Séance du 16 juin 1999
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative
de certains codes.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 438, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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