Séance du 26 janvier 2000
M. le président. « Art. 28 bis . _ I. _ Le début de l'article 48-2 de la même loi est ainsi rédigé : "Si une société nationale de programme ou la société mentionnée à l'article 45, pour l'exercice de la mission prévue au a de cet article, ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme... (le reste sans changement)."
« II. _ Après la première phrase de l'article 48-3 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision est prononcée après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations dans le délai de deux jours francs et sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 48-6. »
« III. _ Le deuxième alinéa de l'article 48-6 de la même loi ainsi que, dans le troisième alinéa, les mots : "et le rapport" sont supprimés. »
Par amendement n° 79, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le II de l'article 28 bis :
« II. - Dans l'article 48-3 de la même loi, après les mots : "les termes", sont insérés les mots : ", la durée". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 235 rectifié, présenté par Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 79 pour le II de l'article 28 bis par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après la première phrase du même article, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel invite la société à lui présenter ses observations en lui indiquant qu'elle bénéficie d'un délai de deux jours francs pour ce faire, à compter de la réception de cette invitation. La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 48-6. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 79.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à appliquer aux télévisions et radios publiques la précision rédactionnelle prévue par un amendement précédent pour la procédure qui permet au CSA de faire insérer des communiqués dans les programmes de service privé.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre le sous-amendement n° 235 rectifié.
Mme Danièle Pourtaud. Ce sous-amendement tend à reprendre exactement les dispositions dont nous venons de parler ; il me semble donc inutile de le développer plus avant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 235 rectifié ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 et sur le sous-amendement n° 235 rectifié ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 235 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28 bis, ainsi modifié.
(L'article 28 bis est adopté.)
Article 29