Séance du 4 novembre 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 9 novembre 1999 :
A neuf heures trente.
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur l'importance de la ratification de la convention
Unidroit.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à l'unanimité la
recommandation 1372 demandant aux quarante Etats membres du Conseil de l'Europe
de ratifier la convention Unidroit qui impose à l'acquéreur d'un objet d'art un
minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat et bénéficier
ainsi de la présomption de bonne foi.
Notre pays ne serait-il pas dans son rôle en prenant l'initiative de la
ratification de cette convention et en invitant nos partenaires de l'Union
européenne ainsi que les candidats à l'adhésion à la ratifier également ?
Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition
des frontières s'accompagne du respect des cultures et d'une meilleure
sécurité. Une large ratification de la convention Unidroit compléterait cet
effort nécessaire en rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au
patrimoine des différentes nations européennes. (N° 563.)
II. - M. Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité du
développement rapide d'une véritable filière adaptée et pérenne de recyclage
des pneus usagés.
En effet, telle qu'elle existe aujourd'hui, la filière de collecte et de
traitement de ces pneus ne permet pas le recyclage de la totalité des quelque
350 000 tonnes de pneumatiques usagés qui sont annuellement remplacés dans
notre pays.
A l'heure actuelle, c'est près de 60 % de l'ensemble de ces pneus qui, chaque
année, ne sont ni réutilisés ni broyés, mais dispersés dans la nature française
- décharges, stocks sauvages... - et polluent visiblement nos paysages. Depuis
l'arrêté du 9 septembre 1997 prévoyant l'interdiction de la mise en décharge
des pneumatiques usagés à compter du 1er juillet 2002, force est de constater
qu'aucune décision n'a été prise pour constituer une filière de recyclage de
ces déchets.
A moins de trois ans de la date d'application de cette mesure, les maires,
responsables de la gestion des déchets sur leur commune, comme les
professionnels de ce secteur économique sont légitimement inquiets de cette
situation.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de
prendre pour aboutir à la constitution de cette filière de recyclage et
permettre son financement. (N° 603.)
III. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de
l'article 3 du protocole de Kyoto à la convention sur les changements
climatiques. Elle lui rappelle que cet article précise que les pays signataires
du protocole en 1997, dont la France, se doivent de réduire leurs émissions de
dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre, d'au moins 5 % par rapport au
niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012.
Elle lui rappelle que chaque Etat signataire devra rendre compte en 2005, dans
l'exécution de ses engagements au titre du présent protocole, des progrès dont
il pourra apporter la preuve.
Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le
Gouvernement pour que la France puisse atteindre l'objectif fixé, et plus
particulièrement dans les secteurs des transports, de l'énergie et de
l'agriculture. (N° 604.)
IV. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la situation de La Poste en milieu rural, dont les fréquentes
restructurations semblent menacer la survie de ce service public.
Il lui demande en conséquence comment, à la veille de l'an 2000 et dans le
cadre du contrat passé entre l'Etat et La Poste, il entend conjuguer la notion
d'un service public de qualité pour tous et celle de productivité de
l'établissement, tout en satisfaisant à la fois les attentes de la clientèle et
les revendications professionnelles des agents de l'établissement,
principalement à l'heure où se prépare, à l'intérieur de celui-ci, le passage
aux 35 heures. (N° 605.)
V. - Mme Nicole Borvo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
logement sur les chiffres du recensement 1999 publiés par l'INSEE - Institut
national de la statistique et des études économiques - et qui indiquent qu'en
neuf ans le nombre de logements vacants dans la capitale est passé de 117 561 à
137 570, ce qui représente aujourd'hui plus de 10 % du parc des logements
existants à Paris.
Dans le même temps, 36 000 Parisiens ont quitté la capitale et le nombre de
familles en attente d'un logement social ou vivant dans des logements
insalubres n'a cessé d'augmenter. De plus, malgré le cri d'alarme lancé, le 28
avril dernier, par le collectif Solidarité Paris, qui regroupe une dizaine
d'associations caritatives, il manquerait toujours au minimum 300 places pour
accueillir, cet hiver, les sans-abri dans les centres d'accueil d'urgence de la
capitale. Les chiffres publiés par l'INSEE ne peuvent que conforter l'exigence
de voir les pouvoirs publics utiliser l'ensemble des possibilités offertes par
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
de juillet 1998. Celle-ci offre, en effet, de nouveaux moyens d'intervention,
notamment la procédure de réquisition des logements vacants - article 52.
