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Séance du 16 juin 1999





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M. le président. « Art. 1er ter. _ Le premier alinéa de l'article 81 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'ordonnance de règlement comporte les mentions spécifiques relatives aux diligences qu'il a accomplies pour instruire à charge et à décharge. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Jolibois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 80 est déposé par M. Hyest.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'article 1er ter tend à prévoir que l'ordonnance de règlement comporte les mentions spécifiques relatives aux diligences accomplies par le juge d'instruction pour instruire à charge et à décharge.
Quand j'ai lu cet article pour la première fois, je me suis souvenu de la règle dite diabolica probatio que l'on apprenait en première année de droit et je me suis dit que le malheureux juge d'instruction allait se trouver dans une situation comparable. Il peut, en effet, difficilement savoir si la décision qu'il prend est à charge ou à décharge. Certaines décisions sont mixtes. Pour d'autre, il faudra attendre le résultat. Une expertise, par exemple, peut avoir des conséquences effroyables ou, au contraire, être libératoire pour celui qui est poursuivi.
Par conséquent, j'ai pensé préférable, et la commission des lois m'a suivi, de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 80.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement a le même objet que celui de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 4 et 80 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. C'est l'Assemblée nationale qui a introduit cet article. Lorsque la discussion a eu lieu dans cette enceinte, j'avais fait part de mes réserves et de mes interrogations sur l'utilité de cette précision.
La commission propose de la supprimer. Je ne puis donc que m'en remettre à la sagesse du Sénat, sagesse très bienveillante, je dois le souligner.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4 et 80, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION
DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

Chapitre Ier

Dispositions renforçant les droits de la défense
et le respect du principe du contradictoire

M. le président. Par amendement n° 5, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans l'intitulé de cette division, de remplacer les mots : « principe du contradictoire » par les mots : « caractère contradictoire de la procédure ».




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