Séance du 28 mars 2000
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 28 mars 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 29 mars 2000 :
A
15 heures :
1° Examen d'une demande de la commission des finances tendant à obtenir du
Sénat, en application de l'article 5
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les
prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour recueillir des éléments
d'information sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration
des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances.
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 222, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
- au mardi 28 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 28 mars 2000.)
Jeudi 30 mars 2000 :
A
10 heures
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 222, 1999-2000).
Mardi 4 avril 2000 :
A
9 h 30 :
1° Seize questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 683 de M. Guy Vissac à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Coût du recyclage des déchets pour les communes) ;
- n° 733 de M. Jean-Pierre Demerliat à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Lutte contre la multiplication des ragondins)
;
- n° 747 de M. Paul Masson à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Système autoroutier) ;
- n° 748 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logment (Création d'un délit d'entrave à la perception du péage) ;
- n° 749 de M. Francis Giraud à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Situation des praticiens de la fondation hôpital Saint-Joseph de
Marseille) ;
- n° 750 de M. Jacques Machet à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Réglementation applicable aux ateliers protégés) ;
- n° 751 de M. Jean Huchon à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Aide aux producteurs de pommes) ;
- n° 752 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Aéroport international de Beauvilliers) ;
- n° 753 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Grève de trésoreries) ;
- n° 755 de Mme Janine Bardou à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation des établissements d'accueil pour les handicapés) ;
- n° 756 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le secrétaire d'Etat au logement
(Installation de matériels de sécurité autour des piscines à usage privatif)
;
- n° 759 de M. Pierre Lefebvre à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Utilisation des installations sanitaires du régime de la sécurité
sociale minière) ;
- n° 760 de M. Patrice Gélard à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Réforme
de La Poste) ;
- n° 763 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'éducation nationale
(Situation scolaire dans le département de l'Aude) ;
- n° 765 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat (Conditions de travail des agents de la fonction publique
territoriale) ;
- n° 768 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Contrat de plan Etat-région dans le Limousin).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 222, 1999-2000).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant
en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure
pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n° 275, 1999-2000).
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier
surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (n° 245,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 3 avril 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n°
241, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 3 avril 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 5 avril 2000 :
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Examen d'une demande tendant à autoriser la désignation d'une mission
commune d'information chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à
l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises.
(Les candidatures à cette mission commune d'information devront être
déposées au service des commissions avant 17 heures, le mardi 4 avril 2000.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite de l'ordre du jour de la veille.
3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création d'une commission
nationale de déontologie de la sécurité (n° 242, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 4 avril 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 6 avril 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Paul Vergès et plusieurs de ses collègues tendant à conférer à la
lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au
réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création
d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France
métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (n° 159,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 5 avril 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Question orale avec débat n° 21 de M. Jean Arthuis sur le stockage des
déchets radioactifs.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 5 avril 2000.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
5° Question orale avec débat n° 20 de M. Alain Lambert à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie (Effets sur les finances publiques
de la politique de la fonction publique).
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 5 avril 2000.)
Mardi 25 avril 2000 :
A
10 heures :
1° Douze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 688 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Aides aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation en zone de
montagne) ;
- n° 709 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'éducation nationale
(Absence de professeurs dans l'Isère) ;
- n° 743 de M. Philippe Richert à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Toxicité de la cargaison de l'
Erika
) ;
- n° 746 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Mesures en faveur des femmes) ;
- n° 758 de M. Jacques Legendre à M. le ministre de l'intérieur (Rattachement
administratif des communes de Boursies, Doignies et Moeuvres) ;
- n° 764 de M. Christian Demuynck à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation de l'hôpital de Montfermeil - Le Raincy) ;
- n° 766 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Application des 35 heures aux personnels de la DDE
de la Nièvre) ;
- n° 769 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme
(Aides aux hôteliers suite aux tempêtes de décembre 1999) ;
- n° 770 de M. Francis Grignon à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation des infirmiers libéraux) ;
- n° 771 de M. Jean-Claude Carle à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants
français à l'étranger) ;
- n° 772 de Mme Nicole Borvo à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Situation du service de chirurgie pédiatrique de l'hôpital Cochin -
Saint-Vincent-de-Paul) ;
- n° 773 de M. Bertrand Auban à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Maintien du plateau de qualification biologique des dons de sang à
Toulouse) ;
Ordre du jour prioritaire
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi tendant
à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives (AN, n° 2228).
3° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de
l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna (AN, n° 2230).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au mardi 25 avril 2000, à 10 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.)
Mercredi 26 avril 2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
(La conférence des présidents a :
- fixé au mardi 25 avril 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 25 avril 2000.)
Jeudi 27 avril 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279,
1999-2000).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 2 mai 2000,
à
10 heures
et à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279,
1999-2000).
Mercredi 3 mai 2000 :
A 15 heures, le Sénat recevra solennellement, dans l'hémicycle, M.
Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'Organisation internationale de
la francophonie.
A
17 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279,
1999-2000).
Jeudi 4 mai 2000,
à
9 h 30,
à
15 heures
et,
éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279,
1999-2000).
Mardi 9 mai 2000, à
11 heures
et à
16 heures,
et
mercredi 10 mai 2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la chasse (Urgence
déclarée) (AN, n° 2182).
(La conférence des présidents a :
- fixé au vendredi 5 mai 2000, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 9 mai 2000.)
Jeudi 11 mai 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Question orale européenne avec débat n° QE-9 de M. Hubert Haenel sur la
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83 du règlement.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM.
Jacques Oudin, Jean-Paul Amoudry, Philippe Marini, Patrice Gélard, Joël
Bourdin, Paul Girod et Yann Gaillard tendant à réformer les conditions
d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les
chambres régionales des comptes (n° 84, 1999-2000).
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
A N N E X E
a)
Questions orales
inscrites à l'ordre du jour du mardi 4 avril 2000
N° 683. - M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur les conséquences pour les communes de
la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992. Il lui rappelle que lesdites communes
devront fermer, combler et paysager leurs décharges municipales afin de se
mettre en conformité avec les dispositions de la loi précitée. Il lui indique
que la date butoir du 1er juillet 2002 ne pourra être respectée par les
communes pour la fermeture desdites décharges, faute d'avoir mis en place des
équipements d'élimination ou de recyclage des déchets, ou d'avoir opté pour des
techniques difficiles à appréhender. Il lui indique également que se pose en
outre le problème des coûts d'investissement et de fonctionnement que devront
supporter les usagers. Il lui demande donc de lui préciser comment elle
envisage l'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 face aux
problèmes que les communes ne manqueront pas de rencontrer afin d'être prêtes à
la date du 1er juillet 2002.
N° 733. - M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dégâts
très importants que causent les ragondins dans de nombreux départements dont
celui de la Haute-Vienne. Ce rongeur, qui attaque les cultures et les
productions agricoles, et qui peut aussi être porteur et vecteur de nombreuses
maladies transmissibles à d'autres espèces ou même à l'homme, se développe de
plus en plus malgré les luttes collectives conduites régulièrement. De même,
les terriers creusés dans les berges ou les digues entraînent des préjudices
importants et onéreux pour les collectivités ayant la charge de leur entretien.
C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé de classer cet animal
parmi les nuisibles afin de permettre aux groupements de défense contre les
ennemis des cultures, notamment, de lutter plus efficacement et avec les moyens
adaptés contre le ragondin.
N° 747. - M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement de bien vouloir lui faire connaître les conclusions
des négociations avec la Commission européenne sur les modalités d'un
allongement de la durée des concessions autoroutières et les procédures qu'il
envisage pour inscrire à l'ordre du jour des débats au Parlement le texte
réformant le système autoroutier français.
N° 748. - M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement s'il envisage la création d'un délit spécifique
d'entrave à la perception du péage qui permettrait aux sociétés d'économie
mixte concessionnaires de se faire rembourser les préjudices causés par les
manifestations dont elles sont victimes. En effet, entre 1995 et 1998, chaque
année plus de 350 manifestations de diverses catégories (agriculteurs,
chasseurs, chauffeurs routiers, chômeurs...) sans lien avec l'exploitation des
autoroutes ont pris pour cadre les barrières de péage pour exprimer leurs
revendications. Ces manifestants s'opposant à la perception du péage, il en
résulte une perte de recette annuelle moyenne de 70 millions de francs, soit
environ 200 000 francs par manifestation.
