[Sénat - Travaux - [Séance du 19 octobre 1999]

Séance du 19 octobre 1999

M. le président. « Art. 2 bis. - Après l'article L. 46-1 du même code, il est inséré un article L. 46-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 46-2 . - La fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture est incompatible avec les mandats visés à l'article L. 46-1. »
Par amendement n° 3, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Même explication que pour l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Même position.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Article 2 ter

M. le président. « Art. 2 ter. - Après les mots : "conseiller général", la fin du premier alinéa de l'article L. 194 du même code est ainsi rédigée : "s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus". »
Par amendement n° 4, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il est amusant de constater que l'Assemblée nationale part à la chasse de tout ce qui peut être réglementé et qui ne l'a pas été jusqu'à présent ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car nous légiférons non pas sur l'éligibilité mais sur les incompatibilités.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

Article 2 quater

M. le président. « Art. 2 quater . - Le dixième alinéa (8°) de l'article L. 231 du même code est ainsi rédigé :
« 8° Les directeurs du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ; ».
Par amendement n° 5, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Même position !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Même position !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies

M. le président. « Art. 2 quinquies . - Après les mots : "conseiller régional", la fin du premier alinéa de l'article L. 339 du même code est ainsi rédigée : "s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus". »
Par amendement n° 6, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Même position !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Même position !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quinquies est supprimé.

Article 3