Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 79. - I. - Après l'article L. 312-14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 312-14-1. - En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révisabilité du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus. »
« II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée les renégociations de prêt antérieures à la publication de la présente loi sont réputées régulières au regard du neuvième alinéa de l'article L. 312-8 du code de la consommation, dès lors qu'elles sont favorables aux emprunteurs, c'est-à-dire qu'elles se traduisent soit par une baisse du taux d'intérêt du prêt, soit par une diminution du montant des échéances du prêt, soit par une diminution de la durée du prêt. »
Par amendement n° 47, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans la troisième phrase du texte présenté par le I de cet article pour insérer un article L. 312-14-1 dans le code de la consommation, de remplacer le mot : « révisabilité » par le mot : « révision ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous avons vainement cherché dans nos dictionnaires le terme révisabilité.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Encore un anglicisme !
M. Philippe Marini, rapporteur. Comme nous ne l'avons pas trouvé, nous proposons un terme plus simple, celui de « révision ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Tout à fait favorable, car il l'a montré, le Gouvernement est très conservateur en matière de vocabulaire ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 79, ainsi modifié.
(L'article 79 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.
Vote sur l'ensemble