N° 749. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et aux handicapés sur les difficultés rencontrées notamment par les
282 praticiens de la Fondation hôpital Saint-Joseph de Marseille dans leur
exercice libéral. La Fondation hôpital Saint-Joseph, établissement de santé à
but non lucratif, anciennement soumis à un prix de journée préfectoral, a opté
pour un financement par la dotation globale. Ce choix n'avait jusqu'à présent
en rien modifié les modalités de l'exercice libéral de ces praticiens. Or,
l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) a, en raison des dispositions
comprises dans les circulaires des 15 novembre et 23 décembre 1999, inclus les
honoraires des praticiens libéraux dans la dotation globale alors que ceux-ci
ont adhéré à la convention nationale des médecins puis au règlement minimal
conventionnel. En conséquence, il lui demande de lui apporter tous les
éclaircissements sur cette affaire et notamment sur la compatibilité entre le
nouveau dispositif mis en place, la convention nationale et les articles
pertinents du code de la santé publique.
N° 750. - M. Jacques Machet appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par le Groupement
national des ateliers protégés (GAP-UNETA), plus particulièrement sur les
conséquences de l'arrêt rendu en juin 1999 par la Cour de cassation touchant la
structure Bretagne-Ateliers et, au-delà, l'ensemble des Entreprises de travail
adapté (ETA). Il lui précise que cette décision, qui fait obligation aux
ateliers protégés de prendre à leur charge un avantage conventionnel ou
complément de rémunération en lieu et place de l'Etat, remet en cause la survie
même de ces structures qui emploient plus de 16 000 handicapés. Au-delà de
cette difficulté majeure, il lui indique que les ETA réclament depuis plusieurs
années la redéfinition de leur mission et de leurs moyens, et aspirent à ce que
l'actualisation du dispositif législatif et réglementaire débouche sur un
véritable statut d'entreprise de travail adapté qui pérennise le rôle qu'elles
doivent exercer dans la cité. En conséquence, il lui demande quelles réponses
le Gouvernement compte apporter aux propositions du Groupement national des
ateliers protégés pour que l'engagement de l'Etat soit réaffirmé et que
l'insertion professionnelle, dont bénéficient des handicapés par leur statut de
salarié, ne soit pas remise en cause.
N° 751. - M. Jean Huchon appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le marasme persistant du marché des fruits et
spécialement de la pomme. Il lui rappelle les conséquences désastreuses du
boycott britannique et la présence en début de campagne d'un stock important en
provenance de l'hémisphère Sud. Pour un prix de revient « bord verger » de 2
francs le kilo environ, il semble que les producteurs ne recevront qu'un prix
de 1,50 franc environ. Le manque à gagner pour les producteurs serait
actuellement d'environ 750 000 000 de francs et pourrait doubler d'ici à la fin
de la campagne. Beaucoup d'exploitations ne peuvent faire face aux charges
inhérentes à cette spéculation exigeante en main-d'oeuvre. Beaucoup sont en
situation de dépôt de bilan et de cessation d'activité. Il lui demande en
conséquence quelles mesures concrètes il entend prendre pour sauver cette
production importante de notre agriculture.
N° 752. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le projet d'implantation d'un
aéroport international en Eure-et-Loir sur le site de Beauvilliers. Il souhaite
connaître l'état d'avancement de ce projet et les éventuelles études d'impact,
notamment environnementales et d'infrastructures, réalisées. En effet, cette
infrastructure, dans l'hypothèse de sa réalisation, aura des répercussions
profondes sur l'équilibre des territoires et des milieux agricoles et naturels,
tant dans la région Centre et le sud et le sud-ouest de l'Ile-de-France.
N° 753. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la grève des trésoreries. En
effet, à la suite des intentions exprimées par le Gouvernement de réorganiser
les services de l'administration fiscale, les grèves des trésoreries semblent
prendre des proportions importantes sur l'ensemble du territoire et causent
déjà des préjudices graves aux entrepreneurs et artisans du bâtiment. Les
conséquences de ces grèves, dans le cadre des marchés publics notamment,
commencent à générer des défaillances de paiement de sommes dues aux
entreprises, même dans le cas où les mandatements leur ont déjà été notifiés.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à
cette grave défaillance du service public qui est à l'origine de difficultés
importantes de trésorerie dans les entreprises.