De plus, l'article 51 prévoit de taxer les logements vacants sous deux
conditions : la commune doit appartenir à une zone urbaine de plus de 200 000
habitants et il faut qu'il y ait un déséquilibre marqué entre l'offre et la
demande de logements sociaux. Il semblerait que Paris fasse partie des communes
où cette taxe est instituée. Celle-ci s'applique, depuis le 1er janvier 1999,
pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives. Les
logements vacants détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et
les sociétés d'économie mixte en sont exclus.
Ainsi l'Etat a mis en place les outils nouveaux et cohérents pour lutter
contre les exclusions. Comme l'on fait récemment remarquer un grand nombre
d'associations de lutte contre les exclusions, il est nécessaire et urgent de
leur donner l'impulsion politique à la hauteur des problèmes posés.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande, premièrement, de lui faire
connaître le nombre de logement à Paris, arrondissement par arrondissement,
concernés par cette taxe prévue par l'article 52 de la loi relative à la lutte
contre les exclusions ainsi que le nombre d'appartements vacants appartenant à
l'OPAC - l'Office public d'aménagement et de construction - et à d'autres
bailleurs sociaux et, deuxièmement, de prendre les mesures pour mettre en
oeuvre d'urgence un plan de réquisition pour les logements inoccupés
appartenant à des grands propriétaires, qui pourraient servir à loger des
familles actuellement en attente d'un logement social ou en grande difficulté.
(N° 613.)
VI. - M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les interpellations dont il est
l'objet de la part de nombreuses associations représentant les particuliers
résidant en pays d'Aix-en-Provence.
Il s'agit de la position du Gouvernement en matière d'évolution ferroviaire
dans la région, et plus précisément de l'éventualité de la construction d'une
ligne de TGV Sud-Est dont le tracé traverserait les communes de Saint-Carmat -
Aix-en-Provence - Trévaresse - Le Puy-Sainte-Réparade, Venelles, Meyrargues,
Vauvenargues, pour se diriger vers Nice, via Saint-Raphaël.
Sachant que ce tracé serait susceptible de passer au pied de la montagne
Sainte-Victoire, dont le classement par l'UNESCO est en cours d'étude, il lui
demande de bien vouloir l'informer de la position du Gouvernement à ce sujet.
(N° 615.)
VII. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le différend qui oppose la direction
générale des impôts aux entreprises de chocolaterie relativement à la taxe sur
la valeur ajoutée, la TVA applicable au chocolat noir.
Selon les textes réglementaires, le chocolat noir est un des produits de
chocolaterie taxé à 5,5 %. Or, l'administration fiscale multiplie à l'encontre
des entreprises de chocolat des redressements fiscaux arguant d'une TVA à 20,6
%, et réclame ainsi des différentiels de TVA qui ne sont pas justifiés au
regard des textes réglementaires.
La conséquence de ces actions est de mettre gravement en péril ce secteur
d'activité. Nombre de ces affaires ont été portées devant les juridictions
administratives, qui se sont prononcées en faveur des industriels du
chocolat.
Aussi, il souhaiterait qu'il lui confirme clairement la position des tribunaux
administratifs, qui est aussi celle soutenue par la Commission européenne et la
direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression
des fraudes, la DGCCRF, et qu'il réaffirme sans ambiguïté que le chocolat noir
doit être taxé à 5,5 %. (N° 619.)
VIII. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'indispensable mise en oeuvre d'un
dépistage de masse des cancers colorectaux. Il lui rappelle que ces cancers
sont responsables de 15 000 à 16 000 décès par an.
Il est de pratique courante d'attendre la survenance de symptômes
significatifs pour explorer et pour opérer. Mais, malgré la chirurgie la plus
performante, malgré la chimiothérapie et la radiothérapie, 59 % des patients
meurent dans les cinq ans.
L'on sait que le dépistage individuel et familial des sujets à haut risque, à
qui les cliniciens proposent d'emblée une coloscopie, est efficace et utile.
L'on sait peut-être moins que 75 % des cancers du côlon surviennent chez des
adultes d'âge moyen sans risque individuel ou familial particulier.
C'est donc en amont, vers quarante-cinq - cinquante ans, qu'il faut intervenir
en proposant à la population le test, appelé Hémoccult, pour recherche de
saignement occulte dans les selles. Ce moyen de dépistage du cancer colorectal,
dont la communauté scientifique s'accorde à dire qu'il permet de diminuer d'un
tiers les décès, est fiable et peu coûteux.
