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Séance du 4 novembre 1999





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M. le président. Par amendement n° 147, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cette division et son intitulé.
Monsieur le rapporteur, il m'apparaît qu'il convient de réserver cet amendement jusqu'après l'examen de l'article 19.
M. Louis Souvet, rapporteur. En effet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 17




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