N° 755. - Mme Janine Bardou appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la situation des établissements d'accueil pour
handicapés, à la suite de leur régionalisation et de l'application de la
réduction du temps de travail. La réforme de l'organisation de la protection
sociale, mise en oeuvre par les ordonnances de 1996, a instauré une
régionalisation de la gestion des établissements de santé. Depuis lors, les
agences régionales de l'hospitalisation étendent progressivement leur
compétence aux établissements médico-sociaux. La répartition régionale des
dotations budgétaires et du nombre de lits, pour positive qu'elle soit, risque
de remettre en cause la politique dynamique et novatrice de certains
départements comme la Lozère. Il serait regrettable que la régionalisation de
la gestion, pour nécessaire qu'elle soit, remette en cause l'existence même
d'un certain nombre d'établissements de qualité, au motif que le ratio régional
du nombre de lits par habitant est dépassé et alors même que, sur le plan
national, le nombre d'établissements pour handicapés reste insuffisant. Ne
pourrait-on pas envisager, à ce titre, que soit maintenue une enveloppe
budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise
en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de
moyens d'accueil ? Par ailleurs, le passage aux 35 heures va entraîner une
baisse de 10 % du temps de travail dans ces établissements, qui ne sera
compensée qu'à hauteur de 6 % par un recrutement de personnels supplémentaires.
Cette diminution de 4 % du temps consacré aux handicapés n'est guère compatible
avec l'objectif de maintenir les prestations rendues aux usagers. Elle lui
demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la qualité des soins
et de l'encadrement soit préservée.
N° 756. - M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire
d'Etat au logement sur l'avis relatif à la sécurité des piscines enterrées non
couvertes à usage privatif, rendu public par la commission de sécurité des
consommateurs (CSC). Compte tenu du nombre important et constant de noyades
mortelles ou avec séquelles graves chez les jeunes enfants et le développement
d'environ 15 % du parc des piscines privées sur le territoire, la CSC estime
que les barrières constituent à ce jour un système efficace d'aide à la
sécurité des jeunes enfants de moins de six ans. La commission préconise la
mise en place d'un dispositif contraignant par la voie législative et/ou
réglementaire pour rendre obligatoire l'installation de matériels de sécurité
autour des piscines enterrées non couvertes à usage privatif. Fort de ce
constat, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier,
savoir si ce dernier a l'intention de déposer un projet de loi en ce sens et
lui rappelle le dépôt, en juillet 1998, de sa proposition de loi n° 531
relative à la sécurité des piscines.
N° 759. - M. Pierre Lefebvre interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer la
pleine utilisation du potentiel des installations sanitaires du régime de la
sécurité sociale minière dans le Nord - Pas-de-Calais. En effet, pour lui-même,
la durée de vie du régime est liée à la démographie de ses ressortissants. Par
ailleurs, chacun sait que le Nord - Pas-de-Calais souffre d'un sous-équipement
médical avec ses conséquences sur l'état sanitaire de sa population.
L'équipement médical, social, hospitalier de la sécurité sociale minière
permettrait de compenser en partie ce déficit. Des propositions ont été
formulées qui n'ont, jusqu'à présent, pas reçu de suite : projet d'ouverture
réciproque entre le régime minier et le régime général, projet de création d'un
réseau de soins du Nord - Pas-de-Calais à partir d'une politique d'ouverture
des oeuvres du régime minier, projet élaboré par la caisse autonome intitulé «
L'avenir du réseau de soins miniers ». Il semble que, maintenant, le temps de
la décision presse. Va-t-on laisser mourir le régime minier avec son vaste
réseau sanitaire et social, décentralisé et moderne ou va-t-on lui permettre
d'apporter au Nord - Pas-de-Calais une contribution essentielle à
l'amélioration de la protection de la santé. Tel est bien l'enjeu sur lequel il
est urgent de se prononcer.
N° 760. - M. Patrice Gélard interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur la restructuration envisagée par le service public de La Poste en
application de la mise en place des 35 heures. En effet, celle-ci prévoit de
déconnecter les bureaux de poste et le service de distribution du courrier et
de centraliser le service du tri, dépersonnalisant ainsi la distribution du
courrier et les tournées. D'ores et déjà, plusieurs communes de l'agglomération
havraise sont visées par ce projet. Comme la très grande majorité des Français,
il est attaché, en ce qui concerne La Poste, au maintien d'un service public de
qualité et de proximité. De plus, cette restructuration dévitalise le réseau
des services publics des communes et est organisée sans concertation étroite
avec les élus, les usagers et les communes concernées. Il lui demande ce qu'il
compte faire face à cette situation.
