Séance du 8 juin 1999
M. le président.
La parole est à M. Marini, auteur de la question n° 537, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Philippe Marini.
Il me paraît utile de faire le point de l'état d'avancement du règlement de ce
problème lancinant et historique des emprunts russes.
Je rappellerai que le règlement intervenu en 1996 et en 1997 entre la France
et la Russie se traduit par une série de versements pour une somme totale de
400 millions de dollars américains. Il présente un caractère définitif en ce
sens que chacun des deux Etats renonce aux créances détenues par ses pouvoirs
publics et renonce à soutenir les recours de ses ressortissants.
Madame le secrétaire d'Etat, la Russie continue-t-elle à honorer les paiements
résultant des accords de 1996 et de 1997 ?
S'agissant des modalités administratives, nous savons que le recensement des
créances a été poursuivi sous la responsabilité d'une commission de suivi
présidée par le conseiller d'Etat M. Jean-Claude Page. Nous savons que le
nombre de déclarations a été supérieur à 130 000 et que les opérations de
recensement se sont achevées au début de janvier 1999. Selon des informations
que je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer, l'ensemble des opérations
de centralisation et de classement devraient être terminées pour la fin du mois
de juin ou le début du mois de juillet.
Ensuite se posera la question de la répartition des montants disponibles. A
cet égard, la commission de suivi exerce une responsabilité importante
puisqu'il lui revient d'auditionner les associations de porteurs de titres
russes et les associations représentatives des victimes de spoliation.
Un rapport comportant des données provisoires devait être remis au Premier
ministre vers la mi-mai. Je n'ai pas le sentiment que cette échéance ait pu
être respectée.
Sur le fond, madame le secrétaire d'Etat, les questions principales sont
relatives à la modulation des indemnités versées selon la nature des créances
détenues. Le Parlement attend le projet de loi qui devrait fixer les modalités
d'indemnisation. Ce projet étant retardé par la durée de l'exploitation des
données issues du recensement, quelles échéances nouvelles pouvez-vous nous
fixer, madame le secrétaire d'Etat ? Où en est cette affaire ? Selon quel
rythme va-t-elle évoluer ? J'attends avec intérêt votre réponse sur ce
sujet.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat. Monsieur le sénateur, la France et la Russie ont signé, le 26
novembre 1996 et le 27 mai 1997, deux accords mettant un terme définitif, après
des années de négociations difficiles, au contentieux des emprunts russes et
des spoliations subies par les Français en Russie avant 1945. Afin de pouvoir
répartir la somme de 400 millions de dollars que la Russie s'est engagée à
verser à la France - cet engagement n'est pas remis en cause, monsieur le
sénateur - un recensement de l'ensemble des personnes ayant vocation à être
indemnisées a naturellement été effectué. Il ne s'est achevé que le 5 janvier
1999.
Cela ne signifie cependant pas que les opérations liées au recensement aient
pu être achevées à cette date. La complexité de l'opération doit en effet être
soulignée : jamais le Trésor public n'avait eu à traiter autant de titres,
autant de variétés différentes de titres : plus de quatre mille variétés de
titres différentes ont en effet été répertoriées. Il faut analyser, vérifier et
confronter ces titres, ce qui suppose un travail considérable de traduction et
de traitement de l'information.
Par ailleurs, pour protéger les droits de chacun, chaque titre fait
actuellement l'objet d'un contrôle individuel minutieux, afin que sa valeur
puisse être prise en compte avec exactitude. Vous savez, en effet, que quelques
remarques ont été faites à propos de l'authentification de tel ou tel titre.
Cela explique que les résultats précis du recensement ne pourront être connus
que dans quelques semaines.
La représentation nationale en aura naturellement communication, tout comme
elle sera informée des conclusions du rapport que M. Jean-Claude Paye,
conseiller d'Etat, transmettra au Gouvernement sur les modalités
d'indemnisation à mettre en oeuvre. Ce rapport, aujourd'hui, n'est pas achevé.
Je ne peux pas vous dire quand il le sera puisque M. Paye a demandé à pouvoir
travailler avec le maximum de sérieux. Il semble toutefois que le processus
soit sur le point de s'achever, monsieur le sénateur.
C'est sur la base de ce rapport, et sur cette base seulement, que le
Gouvernement présentera au Parlement, dans les meilleurs délais, un dispositif
d'indemnisation en vue de procéder à des versements rapides et de clore
définitivement le dossier.
Aussitôt le rapport remis au Conseil d'Etat, nos services et ceux des deux
assemblées devront déterminer comment on peut organiser aussi vite que possible
la communication promise.
Monsieur le sénateur, cette affaire est difficile. Vous avez raison de la
remettre sur le tapis de temps en temps, car les porteurs de titres sont
impatients - et on les comprend ! En tout cas, vous pouvez au moins leur dire
que, cette fois, nous irons jusqu'au bout du processus.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, d'avoir fait le point sur
l'ensemble des procédures et d'avoir confirmé un certain nombre d'informations
auxquelles je faisais allusion.
J'ai l'espoir - il est vrai que les associations de porteurs s'expriment assez
souvent sur ce sujet - que les conclusions tant du recensement que de la
commission Paye seront disponibles dans le courant de l'été, de telle sorte
qu'un texte législatif puisse être soumis au Parlement dès la rentrée.
Et puisque le Sénat est souvent intervenu sur ce sujet et qu'il a développé
une expertise approfondie sur ce contentieux, j'exprime le voeu, que je vous
demande de transmettre à M. le Premier ministre, que ce projet de loi soit
déposé, d'abord, sur le bureau du Sénat.
M. le président.
La présidence ne peut que s'associer à ce voeu, mon cher colègue.
DEMANDE D'UNE CONVOCATION D'ÉTATS GÉNÉRAUX POUR RÉGLER EN URGENCE LES
DIFFICULTÉS
DU SECTEUR FRANÇAIS DU CUIR, DE LA CHAUSSURE
ET DU TEXTILE-HABILLEMENT