Séance du 3 juin 1999

M. le président. « Art. 38. _ Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2000, sous les réserves suivantes :
« 1° Les dispositions du III et du IV de l'article 7 entrent en vigueur le 1er octobre 2000 ;
« 2° Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux cotisations recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ;
« 3° Les dispositions de l'article 27 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi ;
« 4° Les dispositions de l'article 9 et du 2° de l'article 11 sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 1er janvier 2000 ;
« 5° Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux versements effectués au profit des organismes mentionnés audit article à compter du 1er janvier 2000 ;
« 6° Les dispositions du titre IV entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 101, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales. Sur le fond, cet amendement n'est évidemment pas aussi consensuel que les autres, mais sur la forme, il l'est ! Il tire la conséquence des amendements précédemment adoptés aux articles 9 et 11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.

(L'article 38 est adopté.)

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