N° 763. - M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, sur la situation scolaire dans le département de l'Aude.
Il lui indique qu'il est amené régulièrement à s'entretenir avec des élus, des
représentants du corps enseignant et non enseignant et des parents d'élèves,
sur le manque de postes d'enseignant, de personnel administratif, technicien,
ouvrier et de service (ATOS), de personnel d'encadrement et de personnel du
secteur médico-social. C'est ainsi qu'il est souhaité qu'il soit mis fin, dans
les meilleurs délais, par l'octroi de moyens conséquents, à des situations pour
le moins anormales, telles que les classes surchargées lorsque les professeurs
absents ne sont pas remplacés ; les cours de sciences, de technologie ou de
langue dispensés en classe entière et non en groupes de 16 à 17 élèves ; les
horaires réduits à minima dans l'enseignement artistique ; l'impossibilité
d'offrir aux élèves en difficulté un soutien scolaire et psychologique
suffisant ; les difficultés, pour les agents de service, en nombre insuffisant
et souvent non remplacés, pour assurer les travaux d'entretien et d'hygiène. Il
est à noter, en outre, que la situation du secteur médico-social est également
préoccupante dans le département de l'Aude (manque de médecins scolaires,
d'infirmiers, d'assistantes sociales...). Les dysfonctionnements sont
difficilement compris, car ils remettent en cause la qualité de l'enseignement
et de l'accueil des enfants qui est une condition de réussite pour tous les
élèves. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'il
entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des élèves, des familles et
des personnels de l'éducation nationale, pour améliorer le système scolaire et
apporter des solutions adaptées aux problèmes actuels.
N° 765. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le cas d'un agent titulaire à
temps complet employé par le service des eaux d'une petite commune rurale.
Entrepreneur de travaux agricoles par ailleurs, il effectue en cette qualité
des réparations sur le réseau d'eau. Or, il semblerait que cette situation ne
soit pas acceptable au regard de la loi et que, en vertu de l'article 25 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 posant le principe selon lequel « les
fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux
tâches qui leur sont confiées », la commune soit dans l'obligation de la
régulariser. Cet agent n'effectuant que huit heures hebdomadaires ne pourrait
raisonnablement vivre de ce seul emploi et la conjugaison de ses deux activités
au sein du réseau d'eau communal est gage d'efficacité et de réduction des
coûts pour la commune. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu pour les cas de
cette espèce de prévoir un assouplissement de la règle en vigueur instaurant un
seuil de tolérance dès lors que l'activité à temps partiel confiée à l'agent ne
suffirait pas à assurer sa subsistance.
N° 768. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la préparation des contrats de
plan Etat-région. Alors que ce processus est en voie d'achèvement, le programme
d'investissement routier prioritaire élaboré par le conseil général, les
principales villes et les partenaires socio-économiques de la Corrèze est à ce
jour fort insuffisamment pris en compte. Compte tenu, d'une part, de
l'insuffisance des crédits de paiement accordés pour l'achèvement des travaux
inscrits au troisième contrat de plan Etat-région Limousin et, d'autre part, de
l'effort financier sans précédent que devront réaliser les collectivités
corréziennes pour que le département ne passe pas « à côté » du désenclavement
et s'inscrive dans une perspective réelle d'aménagement du territoire, il lui
demande s'il pourrait envisager un effort supplémentaire de l'Etat, ne
serait-ce qu'en déléguant par exemple la maîtrise d'ouvrage de ces opérations
au département de la Corrèze comme c'est le cas dans d'autres départements.
