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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 8 bis. _ Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du gouvernement de la Polynésie française ou de membre du gouvernement de la Polynésie française sont assimilées aux fonctions de président du conseil général d'un département. Ces fonctions sont en outre incompatibles avec la qualité de conseiller général, conseiller régional, de membre d'une assemblée d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ou de membre de l'exécutif d'un autre territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie. »
Par amendement n° 22, M. Larché, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
« Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du Gouvernement de la Polynésie française ou de membre du Gouvernement de la Polynésie française sont assimilées aux fonctions de président du conseil général d'un département. Ces fonctions sont en outre incompatibles avec la qualité de conseiller général, conseiller régional, de membre d'une assemblée ou de membre d'un exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit là encore d'un amendement de coordination pour l'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 bis, ainsi modifié.

(L'article 8 bis est adopté.)

Article 8 ter




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