Séance du 29 novembre 1999
M. le président. « Art. 2 ter . _ I. _ L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est abrogé ;
« 2° Le 2 devient le 1 et est ainsi modifié :
« a) Les mots : "la réduction d'impôt visée au 1" sont remplacés par les mots : "une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant" ;
« b) Le taux : "1,75 %" est remplacé par le taux : "6 % " ;
« c) Après les mots : "versements effectués", sont insérés les mots : "par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B" ;
« d) Après les mots : "au profit", sont insérés les mots : "de fondations ou associations reconnues d'utilité publique," ;
« e) Après les mots : "et à des dons", sont insérés les mots : "aux associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle et" ;
« 3° Le 2 bis devient le 3 et son dernier alinéa est supprimé ;
« 4° Le 3 devient le 2 et est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1. » ;
« 5° Dans la dernière phrase du premier alinéa du 4, les mots : "des limites mentionnées aux 2 et 3" sont remplacés par les mots : "de la limite mentionnée au 1" ;
« 6° Au premier alinéa du 5, la référence : ", 2 bis " est supprimée » ;
« 7° Au deuxième alinéa du 5, la référence : "2 bis " est remplacée par la référence : "3" ;
« 8° Le 6 et le 7 sont abrogés.
« II. _ Au I de l'article L. 84 A du livre des procédures fiscales, la référence : "2 bis " est remplacée par la référence : "3". »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 2 ter porte sur le régime des dons tel qu'il est aujourd'hui défini par notre législation fiscale.
Une observation initiale de la situation atteste du relatif attachement de nos compatriotes au soutien qu'ils peuvent apporter à l'action des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique qui oeuvrent dans notre pays dans l'ensemble des domaines de la vie économique et sociale.
L'importance de cette action est particulièrement ressentie, on le sait bien, notamment dans les domaines de la recherche médicale, de la lutte contre l'exclusion sociale, de l'aide au développement du tiers monde ou encore de la protection de l'enfance.
Cet article, qui vise à simplifier le régime des dons, a été adopté par l'Assemblée nationale et a le mérite de clarifier une situation qui s'était particulièrement compliquée ces dernières années, notamment lors de la discussion d'une proposition de loi sénatoriale relative à cette question.
Pour autant, si nous nous accordons tous à reconnaître la place toute particulière des oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique dans la vie du pays, il nous semble utile, à ce stade du débat, de revenir sur la question du devenir du milieu associatif, milieu qui est évidemment directement concerné par les dispositions de l'article 2 ter et, par voie de conséquence, de l'article 200 du code général des impôts.
Une récente instruction fiscale a constitué une première approche du problème. Force est cependant de reconnaître que son interprétation suscite des commentaires, les directions départementales des impôts n'ayant pas toujours la même analyse des critères définis par cette instruction fiscale.
Ce présent projet de loi de finances apporte un certain nombre de précisions : relèvement du seuil d'exonération de la taxe sur les salaires, mise en oeuvre d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités de nature commerciale accessoire...
Pour autant, de nombreuses questions demeurent en suspens, notamment celle de la sécurisation de l'intervention des associations au titre de la délégation de service public, qui est parfois remise en cause dans le cadre d'une interprétation discutable des règles d'attribution des marchés publics.
Il demeure à l'esprit de tous que le monde associatif constitue une réalité relativement complexe et que toutes les associations ne sont pas logées à la même enseigne.
Cependant, il importe, alors même que ce gouvernement fait du développement de la vie associative l'une des priorités de son action, et ce à un an - ou peu s'en faut - du centenaire de la loi de 1901, que des solutions acceptables soient définies.
C'est à la lumière de son expérience que, par exemple, la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture apporte au débat une esquisse de proposition de loi relative à l'évolution en cours, dans le droit-fil des principes de la loi de 1901, principes de laïcité, de démocratie vivante et de transparence dans les choix de gestion et l'activité même des structures associatives.
Pour notre part, nous refusons d'instrumentaliser les associations pour en faire coûte que coûte des auxiliaires de la cohésion sociale. Nous pensons qu'il convient, dans le cadre de la réflexion qui s'engage aujourd'hui sur leur place, leur rôle et leur devenir, de donner un écho particulier à leurs préoccupations.
Si nous apprécions de façon positive certaines des dispositions qui sont prises dans le cadre de cette loi de finances, nous ne pensons pas qu'il faille faire l'économie de cette réflexion. La question du traitement fiscal n'est, bien entendu, qu'un des éléments du dossier.
Telles sont les quelques observations que nous souhaitions faire à l'occasion de l'examen de cet article.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-5, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit le 2° du I de l'article 2 ter :
« 2° Le 2 devient le 1, et est ainsi rédigé :
« 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 6 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
« a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
« b) D'oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
« c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;
« d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
« e) D'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. »
Par amendement n° I-160, MM. Joly, Othily, de Montesquiou et Bimbenet proposent :
I. - De rédiger ainsi le e du 2° du I de l'article 2 ter :
« Après les mots : "d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général", la fin du 2 est supprimée. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter ces articles par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à tous les organismes d'intérêt général de la réduction d'impôt visée à l'article 200 du code général des impôts est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-268 M. Grignon et les membres de l'Union centriste proposent :
I. - De compléter in fine le 2° du I de ce même article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : "Le taux de réduction d'impôt est porté à 100 % pour les dons faits à des organisations humanitaires participant à la lutte contre toutes les formes d'exploitation de l'individu". »
II. - En conséquence, après le I de l'article 2 ter, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du relèvement à 100 % du taux de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 200 du code général des impôts pour les dons faits à certaines organisations humanitaires sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-5.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est, pour l'essentiel, rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° I-160 est-il soutenu ?...
L'amendement n° I-268 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-5 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-6, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit le 4° du I de l'article 2 ter :
« 4° Le 3 devient le 2 et son premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui fait suite à l'amendement n° I-5.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.
(L'article 2 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2 ter