Séance du 3 février 2000
M. le président. « Art. 6. _ I. _ Les modalités des interventions sociales mentionnées au II de l'article 1er, dont le financement incombe à l'Etat, au département et, le cas échéant, aux organismes sociaux concernés, dans le cadre de leurs compétences respectives, sont fixées par des conventions passées entre ces personnes morales et les gestionnaires des aires d'accueil prévues par le schéma départemental.
« II. _ Des conventions passées entre le gestionnaire d'une aire d'accueil et le département déterminent les conditions dans lesquelles celui-ci participe aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d'accueil prévues au schéma départemental, sans que cette participation puisse excéder le quart des dépenses correspondantes. »
Par amendement n° 21, M. Delevoye, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début du I de cet article :
« Les modalités de mise en oeuvre des actions de caractère social mentionnées au II de l'article 1er, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Claude Peyronnet. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 62 rectifié, MM. Braye, Gournac et Larcher proposent de rédiger ainsi le II de l'article 6 :
« II. - Une convention conclue entre l'Etat, le département, la commune sur le territoire de laquelle l'aire de stationnement est réalisée et la région, ainsi que, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent et tout autre organisme public définit les modalités de fonctionnement de l'aire et de prise en charge des dépenses qui en résultent. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Nous retrouvons manifestement l'éternel problème de l'entretien de ces zones d'accueil, puisque la participation du Gouvernement s'apparente à un faux-semblant. Nous savons tous que l'installation des aires d'accueil est la partie émergée de l'iceberg, tandis que la partie immergée est constituée par l'entretien de ces aires d'accueil. C'est pourquoi je pense qu'il faut, par cet amendement, impliquer tous les partenaires.
Dans l'état actuel du texte, le département peut participer à hauteur de 25 % au maximum. Je ne comprends pas les raisons de cette limitation à la participation du département.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que ces aires d'accueil puissent perdurer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui a pour objet de favoriser la mutualisation des coûts, sous réserve que M. Braye accepte de remplacer les mots « aire de stationnement » par les mots « aire d'accueil ».
M. le président. Monsieur Braye, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?
M. Dominique Braye. Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en conséquence.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 62 rectifié bis , présenté par MM. Braye, Gournac et Larcher, et tendant à rédiger ainsi le II de l'article 6 :
« II. - Une convention conclue entre l'Etat, le département, la commune sur le territoire de laquelle l'aire d'accueil est réalisée et la région, ainsi que, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent et tout autre organisme public définit les modalités de fonctionnement de l'aire et de prise en charge des dépenses qui en résultent. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'entend pas exclure la participation de la région, mais il considère que la loi ne doit pas la rendre obligatoire. Cela étant, si tel est le souhait du Sénat, il en prendra acte !
Pourquoi le Gouvernement avait-il limité à 25 % la participation des départements ? Parce que, si l'on ajoute la participation de l'Etat, qui doit normalement correspondre à 50 % de la dépense, il ne restera alors que 25 % à la charge des occupants. Quelles que soient les difficultés de recouvrement dont tel ou tel d'entre vous a pu faire état, le Gouvernement ne désespère pas que l'on parvienne, par ce biais, à une responsabilisation desdits occupants.
Si la mutualisation s'élargit au conseil régional, rien n'empêche, de toute façon, que l'intégralité de la dépense soit couverte. Néanmoins, ce principe de la participation de l'occupant pourra être préservé.
Sur ce point, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 62 rectifié bis.
M. Jacques Legendre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Legendre.
M. Jacques Legendre. A titre personnel, je suis un peu perplexe. Introduire la région dans le système, et donc accroître la complexité des financements, ne me paraît pas très sage.
Je crains aussi qu'une telle disposition n'ait pour effet de déresponsabiliser davantage les usagers des aires, qu'il est bon, au contraire, de responsabiliser.
Personnellement, je ne pourrai donc pas voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié bis, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Claude Peyronnet. Le groupe socialiste s'abstient.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Par amendement n° 61, MM. Le Grand, Doublet, Gérard, Goulet, Lassourd et Murat proposent :
A. De compléter l'article 6 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La dotation globale de fonctionnement des départements est majorée à due concurrence des dépenses mentionnées aux deux paragraphes précédents de cet article. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre de la compensation des dépenses de fonctionnement des aires d'accueil sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6