En matière de santé publique, il arrive un moment où l'inertie n'est plus
justifiée. Or, le succès du dépistage de masse du cancer colorectal ne pourra
être obtenu sans la mobilisation des pouvoirs publics, des organismes
d'assurance maladie, des médecins et, plus largement, des professionnels de
santé et, avant tout, de la population.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'action que le Gouvernement
entend conduire dans ce domaine. (N° 620.)
IX. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par M. le directeur de la
comptabilité publique concernant un plan de fermeture des perceptions. Mille
établissements de ce type, sur les 4 000, seraient menacés, soit ceux qui
comptent au plus trois fonctionnaires.
Ce nouveau désengagement de l'Etat et cette nouvelle atteinte au service
public méconnaissent le rôle du percepteur de proximité dans la collecte des
impôts : le ministère pourrait-il communiquer au Parlement le taux de rentrée
de la collecte en fonction des strates de communes ?
N'est-il pas avéré que l'agent qui connaît la population a une efficacité
économique supérieure à celui qui est perdu dans l'anonymat des villes ? Et que
dire de son efficacité sociale, que connaissent bien les élus ?
S'agissant des municipalités, il n'a pas échappé au ministère des finances que
le rôle de conseil auprès des maires et des secrétaires de mairie s'est
considérablement accru depuis les lois de décentralisation et en fonction d'une
inflation réglementaire et législative préoccupante, sans parler d'une dérive
procédurière qui fragilise l'élu.
Une fois de plus, supprimer un tel service public reviendrait à éloigner
l'Etat et à laisser démunies des communes petites et moyennes, qui n'ont pas
accès à des services privés spécialisés, en raison de la modicité de leur
budget.
Cette orientation est d'autant plus choquante que, par une pente naturelle,
les fonctionnaires ont tendance à se regrouper dans les services centraux de
leur administration : niveau national, régional et départemental, selon une
sorte de reconcentration qui viole l'esprit des lois Defferre, bien oubliées
aujourd'hui.
Il lui demande, en conséquence, d'ouvrir une vraie discussion avec le
Parlement avant d'entreprendre une telle démarche et de fournir les éléments
chiffrés rappelés par cette question. (N° 622.)
X. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
les modalités de recouvrement de la taxe de séjour.
Perçue directement par les logeurs, hôteliers, propriétaires pour le compte
des stations classées, elle doit être versée au receveur municipal dans les
vingt jours qui suivent la période définie pour sa perception. A cette
occasion, une déclaration indiquant le montant total de la taxe doit être
produite.
Or, les fraudes sont d'autant plus faciles que les moyens de contrôle sont
limités, que le régime est déclaratif et que les sanctions sont difficiles à
mettre en oeuvre. Les maires des communes touristiques ne sont pas toujours en
mesure de vérifier l'état qui doit être tenu par les hébergeurs et encore moins
de leur demander la communication des pièces et documents comptables s'y
rapportant.
Si aucune déclaration n'est faite, il n'est pas possible d'émettre de titre de
recettes, la commune ayant pour seul choix d'envoyer une lettre de rappel à
l'efficacité modeste ou de porter plainte pénalement.
Puisque le produit de cette taxe constitue la base de la subvention des
offices du tourisme de ces collectivités, lesquelles contribuent à grossir la
clientèle de ces hébergeurs, il lui demande s'il ne trouve pas anachronique ce
type de recouvrement de l'impôt par des particuliers et comment améliorer son
rendement ? (N° 624.)
XI. - M. René-Pierre Signé interroge Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur le problème des zonages de nos territoires
et, plus particulièrement, les enjeux de limites entre pays et parc naturel
régional.
L'aménagement du territoire fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une
attention soutenue des services de l'Etat, due, entre autres, à des inégalités
spatiales de plus en plus alarmantes. Aujourd'hui, une véritable volonté
d'innovation politique a vu le jour, principalement à travers la promotion d'un
développement « durable » du territoire.
Par leur capacité de fédération des ressources locales et d'innovation, les
parcs naturels régionaux apparaissent, bel et bien, comme un exemple fécond de
territoire de projet.
Il apparaît à l'évidence que les PNR ont donc constitué la principale source
d'inspiration dans l'élaboration de la politique de pays. L'expérience réussie
des parcs naturels régionaux peut être une utile référence sur le plan de la
méthode. Ces deux territoires procèdent, en effet, du même souci de faire des
citoyens les acteurs de la reconquête de leur territoire.
