Séance du 29 novembre 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi constitutionnelle visant
à rendre incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de
tout mandat électoral.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 98,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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