Séance du 4 novembre 1999
M. le président. « Art. 10 bis. _ Les articles L. 212-13 et L. 221-4 du code du travail sont ainsi modifiés :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 212-13, après les mots : "de moins de dix-huit ans", sont insérés les mots : "ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire";
« 2° L'article L. 212-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu compte du temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement par les jeunes visés au premier alinéa pour l'appréciation du respect des dispositions des premier et troisième alinéas. » ;
« 3° L'article L. 221-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire bénéficient de deux jours de repos consécutifs.
« Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives. A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail. »
Par amendement n° 29, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 10 bis a pour objet la transposition de certaines dispositions de la directive européenne du 22 juin 1999 relative à la protection des jeunes au travail. Cette transposition est très incomplète puisque seuls deux articles sont partiellement transposés alors que onze des articles de la directive appellent une modification de notre législation.
Cet article est, en outre, sans véritable rapport avec l'objet du présent projet de loi.
Dans ces conditions, il nous a semblé préférable d'attendre le futur projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, qui visera notamment à assurer la transposition de plusieurs directives européennes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Cet article prévoit en effet la transposition d'une directive européenne visant à étendre aux jeunes de moins de dix-huit ans effectuant des stages d'initiation et d'application en entreprise les dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs et apprentis, notamment celles qui sont relatives à la durée du travail.
Le Gouvernement souhaite le maintien de cet article et demande donc le rejet de l'amendement n° 29.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne peux pas faire moins que de relever ce qui vient de nous être expliqué !
Comment pouvez-vous prétendre, monsieur le rapporteur, que cette disposition n'a pas de rapport avec le projet de loi que nous discutons ? Nous débattons de la réduction du temps de travail. Une directive européenne prévoit des dispositions particulières pour les jeunes de moins de dix-huit ans. Elle prévoit notamment qu'ils doivent avoir droit à deux jours de congé consécutifs. Une orgie de paresse ! Et vous sautez sur l'occasion pour dire que non, vous ne voulez pas ! Même de cela, vous n'en voulez pas ! Quel motif trouvez-vous ? Que la directive porte sur d'autres sujets et que l'on attendra le jour de sa transposition intégrale !
Franchement, ce prétexte est lamentable et, naturellement, ne masquera pas, mes chers collègues, le fait que vous êtes d'accord pour ôter de ce projet de loi une prérogative incroyable : qu'un jeune de moins de dix-huit ans ait deux jours de repos consécutifs ! Pensez donc !
Mais qu'est-ce que cela peut vous faire ? Qu'est-ce-que cela perturbe dans la production ? Qui cela gêne-t-il ? Quelle industrie cela va-t-il ruiner ? Non, vous y êtes défavorables tout simplement parce qu'il est question de donner quelque chose !
Excusez-moi, vous êtes vraiment très conformes à votre caricature.
Mais je veux espérer qu'une majorité va se dégager à l'instant pour rejeter cette proposition d'une dureté sans explication et sans justification.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 bis est supprimé.
Chapitre VIII