Il s'agit, en fait, de deux outils pour une même démarche de développement
local. Loin de lui l'idée d'opposer ces deux types de territoire qui ne sont en
rien des structures rigides, jalouses de leurs compétences respectives, c'est
là d'ailleurs leur principale valeur ajoutée. Mais il y a cependant, dans la
pratique, sur le terrain, non pas une concurrence, mais un problème de
lisibilité entre eux.
L'organisation du chevauchement est prévue dans la loi. Celle-ci précise qu'un
pays ne pourra comprendre des communes déjà incluses dans un parc naturel
régional que s'il se concerte avec ce dernier en déterminant, par voie de
convention, leurs champs d'intervention respectifs.
Le décret d'application de la LOADT relatif aux pays est en route. Ce décret
permettra-t-il d'assurer un traitement équitable entre pays et parc ?
Il faut donner suffisamment de garanties à chacun. On peut souhaiter que le
décret les fournisse et que confiance soit faite au terrain, à l'initiative et
à la discussion. (N° 625.)
XII. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice, sur la révision de la carte judiciaire, notamment quant à ses
implications dans les Bouches-du-Rhône.
Il lui rappelle qu'au vu des solutions envisagées par la commission en charge
de la révision l'avenir de la juridiction salonnaise paraît très compromise,
alors que la qualité de son activité n'est nullement en cause, tant au plan
quantitatif - 1 467 affaires contentieuses ont pris fin en 1997 - qu'au plan
qualitatif - 95 % des jugements sont rendus à moins d'un mois, avec un taux
d'appel d'à peine 8 % et une inversion des résultats concernant 2 % des
dossiers.
Il lui rappelle également que la vitalité du bassin économique placé sous la
compétence du tribunal de commerce de Salon justifie pleinement le maintien de
cette juridiction, et que la suppression de ce tribunal n'aurait aucune
cohérence alors que la chambre de commerce de Marseille vient d'installer une
structure à Salon-de-Provence, que la chambre des métiers va prochainement y
implanter une partie de ses activités, que cette ville a été la commune ayant
créé le plus grand nombre d'emplois en 1998 pour l'ensemble de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il lui indique en outre que cette éventuelle disparition serait également
supportée par le justiciable qui, outre des frais de déplacement
supplémentaires, se verrait imposer des délais de traitement des affaires plus
longs et que cette situation serait tout à fait contraire à la politique
tendant à développer une justice de proximité.
Dès lors, il lui demande quelles raisons objectives seraient de nature à
justifier la suppression, ou la forte diminution, de l'activité du tribunal de
commerce de Salon-de-Provence. (N° 627.)
XIII. - M. Michel Duffour appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les conséquences qu'entraîne pour la vie des salariés
l'intransigeance des directions des grandes entreprises. C'est ainsi que
CEGELEC, filiale d'Alcatel-Alsthom pour le bâtiment, se permet de licencier et
de mettre à pied du personnel protégé et non protégé dont la seule faute est
d'avoir fait grève pour faire respecter des avantages acquis et d'avoir occupé
les locaux de Nanterre, décision prise par la majorité des salariés devant le
refus de négocier de la direction.
C'est une remise en cause inacceptable du droit de grève. Le groupe entier
refuse d'aborder les questions de la réduction du temps de travail avec les
représentants du personnel et, en préalable à toute discussion, procède à une
remise en cause des avantages acquis dans le cadre des conventions
collectives.
Ce faisant, le groupe se comporte comme s'il voulait faire payer, par
anticipation, les 35 heures en supprimant la prime d'outillage, les temps de
pause dans la durée effective du temps de travail.
L'émoi est grand parmi les salariés qui ont pris au pied de la lettre les
décisions gouvernementales et parlementaires concernant la réduction du temps
de travail.
Rappelant que des collègues députés l'ont également interpellée sur cette
question, il lui demande ce qu'elle compte faire pour ramener à la raison les
dirigeants des grandes entreprises et que cesse leur jeu de massacre de vies
humaines. (N° 628.)
XIV. - M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les manquements graves à l'exercice des libertés
d'information syndicale qui ont cours à l'usine Renault de Cléon.
Le 27 décembre 1968 était adoptée une loi n° 68-1179 au caractère progressiste
qui comportait de réelles avancées pour l'exercice des mandats des élus du
personnel dans les entreprises ainsi que pour l'activité syndicale. Ce texte
était le fruit du grand mouvement social de mai et juin de la même année,
lequel marque encore de son empreinte l'histoire de notre pays.
Au terme de l'alinéa 4 de l'article L. 412-8 du code du travail, le droit à
l'information était reconnu pour les salariés. Il stipule en effet que les «
publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux
travailleurs dans l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures
d'entrée et de sortie du travail ».
