Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 19 octobre 1999





Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 1er ter. _ L'article L.O. 140 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce. »
Par amendement n° 3, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cette fois, il s'agit de proposer la suppression d'un article qui tend à établir une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et les fonctions de juge des tribunaux de commerce. Pourquoi les juges des tribunaux de commerce et pas les juges des tribunaux paritaires des baux ruraux ou les juges des conseils de prud'hommes ?
Une telle disposition nous paraît pour le moins superfétatoire !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Charles Revet. Heureusement que le Sénat est là pour corriger les choses...
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.

Article 2




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli