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Séance du 4 novembre 1999





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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 54, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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