Ainsi, les délégués pouvaient-ils dès ce moment rendre compte de leurs mandats
et les syndicats et leurs militants bénéficier de libertés nouvelles.
Depuis, bien des changements sont intervenus dans l'organisation du travail :
horaires variables, flexibilité introduite dans nombre d'entreprises.
Les conditions d'application des dispositions auxquelles il fait référence
plus haut sont donc devenues différentes. C'est le cas à l'usine Renault de
Cléon, en Seine-Maritime. Il existe désormais sept accès différents pour les
employés de cette unité de production, et pour ne prendre l'exemple que d'un
seul bâtiment (bât. E), soixante-quatre portes d'entrée et des dizaines de
vestiaires.
Les horaires principaux qui étaient au nombre de quatre il y a vingt ans sont
devenus plus de deux cents si on prend en compte l'individualisation du travail
et les reprises et cessations d'activités à heures décalées.
Comme elle le voit, la législation est devenue inapplicable au sens strict.
Dans le même temps, la direction de ce site s'emploie à l'interpréter à la
lettre, c'est-à-dire de façon restrictive. Elle s'obstine à ne pas vouloir
ouvrir de négociations.
Les conséquences sont graves. Plus de cinquante sanctions ont été prononcées.
Un tel blocage ne concourt qu'à dégrader le climat social.
C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures elle compte
prendre pour que la liberté d'information des salariés par leurs élus ne
subisse pas d'entraves. (N° 631.)
XV. - M. Pierre Martin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur les conséquences induites par la
modification du zonage de la PAT, la prime à l'aménagement du territoire,
envisagée par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action
régionale, la DATAR, pour la région Picardie, et en particulier le département
de la Somme.
Les critères retenus par le Gouvernement pour l'attribution de la PAT manquent
de cohérence tant du point de vue géographique que du point de vue
économique.
En réponse à une question écrite posée le 22 avril 1999, elle a précisé que «
le zonage, en France comme ailleurs, ne pourra plus épouser les contours des
zones industrielles, mais il devra incorporer la population des bassins
d'emploi dans la totalité ».
Ce dernier zonage menace d'isolement économique de nombreux cantons. Le canton
d'Hallencourt en constitue un exemple parfait. Celui-ci bénéficiait jusqu'alors
de la PAT comme du FEDER, le Fonds européen de développement économique
régional. Or, aujourd'hui, dans le zonage de la PAT présenté par le
Gouvernement, le canton d'Hallencourt en est exclu.
Cette situation constitue, à l'évidence, une anomalie géographique et
historique. Mme le ministre avait pourtant montré certains signes de souplesse
dans l'élaboration de ce nouveau zonage, mais cette souplesse n'a pas atténué
la rigidité des nouveaux critères déterminés par le Gouvernement et les
conséquences désastreuses qui en découlent pour de nombreux cantons.
C'est pourquoi, se faisant l'interprète des élus de la Somme, il lui demande,
d'une part, quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette
situation, notamment pour réintégrer le canton d'Hallencourt dans le futur
zonage de la PAT, et, d'autre part, quelles sont ses intentions concernant le
zonage « Objectif 2 » puisque la Picardie, plus particulièrement le département
de la Somme, apparaissent une nouvelle fois victimes d'une décision pénalisante
compte tenu des derniers critères d'éligibilité déterminés par le gouvernement.
(N° 633.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 487, 1999-2000) autorisant l'approbation de
la convention entre le gouvernement de la République française, le gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République
italienne, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière
d'armement, l'OCCAR (ensemble quatre annexes).
Rapport (n° 44, 1999-2000) de M. Jean-Guy Branger, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion de la proposition de loi (n° 76, 1998-1999), adoptée par
l'Assemblée nationale, instituant un médiateur des enfants.
Rapport (n° 43, 1999-2000) de M. Christian Bonnet, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
4. Discussion de la proposition de loi organique (n° 77, 1998-1999), adoptée
par l'Assemblée nationale, relative à l'inéligibilité du médiateur des
enfants.
Rapport (n° 43, 1999-2000) de M. Christian Bonnet, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble de la proposition de loi
organique.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion
générale commune.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : lundi 8
novembre 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions
de parole et pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant sur diverses
professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le
droit comptable (n° 416, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et
relatif à la lutte contre la corruption (n° 179, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 novembre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 40, 1999-2000) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 16 novembre 1999, à onze heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée, le 5 novembre 1999, à zéro heure cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON