Séance du 4 novembre 1999
M. le président. « Art. 17. - La première phrase du premier alinéa de l'article 992 du code rural est ainsi rédigée :
« La durée légale du travail effectif des salariés agricoles énumérés à l'article 1144 (1° à 3° , 5° à 7° , 9° et 10° ) est fixée à trente-cinq heures par semaine sauf pour ceux employés par les établissements publics administratifs cités au 7° dudit article. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 43, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer l'article 17.
Par amendement n° 77 rectifié, MM. Soucaret, Vallet, de Montesquiou, Bimbenet, Laffitte, Joly et Fourcade proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 17 pour la première phrase du premier alinéa de l'article 992 du code rural par les mots : « ainsi qu'aux saisonniers agricoles. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet article fixe à 35 heures par semaine la durée légale du travail des salariés agricoles. Par cohérence avec la position adoptée à l'article 1er, la commission propose de supprimer l'article.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié.
M. Jacques Bimbenet. Le travail saisonnier est une obligation pour la plupart des exploitations agricoles à l'occasion des moissons, des vendanges et des autres récoltes, plus particulièrement les fruits et légumes.
La durée légale du temps de travail fixée à 35 heures ne peut en aucun cas être appliquée à ces agriculteurs employeurs de main-d'oeuvre saisonnière puisque cette dernière ne travaille que quelques semaines à des périodes et des époques définies en fonction de la climatologie et de la maturité pour ce qui est des fruits et légumes, et qu'il n'y a aucun moyen d'annualiser son temps de travail. Du reste, je crois que Mme la ministre a employé les mêmes termes dans certains de ses propos. La mission des saisonniers agricoles doit, par conséquent, être exclue des impératifs posés par le présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 77 rectifié ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car elle a demandé la suppression de l'article 17.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 43 et 77 rectifié ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, rien ne justifie un traitement discriminatoire qui serait préjudiciable aux salariés agricoles, d'autant qu'il existe déjà un certain nombre d'accords de branche dans ce secteur, qui a anticipé l'application de la loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est supprimé et l'amendement n° 77 rectifié n'a plus d'objet.
Article additionnel après l'article 17