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Séance du 4 novembre 1999





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Développement de la négociation
et allégement des cotisations sociales

M. le président. Par amendement n° 145, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet intitulé : « Adaptation de la loi du 13 juin 1998 ».
Il m'apparaît qu'il convient de réserver cet amendement jusqu'après l'examen de l'article 13, monsieur le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. En effet, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. En conséquence, la réserve est ordonnée.

Article 11




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