Séance du 9 juin 1999
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Fournier, pour explication de vote.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord sur les modalités de constitution du capital social et d'organisation interne des caisses d'épargne, nous achevons le dernier examen du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière modifié par l'Assemblée nationale.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture était équilibré et soucieux des intérêts des épargnants.
Nous ne pouvons que nous réjouir, dans ces conditions, que notre excellent collègue, Philippe Marini - que je tiens à féliciter vivement pour la qualité de son rapport - ait proposé au Sénat de revenir aux dispositions du texte qu'il avait retenues en première lecture.
Ainsi, nous avons supprimé l'affectation du produit du placement des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites, voulue par le Gouvernement et sa majorité. Une telle affectation est, à l'heure actuelle, particulièrement déraisonnable.
L'Assemblée nationale a fait des groupements locaux d'épargne des sociétés locales d'épargne. Si cette transformation des « GLE » en « SOLE » était heureuse phonétiquement, elle reste toujours aussi peu pertinente sur le plan de l'organisation. Nous l'avons donc de nouveau repoussée.
Pour ce qui est de la sécurité financière, après avoir constaté un consensus relativement large avec l'Assemblée nationale, nous avons néanmoins relevé deux sujets sur lesquels un accord n'était pas possible.
D'une part, la création d'un haut conseil du secteur financier public et semi-public ne pouvait recueillir notre accord, notre groupe manifestant sa préférence pour une concertation avec les professionnels. D'autre part, la position adoptée par l'Assemblée nationale sur le fonds de garantie des cautions est trop éloignée de celle du Sénat, qui souhaite prolonger la réflexion, pour qu'un mécanisme satisfaisant puisse être proposé.
Les préoccupations que nous avions exprimées ont été prises en compte dans le texte qui résulte de nos travaux. Le groupe du Rassemblement pour la République y apportera donc son soutien. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Lors de mon intervention dans la discussion générale, j'avais exprimé quelques craintes et quelques souhaits quant à de possibles améliorations ; ces améliorations ayant été apportées par le Sénat, je suis maintenant satisfait.
Je rappelle que restait en suspens le problème de la définition du niveau du capital. La disposition adoptée à cet égard par l'Assemblée nationale manquait de clarté. Le dispositif que nous venons de voter apporte à la fois la clarification et la simplification qui s'imposaient.
Ce dispositif me semble de nature à répondre aux souhaits des caisses d'épargne, qui appréhendaient beaucoup d'avoir à placer 18,8 milliards de francs de parts sociales compte tenu, en particulier, de la concurrence qui règne actuellement sur les marchés financiers.
Avec le groupe des Républicains et Indépendants, je me réjouis aussi que l'on ait pu éliminer tout ce qui n'avait pas de rapport avec l'objet strict ce texte, notamment toutes les références à la recréation, sous une forme ou une autre, d'un secteur public. Les caisses d'épargne sont des personnes morales de droit privé et évoquer à leur sujet la notion de secteur public nous paraissait tout à fait aberrant.
Il nous reste à espérer que cette nouvelle amélioration apportée aujourd'hui sera prise en compte par l'Assemblée nationale et que nous aboutirons à un texte tout à fait consensuel. Il serait en effet tout à fait regrettable que, dans un domaine qui concerne de nombreux usagers du secteur financier, notamment beaucoup de collectivités locales, ainsi qu'un personnel également nombreux, le texte finalement adopté, après une navette difficile entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ne fasse pas l'objet de la plus large approbation.
Je souhaite donc que l'Assemblée nationale entende le Sénat. Si tel n'était pas le cas, cela signifierait qu'un jour futur, plus ou moins proche, nous serions obligé de revenir sur cette question, ce qui serait très dommageable.
Bien entendu, les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants voteront le texte issu de nos travaux.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Il est clair que des présidents du conseil d'orientation et de surveillance de caisse d'épargne peuvent avoir des approches tout à fait différentes sur le problème des caisses d'épargne.
Je considère que le projet du Gouvernement méritait d'être discuté, d'être amendé, que les inquiétudes légitimes que pouvait nourrir mon groupe méritaient d'être levées. Le dialogue avec le Gouvernement nous a permis d'obtenir des explications et d'améliorer le texte.
Le Sénat, sur ce sujet, a été fidèle à ses orientations majoritaires, qui sont à la fois conservatrices...
M. Joël Bourdin. C'est légitime !
M. Jean-Louis Carrère. ... et, s'agissant de certains membres de cette majorité, très favorables à la puissance de l'Association française des banques, ce que je ne critique d'ailleurs absolument pas.
En ce qui me concerne, mon propos est de défendre le groupe des caisses d'épargne, de faire en sorte qu'il connaisse la meilleure évolution possible. J'estime que le très bon texte qui nous était soumis après la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale était de nature à nous satisfaire et que le Sénat aurait pu le voter conforme. Cela n'a pas été le cas.
Le texte, tel qu'il ressort des travaux du Sénat, nous apparaît comme dénaturé, « droitisé », influencé par un certain nombre de lobbies.
M. Philippe Marini, rapporteur. De tels propos sont inacceptables !
M. Jean-Louis Carrère. Nou ne pouvons que nous y opposer, en espérant que l'Assemblée nationale - c'est aussi cela, le jeu démocratique - reviendra au texte qu'elle avait précédemment adopté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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