Séance du 28 mars 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des infirmiers libéraux
770.
- 24 mars 2000. -
M. Francis Grignon
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation des infirmiers libéraux. Face à la politique de maintien à
domicile, les infirmiers libéraux ne sont plus en mesure d'absorber la demande
en soins du fait des contraintes réglementaires qui pèsent sur l'exercice de
leur profession. En effet, les infirmiers libéraux sont parfois obligés de
refuser la demande en soins de patients, et ce afin de pouvoir respecter le
seuil d'activité. Mais le manque d'infirmiers libéraux, dû entre autres aux
conditions draconiennes d'installation, ne permet pas de pallier cette demande.
Aussi ces patients n'ont-ils pas d'autre choix que d'être hospitalisés, ce qui
induit un coût plus important pour eux, mais aussi pour la sécurité sociale. De
plus, l'indemnité de déplacement des infirmiers, qui est de 9 francs par
déplacement, paraît dérisoire au regard de celle qui est versée aux
kinésithérapeutes et aux médecins, qui s'élève respectivement à 12 et 30
francs. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre
afin de donner aux infirmiers libéraux les moyens d'assurer le maintien à
domicile de la population soignée.
Remboursement des frais d'hospitalisation
des ressortissants français à l'étranger
771.
- 27 mars 2000. -
M. Jean-Claude Carle
souhaite attirer l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur certaines insuffisances de l'article R. 332 du code de la sécurité sociale
relatif au remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants
français à l'étranger. Cet article stipule que, dans certains cas présentant un
caractère d'extrême urgence, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent
être amenées à rembourser partiellement aux patients français leurs frais
d'hospitalisation à l'étranger, à condition, toutefois, qu'ils en assurent
eux-mêmes l'avance. Il laisse manifestement une grande liberté d'appréciation
aux caisses d'assurance maladie puisque ces organismes peuvent déterminer si
ces cas présentent réellement un caractère d'extrême urgence et, donc, s'ils
sont susceptibles de faire l'objet d'un remboursement. En Haute-Savoie, cette
situation pose un certain nombre de problèmes. En effet, à la suite de graves
accidents, de nombreux patients sont, à la demande du SAMU, des pompiers ou des
services d'urgence suisses, hospitalisés à l'hôpital universitaire de Genève.
Dans ce cas de figure, les CPAM renâclent souvent à assurer le remboursement
des frais d'hospitalisation engagés par cet établissement. Récemment encore, un
père de famille, victime d'un infarctus à la piscine publique de Genève, a été
transporté par les pompiers genevois à l'hôpital universitaire de Genève. En
raison de complications cardio-vasculaires, cet homme a subi des soins
intensifs avant d'être rapatrié au centre hospitalier d'Annemasse. Le coût de
ces soins a été évalué par l'hôpital de Genève à 84 000 francs français. La
CPAM de la Haute-Savoie l'a informé que son remboursement s'élèverait au mieux
à 13 000 francs. Comme justification, la CPAM a, de façon absurde, souligné que
les pompiers auraient dû le conduire directement au centre hospitalier
d'Annemasse. Par ailleurs, il convient de souligner que les services d'urgence
helvétiques n'ont pas le droit de franchir la frontière franco-suisse. Ce cas
n'étant pas isolé, il aimerait connaître sa position concernant ce dossier
particulier. Plus généralement, il souhaiterait savoir si elle entend prendre
des mesures susceptibles de remédier aux carences de l'article R. 332. En tout
état de cause, il lui semblerait opportun qu'elle puisse envisager de mettre un
terme à ce type de situations.
Situation du service de chirurgie pédiatrique
de l'hôpital Cochin - Saint-Vincent-de-Paul
772.
- 27 mars 2000. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur les activités de la chirurgie pédiatrique du groupe hospitalier Cochin -
Saint-Vincent-de-Paul, à La Roche-Guyon. La fermeture des services de chirurgie
pédiatrique demandée par un groupe de travail du comité médical d'établissement
et de la direction de la politique médicale de l'Assistance publique - hôpitaux
de Paris (AH-HP) compromettrait gravement la qualité et la sécurité des soins
pour l'accueil des urgences, pour la prise en charge des enfants handicapés et
pour l'aval chirurgical de la maternité. Elle lui demande de rouvrir le
dialogue avec tous les acteurs. Elle aimerait également savoir quelles
initiatives elle compte prendre pour maintenir l'activité de chirurgie
pédiatrique et neurologique dans le projet médical du groupe hospitalier Cochin
- Saint-Vincent-de-Paul.
Maintien du plateau de qualification biologique
des dons de sang à Toulouse
773. - 27 mars 2000. - M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les oppositions qui continuent à se manifester à Toulouse et en Haute-Garonne concernant le regroupement géographique de la transfusion sanguine avec un seul plateau de qualification biologique à Montpellier. Dès l'annonce de cette disparition éventuelle du plateau technique de Toulouse, de nombreuses inquiétudes et oppositions se sont fait connaître à la fois de la part des syndicats, des professionnels de la santé, des associations de donneurs de sang comme de la part des parlementaires et des collectivités territoriales, en particulier le conseil général de la Haute-Garonne. Enfin, la commission d'organisation de la transfusion sanguine où siègent professionnels, syndicats, associations, usagers et collectivités territoriales a rejeté ce projet par un vote négatif important. Elle fut l'une des seules en France à rejeter le projet présenté. Il a bien enregistré que de ce fait le ministère a demandé une expérimentation avant toute décision définitive. Néanmoins, toutes les informations et réactions qui se font jour localement montrent que ce projet de regroupement de la qualification biologique des dons ne répond pas aux réalités du terrain. Le plateau technique de Toulouse, mis en place il y a cinq ans seulement, dispose d'une équipe à la compétence reconnue et de matériels performants. Il est en mesure de répondre aux enjeux fixés par l'établissement français du sang, avec peu de frais supplémentaires, tandis que le choix de Montpellier obligerait à de coûteux investissements, en particulier pour la construction d'un nouveau bâtiment. En outre, la région Midi-Pyrénées, qui est la plus peuplée des deux régions, doit impérativement conserver une qualification de proximité à Toulouse. Enfin, il croit important d'écouter et de tenir compte de la réaction des associations départementales de donneurs de sang de toute la région Midi-Pyrénées, qui s'inquiètent grandement des conséquences de cette décision, en une période où elles peinent à mobiliser autour du don du sang. Au vu de tous ces éléments, il lui demande donc de surseoir à l'application de cette décision afin que l'établissement français du sang réexamine son projet en tenant compte des analyses développées localement et des solutions proposées localement pour que, définitivement, les habitants de Midi-Pyrénées gardent le plateau technique de qualification biologique de Toulouse.