Séance du 28 mars 2000







M. le président. La parole est à M. Besse, auteur de la question n° 740, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Roger Besse. Madame la ministre, mes interrogations se font de plus en plus pressantes sur ce qui apparaît comme une nouvelle vague de suppressions de services de proximité dans mon département, le Cantal.
Selon une étude réalisée par l'IFOP l'an dernier, 44 % des Français semblent préférer habiter dans un village. Comment concilier cette aspiration, ce désir de mieux utiliser l'espace, avec une flagrante dégradation des conditions de vie dans nos campagnes, qu'il s'agisse des services postaux,...
M. Gérard Delfau. C'est vrai !
M. Roger Besse. ... des télécommunications, des tribunaux, des services du Trésor, de la DDE - celle du Cantal a perdu plus de 110 emplois en dix ans - d'EDF-GDF, de l'ANPE, de la situation des hôpitaux et des cliniques ? Je soulignerai tout particulièrement les problèmes de carte scolaire, qui mobilisent actuellement les instituteurs, les professeurs, les parents d'élèves et, bien sûr, les élus.
Votre loi du 25 juin 1999, madame la ministre, a l'ambition de définir la situation des grands organismes publics à l'égard de l'aménagement du territoire.
Par ailleurs, les décrets du 20 octobre 1999 confient aux préfets la responsabilité de l'organisation des services déconcentrés de l'Etat ainsi que celle de la coordination et de la concertation locales lors des réorganisations de services publics.
En effet, le décret n° 99-895 généralise le principe de l'étude d'impact et permet au préfet du département de saisir le ministère concerné en vue du réexamen d'un projet de fermeture de l'un de ses services administratifs dans le département dès lors que plusieurs projets de suppression de services publics émanent de divers organismes et sont envisagés dans ce même département. Cette saisine a alors un effet suspensif, le ministre concerné statuant après avis du comité interministériel pour la réforme de l'Etat.
Qu'en est-il de l'application de ce dispositif ? Ce décret est-il d'application immédiate ou est-il soumis à la rédaction préalable d'une circulaire d'application ? Ces textes sont-ils applicables à la carte scolaire et aux services de France Télécom ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir m'excuser : en effet, lors de la signature du contrat de plan entre l'Etat et la région Rhône-Alpes, j'ai interpellé le préfet de région par vos nom et prénom, dans une confusion regrettable qui a amusé localement, mais qui ne vous amuse peut-être pas...
J'ai pris connaissance avec intérêt de votre question relative à l'application du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs du préfet dans le département.
L'amélioration de la qualité des services publics et leur répartition équilibrée sur le territoire sont une priorité forte du Gouvernement.
Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 15 décembre 1998, le Gouvernement a adopté des mesures afin de mieux coordonner l'évolution territoriale des services publics, tant à l'échelon local qu'à l'échelon national.
La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire que j'ai défendue au Parlement améliore la coordination des grands organismes publics quant à leurs implantations sur l'ensemble du territoire.
Les décrets du 20 octobre 1999 sur les pouvoirs des préfets leur confient une mission de concertation préalable à toute fermeture ou réorganisation d'ensemble des services publics, mission visant à l'évaluation de l'impact de ces évolutions non seulement en termes d'emploi mais aussi au regard de la vie des territoires.
Les derniers textes d'application, qui comprennent un décret et une circulaire, sont en cours de finition. Ils ont été soumis pour avis - comme nous nous y étions engagés - au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, qui a formulé des suggestions et proposé des améliorations. La circulaire, qui sera publiée au Journal officiel, n'a pas de caractère suspensif quant à l'application des dispositions législatives ou réglementaires.
En ce qui concerne la carte scolaire, le décret qui confie une mission de concertation aux préfets est d'application immédiate.
Quant à France Télécom, sa situation est différente puisque cet opérateur public est soumis à un cahier des charges approuvé par décret du 27 décembre 1996. Si ses décisions quant à ses services ouverts au public ne sont pas conformes à ce cahier des charges, le préfet doit mettre en oeuvre le processus de concertation prévu par la loi, qui implique l'ensemble des collectivités locales concernées.
M. Roger Besse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Besse.
M. Roger Besse. Madame la ministre, j'accepte d'autant plus volontiers vos excuses concernant la confusion de prénom et de nom que je la considère comme plutôt flatteuse pour moi ! (Sourires.)
Pour le reste, je me félicite que, en ce qui concerne la carte scolaire, le décret soit d'application immédiate. J'espère que le préfet de mon département usera de la possibilité qui lui est donnée pour enrayer - j'allais dire : éradiquer - les suppressions d'emploi extrêmement importantes qui sont envisagées.
J'ai également bien noté votre réponse concernant France Télécom et les restrictions qui sont apportées par rapport à l'application de la circulaire, laquelle devrait, si je vous ai bien comprise, paraître très prochainement. (Mme la ministre fait un signe d'assentiment.)

CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION
DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS
POLLUANTES AUX PRODUITS PHYTOSANITAIRES