Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 16 juin 1999





Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 1er bis. _ Le premier alinéa de l'article 81 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il instruit à charge et à décharge. »
Par amendement n° 78, M. Hyest propose de rédiger ainsi cet article :
« L'article 81 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 81. - Le juge d'instruction procède, conformément à la loi et à l'article préliminaire du présent code, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je vais retirer cet amendement, qui est satisfait par l'amendement n° 79, que j'ai déposé à l'article 1er bis et auquel la commission des lois a émis un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er bis.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er bis




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli