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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. La parole est à M. Natali, auteur de la question n° 529, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Paul Natali. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question porte sur les problèmes d'assurance en Corse.
En 1986, face aux nombreux attentats perpétrés dans l'île et afin d'y maintenir néanmoins une bonne couverture des risques, les compagnies d'assurance s'étaient regroupées sous la forme d'un « pool des risques aggravés ». Le système s'est révélé tout à fait adapté à la gravité de la situation.
Cependant, considérant la baisse du nombre d'attentats commis dans le courant de l'année dernière et alors que les risques sont encore avérés, l'assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages a récemment décidé la suppression de ce groupement à compter du 1er juillet 2000.
Dès le mois d'octobre dernier, j'avais écrit au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de lui faire part des menaces pesant sur l'existence de cet organisme de mutualisation des risques et des conséquences catastrophiques qu'engendrerait la disparition du pool.
Il est extrêmement regrettable que nous soyons mis devant le fait accompli sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu. En réponse à une question d'actualité posée le 28 avril par mon collègue député Roland Francisci, M. Sautter a indiqué que « le Gouvernement est attaché à ce que les victimes d'attentats en Corse ne soient pas pénalisées » et a fait savoir que des discussions allaient intervenir entre le Gouvernement et les compagnies d'assurance. Ces discussions sont-elles véritablement engagées ? Il est urgent d'agir.
Madame le secrétaire d'Etat, les récents événements qui ont secoué la Corse sont le signe d'un malaise profond. L'île a, avant toute chose, besoin de stabilité. Son essor économique et social ne pourra se réaliser que si le cadre normatif est établi durablement. L'existence de ce pool est nécessaire au développement insulaire, tout comme l'est la préparation d'un nouveau statut financier et fiscal que nous espérons voir enfin se pérenniser. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, vous évoquez avec juste raison un problème grave pour les Corses.
Le pool des risques aggravés a effectivement été créé par les compagnies d'assurance en 1988 afin de répondre aux difficultés de couverture des biens en Corse, compte tenu de la fréquence des attentats. Ce dispositif exceptionnel a été reconduit d'année en année, en dépit d'un coût relativement élevé, les indemnités versées annuellement par les assureurs au titre de ces biens représentant cinq fois le montant des primes d'assurances afférentes à ceux-ci. Nous mesurons l'effort qui a été ainsi consenti.
Au cours des derniers mois - vous l'avez rappelé - la situation s'est sensiblement améliorée, ce dont nous nous réjouissons. Mais trente nouveaux risques lui ont été cédés en 1998 contre soixante-quatorze en 1997. Cette baisse a conduit les compagnies d'assurance à envisager la suppression de ce dispositif.
Afin de ménager les transitions nécessaires pour un retour à une situation de droit commun, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé et obtenu le report de cette suppression.
Les discussions menées avec la profession, en liaison étroite avec les représentants locaux des compagnies d'assurance, ont permis de définir le cadre de cette transition : le pool des risques aggravés est reconduit jusqu'au 31 décembre 2000 aussi bien pour les risques de particuliers que pour ceux des entreprises et des collectivités publiques. Par ailleurs, les conditions d'assurance des biens dans le cadre du pool sont aménagées afin de favoriser, selon les conditions propres à chacun des biens couverts, le retour à des conditions d'assurance conformes à l'évolution de la « sinistralité ». Cet aménagement reste cependant d'ampleur limitée et n'empêchera pas le maintien d'un déficit du pool des risques aggravés.
En tout état de cause, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est attentif à ce que les assurés corses trouvent des couvertures d'assurance répondant à leurs besoins. Il a notamment demandé à ses services de mettre en place un suivi particulier afin d'identifier les difficultés qui pourraient se présenter. C'est sur la base de ces observations qu'il sera amené à examiner avec la profession de l'assurance de quelle manière doit s'effectuer la suppression du pool des risques aggravés à la fin de l'année 2000.
M. Strauss-Kahn, comme l'ensemble du Gouvernement, estime que cette question n'a rien de banal. Nous devons prendre en compte la situation des victimes d'attentats en Corse qui, après avoir subi des conséquences sur les plans humain et psychologique, n'ont pas à supporter des conséquences financières. Partageant votre préoccupation, nous espérons trouver la bonne solution pour « sortir par le haut » de ce pool des risques aggravés tel qu'il existait jusqu'à ce jour. Nous ne pouvons en effet concevoir que les victimes d'attentats puissent se voir appliquer des malus.
M. Paul Natali. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de votre réponse.
Ainsi que je le disais, le problème des assurances n'est qu'un aspect des difficultés auxquelles la Corse est confrontée et que nous connaissons depuis vingt ans. Nous comptons beaucoup sur les propositions en matière de statut fiscal qui seront présentées par la commission mixte. Cette question fait également partie de nos préoccupations premières. La question des assurances doit être incluse dans ce statut afin de résoudre aujourd'hui ce problème qui est douloureux, comme vous le souligniez, pour les collectivités et les particuliers, dans la mesure où nombre de personnes ont été victimes, durant ces dernières années, de ces attentats qui touchent non seulement leur intégrité physique mais aussi leurs biens.
Je prends bonne note que le pool des risques aggravés sera, dans un premier temps, prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 ; je pense que nous trouverons ensuite une solution définitive. Il est certain que les Corses souhaitent le retour à la paix civile. L'amélioration que nous constatons n'est pas encore suffisante. Nous avons en effet besoin d'un développement économique et social, qui dépend du retour à la paix civile. (Applaudissements sur les travées du RPR.)

LENTEUR DU PROCESSUS D'INDEMNISATION
DES PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES




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