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Séance du 19 octobre 1999





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M. le président. « Art. 8 ter. _ Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 précitée, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1-1. _ Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
Par amendement n° 23, M. Larché, au nom de la commission propose de rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour l'article 13-1-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer :
« Art. 13-1-1. - Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Nous traitons maintenant de la situation de Wallis-et-Futuna. L'amendement n° 23 est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Malheureusement, je serais défavorable à cet amendement n° 23. Là encore, il s'agit de l'application du texte adopté par le Sénat et auquel le Gouvernement s'était opposé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 ter, ainsi modifié.

(L'article 8 ter est adopté.)

Article 8 quater A




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