b)
Questions orales
inscrites à l'ordre du jour du jeudi 6 avril 2000
N° 21. - M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de la recherche
sur le problème du stockage des déchets radioactifs. La mission collégiale de
concertation « Granite » s'est rendue le 13 mars en Mayenne. Cette mission est
chargée de rencontrer les élus, les associations et la population des quinze
massifs granitiques retenus en France pour l'étude du projet d'implantation
d'un laboratoire de qualification géologique en vue de la gestion des déchets
radioactifs à haute activité et à durée de vie longue. Elle s'est heurtée à une
forte hostilité. En effet, ce projet, qui concerne, en Mayenne, le massif
d'Izé, suscite et à juste titre, une vive émotion, de nombreuses inquiétudes et
interrogations. Cela tient sans doute à l'incompréhension, née de l'absence
d'informations claires et cohérentes. Il doit d'abord être observé que
l'annonce de la liste des sites susceptibles d'accueillir le laboratoire est
venue non pas par la voie instituée par le Gouvernement mais par un collectif
dénommé « Réseau sortir du Nucléaire », opposé au principe de l'enfouissement
des déchets. S'agissant de la production de déchets radioactifs à longue durée
de vie, les déclarations les plus contradictoires sont prononcées, en effet, au
sein du Gouvernement. Ainsi, M. le ministre de l'éducation nationale affirmait
le 30 juin 1997 que le stockage en profondeur des déchets nucléaires étant
dangereux pour les générations futures, mieux valait les stocker en surface ou
en subsurface. De son côté, l'Agence nationale pour la gestion de déchets
radioactifs (ANDRA) indiquait récemment que : « certains déchets à vie longue
restent actifs pendant plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'années
et que, sur une période aussi longue, la sécurité de leur stockage ne peut
reposer sur la pérennité de barrières ouvragées en surface ». Par ailleurs, un
très récent rapport parlementaire publié le jeudi 9 mars 2000 par Mme Michèle
Rivasi, député de la Drôme, met clairement en évidence le manque total de
cohérence de la gestion des déchets radioactifs en France et réclame qu'un plan
national soit élaboré à ce sujet. Enfin, le Parlement est toujours dans
l'attente d'un futur projet de loi sur la transparence nucléaire promis par le
Gouvernement. Les ambiguïtés de la démarche gouvernementale contribuent à
entretenir l'inquiétude, tant des élus que de la population des régions
concernées et à alimenter le rejet de l'accueil éventuel d'un laboratoire de
recherche en vue du stockage de déchets hautement radioactifs. Tant
d'incohérence ruine l'autorité des membres de la mission collégiale de
concertation « Granite ». Il lui demande donc de lui préciser quels sont les
risques réels pour l'environnement du stockage en surface ou en subsurface, et
quelle est la politique de l'Etat en matière de déchets nucléaires.
N° 20. - M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la politique du Gouvernement à l'égard de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat. Sur le plan budgétaire, les
dépenses liées à la fonction publique, qui s'élèvent à 675 milliards de francs,
soit environ 40 % du budget de l'Etat, ne sont pas maîtrisées. Le poste de
dépenses le plus dynamique, et aussi le plus inquiétant pour l'équilibre à
venir des finances publiques, concerne le poids des pensions qui s'établit à
plus de 160 milliards de francs. Or, la moitié des fonctionnaires actuellement
en poste partira à la retraite d'ici à 2012. Par ailleurs, le récent rapport de
la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat a mis en exergue les
limites de l'Etat employeur : méconnaissance des effectifs réels, absence de
gestion prévisionnelle des emplois, existence de crédits extrabudgétaires,
infractions au droit budgétaire et comptable, indemnités privées de base
juridique, etc. S'agissant de la réforme de l'Etat, on peut craindre que le
Gouvernement ait choisi l'attentisme, les priorités qu'il affiche étant
nombreuses mais pas toujours très claires et d'une portée pratique limitée. Dès
lors, il souhaite connaître l'effet à moyen terme (5 ans et 10 ans) sur les
finances publiques de certaines évolutions relatives à la fonction publique :
départs en retraite massifs, situation des emplois-jeunes, passage généralisé
aux trente-cinq heures. Par ailleurs, il demande au Gouvernement de présenter
les mesures qui seront mises en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements
constatés en matière de gestion des personnels. Enfin, il souhaite connaître
les décisions qui seront prises afin de donner un contenu concret à la réforme
de l'Etat.
c)
Questions orales
inscrites à l'ordre du jour du mardi 25 avril 2000
N° 688. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les aides accordées aux titulaires des
contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des CTE. Il
lui rappelle que l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux
titulaires de contrats territoriaux d'exploitation dispose que le montant total
des « aides, matérielles ou immatérielles, liées à des investissements ou à des
dépenses » « ne peut excéder 100 000 F ». Il tient à lui indiquer à ce sujet
qu'en zone de montagne les investissements sont plus coûteux, notamment
s'agissant des bâtiments. Il lui indique également que dans ces zones de
montagne le développement économique accuse souvent un certain retard. Il lui
demande donc s'il entend favoriser les zones de montagne - dont la spécificité
est à prendre en compte - en permettant aux CTE d'aller plus loin dans leur
volet économique. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de relever, en
zone de montagne, le plafond de l'aide économique des CTE de 100 000 F à 150
000 F (les taux de subvention restant sur la base de 40 % établie pour les
zones défavorisées).
