Séance du 24 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 19, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 9 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - A l'article 877 du code de procédure pénale, les références : "529 à 530-3" sont supprimées. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Les articles 529 et suivants du code de procédure pénale, qui instaurent la procédure de l'amende forfaitaire pour de nombreuse contraventions des quatre premières classes, ne sont actuellement pas applicables à Mayotte, alors qu'ils le sont en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Funtuna, sous une forme adaptée en vertu de l'article 850 du même code.
Il s'agit d'une procédure rapide et efficace qui prévoit que le paiement d'une amende forfaitaire éteint l'action publique. Elle est en particulier très utile pour les infractions aux règles de stationnement, au port du casque ou de la ceinture de sécurité. Je crois qu'elle permettra d'améliorer la sécurité routière à Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, ces dispositions ayant déjà été étendues à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 6, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa du II de l'article L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire, inséré par l'article 1er de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 précitée, après les mots : "Lorsque l'audience est collégiale, " sont insérés les mots : " par dérogation aux dispositions de l'article L. 952-9, ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans la discussion générale, j'ai évoqué la visioconférence pour le jugement d'un certain nombre d'affaires à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque l'audience collégiale du tribunal supérieur d'appel a lieu en visioconférence, trois magistrats professionnels se substituent à la formation ordinaire composée du président du tribunal supérieur d'appel et de deux assesseurs non professionnels, ne serait-ce que pour préserver le secret des délibérations.
Cet amendement vise à mettre en évidence le caractère dérogatoire de cette procédure. Je pense qu'un certain nombre d'affaires seront ainsi traitées au palais de justice de Paris.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 7 rectifié, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au début du quatrième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 précitée, la référence : "Art. 902" est remplacée par la référence : "Art. 902-1" .
« II. - L'article 926 du code de procédure pénale, inséré par l'article 3 de l'ordonnance n° 98-729 précitée, est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 399, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante. »
« III. - Dans le titre III du livre VI du code de procédure pénale créé par l'article 3 de l'ordonnance n° 98-729 précitée, il est inséré un article 928-1 ainsi rédigé :
« Art. 928-1. - Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a tout d'abord pour objet de corriger une erreur de référence : le même numéro d'article se trouve utilisé à deux reprises pour des matières totalement différentes, ce qui est tout de même gênant.
Il vise en outre à prévoir la consultation du président du tribunal de première instance pour la fixation du nombre des audiences correctionnelles de son tribunal. Bien entendu, il n'y a pas lieu qu'il soit consulté sur les audiences du tribunal supérieur d'appel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 23, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre II de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 précitée est complété par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Dans l'article 890 du code de procédure pénale, les mots : "après avis du procureur de la République" sont remplacés par les mots : "après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous proposons, comme nous venons de le faire s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, de réintroduire l'intervention du président du tribunal de première instance de Mayotte dans la fixation du nombre des audiences correctionnelles de son tribunal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 8, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 471 du code de la santé publique, inséré par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 précitée, les mots : "au conseil national " sont remplacés par les mots : "au tribunal administratif ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement donne compétence au juge administratif, comme c'est le cas en métropole, pour connaître du contentieux des élections à la chambre territoriale de discipline des chirurgiens-dentistes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je précise que l'avant-projet de loi d'ordonnance relatif aux chambres de discipline des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en cours de rédaction, fait sienne cette solution.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 9, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième (1°) et troisième alinéas du IV de l'article L. 471 du code de la santé publique, inséré par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 précitée, sont supprimés.
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du IV susvisé, la référence "L. 457," est supprimée.
« III. - En conséquence, les 2°, 3°, 4° et 5° du IV du même article deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'ordonnance relative à l'organisation juridictionnelle du 20 août 1998 dote la chambre territoriale de discipline de l'ordre des chirurgiens-dentistes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la personnalité morale.
Doter une instance strictement juridictionnelle de la personnalité juridique serait une innovation dépourvue de justification et pourrait, en outre, présenter l'inconvénient de permettre que la responsabilité de la chambre de discipline soit engagée.
Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer cette mention.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cette position de principe.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 10, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 8 de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 8 . - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 423 du code de la santé publique, après les mots : "le conseil régional", sont insérés les mots : "ou la chambre territoriale de discipline".
« II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa dudit article, après les mots : "conseils départementaux", sont insérés les mots : "ou organes territoriaux". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Par cet amendement, il est proposé une nouvelle rédaction de l'article 8 de l'ordonnance.
La sanction de radiation infligée à un médecin ou à un chirurgien-dentiste doit faire l'objet d'une large information au sein des instances de l'ordre réparties sur le territoire national.
Une telle mesure de publicité interne paraît mieux à même de prévenir les manoeuvres consistant à se soustraire à une sanction disciplinaire en déplaçant son centre d'exercice qu'une simple formule dépourvue de portée normative se bornant à rappeler que les sanctions et interdictions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 11, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
« I. - A l'article 17 et à l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, les mots : "dans chaque département et dans chaque territoire" et les mots : "pour chaque département ou territoire" sont remplacés par les mots : "dans chaque département, territoire ou collectivité territoriale". »
« II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, rédigé par le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée, les mots : "la collectivité territoriale de Mayotte" sont remplacés par les mots : "les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon".
« B. - En conséquence, dans le second alinéa de l'article 26 susvisé rédigé par le II de l'article 1er précité, les mots : "cette collectivité territoriale" sont remplacés par les mots : "la collectivité territoriale de Mayotte". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement procède d'abord à une coordination rédactionnelle.
Par ailleurs, il rétablit, à l'article 26 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen, la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui avait été supprimée par l'article 1er de l'ordonnance.
En effet, jusqu'au 1er octobre 1977, Saint-Pierre-et-Miquelon, bien que devenu département d'outre-mer, était encore régi par le principe de spécialité législative. Une mention expresse était donc nécessaire pour y rendre applicable la loi de juillet 1977 précitée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 12, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 8 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée ainsi que la division titre III et son intitulé sont abrogés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'article 8 de l'ordonnance modifie l'article 75 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie pour y introduire le plafond de dépenses pour les élections aux assemblées de province et faire bénéficier les candidats à ces élections de l'absence de comptabilisation des frais de transport aérien et maritime dans ce plafond.
Ces dispositions ayant été reprises à l'article 22 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui les rend applicables aux élections au congrès, et l'article 233 de la loi organique du même jour ayant abrogé l'article 75 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, l'article 8 de la présente ordonnance est devenu sans objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 13, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
« L'article 4 de la loi du 21 octobre 1952 susvisée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de la correction d'une erreur de décompte d'alinéas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Conseil d'Etat ne compte pas les alinéas comme le Parlement ! Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est forcément nous qui avons raison puisque c'est nous qui faisons les lois ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Tout à fait !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 14, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée, inséré par l'article 14 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée, après les mots : "les dispositions du titre Ier", sont insérés les mots : "du livre premier". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J'ajouterai à ma remarque précédente qu'un membre du Gouvernement nous a dit que celui-ci se ralliait à la position des assemblées.
M. Alain Gérard. C'est exact !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'était M. Zuccarelli, pour ne pas le citer !
L'amendement n° 14 tend à compléter une référence au code électoral.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Monsieur le rapporteur, l'opposition entre le Conseil d'Etat et le Parlement que j'ai mentionnée tout à l'heure ne concernait que le décompte des alinéas.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Article 4