Séance du 4 novembre 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi constitutionnelle
limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 53,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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