Séance du 26 janvier 2000
M. le président. « Art. 29 bis . _ Dans la même loi, il est inséré un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31 . _ Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, après appels à candidatures, l'usage de fréquences afférentes à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Par amendement n° 83, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est là encore un amendement de coordination avec la création d'un régime juridique de la diffusion numérique de terre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Les députés, désireux que les modalités de passage à la télévision numérique de terre figurent dans la loi, ont introduit cet article.
La commission des affaires culturelles du Sénat a présenté un dispositif d'encadrement de ce passage. Il est donc logique qu'elle souhaite la suppression de l'article 29.
Pour ma part, je réaffirme que j'entends présenter, en deuxième lecture, un dispositif nouveau sur le numérique hertzien terrestre. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 83.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 bis est supprimé.
Article 29 ter