont permis la première
alternance politique depuis l'indépendance.
L'arrivée aux responsabilités du nouveau pouvoir avait permis d'ouvrir une
période de détente dans les relations interethniques qui se trouvaient déjà,
bien avant la crise du Kosovo, dans un équilibre fragile.
La minorité albanaise dispose désormais de droits importants en Macédoine :
les deux formations politiques qui la représentent disposent de vingt-cinq
sièges sur cent vingt au Parlement, et cinq portefeuilles ministériels sont
détenus par ses membres. Toutefois, le fragile équilibre ethnique traverse une
phase de turbulences depuis l'arrivée des réfugiés albanais du Kosovo, qui a
entraîné une polarisation entre les deux principales communautés
slavo-macédonienne d'une part, albanaise de l'autre.
Le dispositif du présent accord est identique à celui qui est prévu par le
précédent accord et son détail est précisé dans mon rapport écrit. Je
m'abstiendrai donc d'y revenir.
Mes chers collègues, la période particulièrement difficile que traverse
aujourd'hui la Macédoine n'est sans doute pas,
a priori
, de nature à
inciter les entreprises françaises à prendre aujourd'hui le risque économique
que revêt toute décision d'investir. Ce texte est cependant important : dès
aujourd'hui, des contrats importants sont en instance et les entreprises
françaises y ont une place à prendre ; après la restauration de la paix et le
retour des réfugiés au Kosovo, l'existence du cadre juridique de cet accord
prendra tout son sens et permettra à nos entreprises d'être rapidement
présentes pour oeuvrer à la reconstruction et à la consolidation de l'économie
macédonienne.
Je ne peux donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter le projet de
loi qui nous est soumis.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris
le 28 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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