Séance du 26 janvier 2000







M. le président. « Art. 29. _ I. _ Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 78 de la même loi, un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sans avoir conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 33-1. »
« II. _ Il est inséré, dans la même loi, un article 78-2 ainsi rédigé :
« Art. 78-2 . _ Le fait, pour un dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise distribuant par satellite une offre comportant des services de radiodiffusion sonore ou de télévision d'exercer cette activité sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 34-2 ou de s'abstenir de porter à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les modifications prévues au troisième alinéa du même article est puni d'une amende de 500 000 francs ; en cas de récidive, cette peine est portée à un million de francs. »
Par amendement n° 80, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'ajouter, avant le I de cet article, un paragraphe I A ainsi rédigé :
« I A. - Dans le premier alinéa de l'article 78 de la même loi, après les mots : "service de communication audiovisuelle" sont insérés les mots : "ou d'un organisme distribuant une offre de services de communication audiovisuelle". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la mise en place d'un régime juridique de la diffusion numérique de terre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 80.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, nous avons dit, au début de la discussion des amendements concernant le régime numérique terrestre, que nous nous abstiendrions, puisque nous souhaitons pouvoir examiner l'ensemble d'un dispositif cohérent lorsque le Gouvernement aura présenté son texte.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia. M. Louis de Broissia. Contrairement à la position exprimée par Mme Pourtaud, nous soutenons dès à présent la mise en place du réseau numérique hertzien terrestre, considérant qu'il ne faut pas attendre pour ce faire la deuxième ou la troisième lecture. Nous disposons d'ores et déjà d'un rapport, celui de M. Hadas-Lebel, que j'ai enfin pu obtenir : je vais passer une nuit sympathique en le lisant. (Sourires.)
Je voterai donc les dispositions proposées par la commission, que je soutiens jusqu'au bout.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 81, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, dans le second alinéa (3°) du paragraphe I de l'article 29, après les mots : « la convention prévue », d'insérer les mots : « au II de l'article 28 ou ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est également un amendement de coordination avec la création du régime juridique de la diffusion numérique de terre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Jack Ralite. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de compléter le texte présenté par le paragraphe II de l'article 29 pour l'article 78-2 de la même loi par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour le dirigeant de droit ou de fait d'un organisme distribuant par voie hertzienne terrestre une offre de services de communication audiovisuelle, de s'abstenir de porter à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les modifications mentionnées au paragraphe IV de l'article 30-1 ou de procéder à ces modifications en dépit de l'opposition du Conseil, est puni d'une amende de 500 000 francs ; en cas de récidive, cette peine est portée à un million de francs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux distributeurs de services en numérique de terre les dispositions pénales instituées par le projet de loi pour sanctionner les modifications de l'offre qui seraient effectuées sans informer le CSA ou malgré son opposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Jack Ralite. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29 bis