Séance du 1er juin 1999
CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
AVEC LA COLOMBIE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 277, 1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de Colombie. [Rapport (n° 367, 1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, les autorités colombiennes ont,
dès 1994, proposé à la France l'ouverture de négociations en vue de la
signature d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. C'était un
moyen supplémentaire pour les autorités colombiennes de combattre toutes les
formes de criminalité.
Le texte aujourd'hui soumis à votre examen a été signé le 21 mars 1997, à
Paris, par le garde des sceaux et son homologue colombien.
Sa rédaction est largement inspirée des dispositions de la convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que
des textes négociés avec l'Argentine et l'Uruguay.
Les deux parties s'engagent à s'accorder, en conformité avec leur législation
interne, l'aide judiciaire la plus large possible dans la phase d'instruction
de toute procédure pénale relevant de la compétence des autorités judiciaires
de la partie requérante. Sont donc exclues les décisions d'arrestation et de
condamnation, lesquelles ressortissent au domaine de l'extradition, et les
infractions militaires
stricto sensu.
L'entraide est obligatoirement refusée en l'absence de double incrimination
lorsque la demande a pour objet l'exécution d'une décision de confiscation.
Elle peut aussi être refusée si elle concerne des infractions politiques,
lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la
sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la partie
requise, ou encore lorsque la demande vise une perquisition ou une mesure
conservatoire et que les faits qui la motivent ne constituent pas une
infraction au sens de la législation de la partie requise.
Les modalités d'exécution de la demande d'entraide restent soumises au respect
de la législation de la partie requise.
Les règles fixées pour la remise des actes et décisions judiciaires
reprennent, pour l'essentiel, les dispositions de la convention européenne et
fixent à quarante jours avant la date prévue pour la comparution le délai de
remise d'une citation à comparaître. Les témoins et experts bénéficient d'une
immunité en cas de non-condamnation et, s'ils comparaissent, ont droit à des
indemnités. Le texte prévoit aussi les conditions de transfèrement, aux fins de
témoignage, sur le territoire de la partie requérante d'une personne détenue
sur le territoire de la partie requise. Il délimite également l'immunité dont
bénéficient les témoins ou experts et les personnes poursuives qui
comparaissent volontairement. La communication du casier judiciaire d'une
personne est possible entre les parties.
En ce qui concerne la procédure de l'entraide, les demandes doivent comporter
des indications reprises, en grande partie, des dispositions de la convention
européenne, plus, selon leur objet, « toute autre information de nature à
faciliter l'exécution de la demande ».
Les demandes d'entraide sont transmises directement entre les autorités
centrales désignées au moment de la signature de l'accord.
Tout refus d'entraide doit être motivé et notifié, et une procédure classique
de dénonciation officielle des faits est prévue.
Enfin, tous les ans, les autorités centrales échangent des informations sur
les condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de l'autre
partie.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention d'entraide judiciaire en
matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République de Colombie, qui fait l'objet du projet de loi
soumis aujourd'hui à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Pintat,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée entre
la France et la Colombie en 1997 s'inscrit dans la lignée de nombreux
instruments analogues visant à faciliter la coopération judiciaire avec les
pays étrangers.
Alors que les activités criminelles prennent désormais de plus en plus un
caractère transnational et que les délinquants savent jouer des frontières et
du cloisonnement des systèmes judiciaires nationaux pour faire obstacle aux
poursuites, ces conventions d'entraide judiciaire offrent un cadre de
coopération qui améliore le déroulement des enquêtes et des procédures
d'instruction.
J'ai détaillé, dans mon rapport écrit, le dispositif de la convention
franco-colombienne. Elle présente peu de caractères originaux puisqu'elle
s'inspire de toutes les conventions du même type, elles-mêmes rédigées,
d'ailleurs, sur le modèle de la convention européenne d'entraide judiciaire du
20 avril 1959.
Cette convention facilitera, notamment, la remise d'actes, de décisions ou des
citations à comparaître, la recherche des preuves nécessaires à une enquête, la
communication d'extraits de casiers judiciaires et les dénonciations aux fins
de poursuite. Elle réserve aux parties certaines possibilités de refuser
l'entraide, tout en exigeant que ces refus soient motivés.
Ce type de convention ne saurait, bien sûr, aplanir toutes les difficultés
liées aux enquêtes impliquant des pays étrangers. Il a toutefois le mérite de
poser certaines règles qui peuvent contribuer à clarifier ou à accélérer le
traitement des demandes.
J'ajoute que ce texte complétera notre dispositif de coopération judiciaire
avec les pays d'Amérique puisque des conventions analogues sont déjà en vigueur
avec le Canada et le Mexique, et en attente de ratification avec le Brésil,
l'Uruguay, le Paraguay, Cuba, l'Argentine, les Etats-Unis et la République
dominicaine.
Notre commission a donc approuvé cette convention, qui s'inscrit d'ailleurs
dans la logique de notre politique de renforcement des relations avec
l'Amérique latine.
La Colombie traverse aujourd'hui une période difficile. La situation
intérieure reste marquée par une violence endémique. Depuis plus de quarante
ans le conflit qui oppose les forces armées et les guérillas a fait des
milliers de victimes, et plus d'un million de personnes ont été déplacées. Par
ailleurs, le poids économique de la drogue, bien connu, et la puissance des
réseaux de trafiquants continuent d'influer lourdement sur tous les secteurs de
la vie du pays.
Le dialogue avec la guérilla engagé par le président Pastrana s'est
concrétisé, depuis le début du mois de mai, par des négociations difficiles
avec les forces armées révolutionnaires colombiennes, négociations dont on
espère qu'elles seront plus fructueuses que diverses tentatives sans lendemain
entreprises par le passé.
L'évolution de la situtation intérieure de la Colombie est donc suspendue aux
résultats assez aléatoires de ce processus de paix au moment où le pays, après
une longue période de croissance économique, connaît une phase de sévère
récession.
Pour la France, la Colombie demeure un partenaire très important en Amérique
du Sud. Les relations se sont d'ailleurs renforcées lors de plusieurs visites
bilatérales au cours des cinq dernières années et, en termes de coopération,
notre pays se situe parmi les tout premiers pays fournisseurs d'aide à la
Colombie. Sur le plan commercial, la France a renforcé sa présence et constitue
le septième fournisseur de la Colombie, avec une part de marché de 2,5 % à 3 %
pour nos exportations, qui représentent 2,5 milliards de francs. La France est
également le septième investisseur étranger.
L'établissement de relations suivies avec la Colombie s'inscrit dans la
logique de notre politique de renforcement de la présence française en Amérique
latine. La convention d'entraide judiciaire, signée en mars 1997, contribue,
dans un domaine bien spécifique, celui de la coopération judiciaire, à
améliorer ces relations.
C'est pourquoi, mes chers collègues, votre commission des affaires étrangères
vous demande d'adopter le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention
d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 21
mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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