Séance du 8 juin 1999

M. le président. La parole est à M. Marini, auteur de la question n° 537, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Philippe Marini. Il me paraît utile de faire le point de l'état d'avancement du règlement de ce problème lancinant et historique des emprunts russes.
Je rappellerai que le règlement intervenu en 1996 et en 1997 entre la France et la Russie se traduit par une série de versements pour une somme totale de 400 millions de dollars américains. Il présente un caractère définitif en ce sens que chacun des deux Etats renonce aux créances détenues par ses pouvoirs publics et renonce à soutenir les recours de ses ressortissants.
Madame le secrétaire d'Etat, la Russie continue-t-elle à honorer les paiements résultant des accords de 1996 et de 1997 ?
S'agissant des modalités administratives, nous savons que le recensement des créances a été poursuivi sous la responsabilité d'une commission de suivi présidée par le conseiller d'Etat M. Jean-Claude Page. Nous savons que le nombre de déclarations a été supérieur à 130 000 et que les opérations de recensement se sont achevées au début de janvier 1999. Selon des informations que je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer, l'ensemble des opérations de centralisation et de classement devraient être terminées pour la fin du mois de juin ou le début du mois de juillet.
Ensuite se posera la question de la répartition des montants disponibles. A cet égard, la commission de suivi exerce une responsabilité importante puisqu'il lui revient d'auditionner les associations de porteurs de titres russes et les associations représentatives des victimes de spoliation.
Un rapport comportant des données provisoires devait être remis au Premier ministre vers la mi-mai. Je n'ai pas le sentiment que cette échéance ait pu être respectée.
Sur le fond, madame le secrétaire d'Etat, les questions principales sont relatives à la modulation des indemnités versées selon la nature des créances détenues. Le Parlement attend le projet de loi qui devrait fixer les modalités d'indemnisation. Ce projet étant retardé par la durée de l'exploitation des données issues du recensement, quelles échéances nouvelles pouvez-vous nous fixer, madame le secrétaire d'Etat ? Où en est cette affaire ? Selon quel rythme va-t-elle évoluer ? J'attends avec intérêt votre réponse sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, la France et la Russie ont signé, le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997, deux accords mettant un terme définitif, après des années de négociations difficiles, au contentieux des emprunts russes et des spoliations subies par les Français en Russie avant 1945. Afin de pouvoir répartir la somme de 400 millions de dollars que la Russie s'est engagée à verser à la France - cet engagement n'est pas remis en cause, monsieur le sénateur - un recensement de l'ensemble des personnes ayant vocation à être indemnisées a naturellement été effectué. Il ne s'est achevé que le 5 janvier 1999.
Cela ne signifie cependant pas que les opérations liées au recensement aient pu être achevées à cette date. La complexité de l'opération doit en effet être soulignée : jamais le Trésor public n'avait eu à traiter autant de titres, autant de variétés différentes de titres : plus de quatre mille variétés de titres différentes ont en effet été répertoriées. Il faut analyser, vérifier et confronter ces titres, ce qui suppose un travail considérable de traduction et de traitement de l'information.
Par ailleurs, pour protéger les droits de chacun, chaque titre fait actuellement l'objet d'un contrôle individuel minutieux, afin que sa valeur puisse être prise en compte avec exactitude. Vous savez, en effet, que quelques remarques ont été faites à propos de l'authentification de tel ou tel titre. Cela explique que les résultats précis du recensement ne pourront être connus que dans quelques semaines.
La représentation nationale en aura naturellement communication, tout comme elle sera informée des conclusions du rapport que M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, transmettra au Gouvernement sur les modalités d'indemnisation à mettre en oeuvre. Ce rapport, aujourd'hui, n'est pas achevé. Je ne peux pas vous dire quand il le sera puisque M. Paye a demandé à pouvoir travailler avec le maximum de sérieux. Il semble toutefois que le processus soit sur le point de s'achever, monsieur le sénateur.
C'est sur la base de ce rapport, et sur cette base seulement, que le Gouvernement présentera au Parlement, dans les meilleurs délais, un dispositif d'indemnisation en vue de procéder à des versements rapides et de clore définitivement le dossier.
Aussitôt le rapport remis au Conseil d'Etat, nos services et ceux des deux assemblées devront déterminer comment on peut organiser aussi vite que possible la communication promise.
Monsieur le sénateur, cette affaire est difficile. Vous avez raison de la remettre sur le tapis de temps en temps, car les porteurs de titres sont impatients - et on les comprend ! En tout cas, vous pouvez au moins leur dire que, cette fois, nous irons jusqu'au bout du processus.
M. Philippe Marini. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, d'avoir fait le point sur l'ensemble des procédures et d'avoir confirmé un certain nombre d'informations auxquelles je faisais allusion.
J'ai l'espoir - il est vrai que les associations de porteurs s'expriment assez souvent sur ce sujet - que les conclusions tant du recensement que de la commission Paye seront disponibles dans le courant de l'été, de telle sorte qu'un texte législatif puisse être soumis au Parlement dès la rentrée.
Et puisque le Sénat est souvent intervenu sur ce sujet et qu'il a développé une expertise approfondie sur ce contentieux, j'exprime le voeu, que je vous demande de transmettre à M. le Premier ministre, que ce projet de loi soit déposé, d'abord, sur le bureau du Sénat.
M. le président. La présidence ne peut que s'associer à ce voeu, mon cher colègue.

DEMANDE D'UNE CONVOCATION D'ÉTATS GÉNÉRAUX POUR RÉGLER EN URGENCE LES DIFFICULTÉS
DU SECTEUR FRANÇAIS DU CUIR, DE LA CHAUSSURE
ET DU TEXTILE-HABILLEMENT