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Séance du 4 novembre 1999





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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 53, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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