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Séance du 4 novembre 1999





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M. le président. « Art. 18. - L'article L. 120-3 du code du travail est abrogé. »
Par amendement n° 44, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'article qui est relatif à la suppression de la présomption d'activité indépendante pour les personnes immatriculées au registre du commerce.
M. le président. Que est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est supprimé.

Article 19




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