N° 709. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur la difficulté de remplacer les enseignants manquants
dans le département de l'Isère. C'est plus d'une quinzaine d'établissements
(collèges ou lycées) qui sont ainsi privés pendant plusieurs semaines
d'enseignement. La liste en a été transmise à M. le recteur d'académie de
l'Isère et à Mme le ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire lors
de sa visite dans le département. Il lui demande, par conséquent, quelles
mesures il compte prendre pour remédier à cet état de choses inadmissible.
N° 743. - M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
à la santé et aux handicapés sur l'opacité des informations concernant la
nature de la cargaison de l'
Erika,
et les risques qui pourraient en
résulter en termes de santé publique. Depuis plusieurs semaines, en effet, des
informations circulaient, selon lesquelles le chargement du pétrolier était une
substance cancérogène. Fin janvier, le laboratoire Analytika diffusait
largement, notamment via internet, les résultats de ses analyses, laissant peu
de doutes sur la nature réelle du produit concerné : un fioul lourd contenant
des substances de la classe des hydrocarbures aromatiques polycycliques,
hautement cancérogènes. Le quotidien
Le Monde
a repris cette information
dans ses colonnes, le 26 février dernier, et faisait par ailleurs état du fait
que Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
confirmait le caractère cancérogène du produit en question. Il lui demande donc
comment il se fait que le Gouvernement, qui semblait avoir été informé de cette
situation par le biais des « fiches de données de sécurité » ayant transité par
la préfecture et le centre interrégionnal de toxicovigilance du Grand Ouest,
n'ait pas jugé utile d'alerter le public, et notamment les milliers de
bénévoles qui ont nettoyé, parfois à mains nues, le littoral français. Il
souhaite par ailleurs connaître les dispositions que le Gouvernement entend
prendre pour suivre médicalement les personnes qui auraient été en contact
direct avec la substance incriminée, et savoir si des mesures adéquates ont été
prises. Enfin, il lui demande si, depuis deux mois que le caractère toxique du
chargement est connu du Gouvernement, une étude a pu être réalisée sur les
conséquences probables de cette catastrophe sur le littoral français et son
écosystème.
N° 746. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de rechercher l'ensemble des
mesures nécessaires pour aboutir à une égalité réelle des hommes et des femmes
au plan professionnel, à celui de leurs salaires, de leurs conditions de
travail, de leurs droits aux loisirs, au logement, à la santé, à la culture...
Elle lui fait remarquer que la garde, l'éducation des enfants, la vie familiale
sont des facteurs constituant encore trop souvent des obstacles à l'accès aux
responsabilités permettant l'égalité. Elle lui demande de lui faire connaître
les mesures qu'elle envisage pour améliorer les possibilités de garde des
enfants en offrant aux femmes salariées une plus grande diversité et choix du
mode de garde, un plus grand nombre de places, des aides financières renforcées
et des tarifs plus accessibles.
N° 764. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation actuelle de l'hôpital
intercommunal de Montfermeil-Le Raincy. Cet établissement suractif, qui sert 10
communes et 270 000 habitants, dispose des équipements les plus modernes et
d'un personnel soignant performant et dévoué. Bien qu'il constitue un élément
fondamental de la santé publique dans l'Est parisien, cet hôpital risque de
voir certains de ses services fermer à brève échéance et ce en raison d'une
aberrante logique comptable qui prévaut depuis quelques années. Cette situation
ne peut que s'aggraver et créer une intolérable inégalité des citoyens devant
la santé, si le Gouvernement n'utilise pas, en faveur de cet établissement, les
récentes marges de manoeuvre budgétaires. Il entend connaître et, avec lui,
l'ensemble des Séquano-Dyonisiens, quelles mesures le Gouvernement envisage
d'engager à court, moyen et long terme, en vue d'assurer le fonctionnement
pérenne de cet hôpital indispensable.
N° 766. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'application des 35 heures
dans les fonctions publiques. A l'heure où cette réforme-phare du Gouvernement
semble remporter un franc succès dans le secteur privé, apportant une
contribution significative à la lutte contre le chômage, force est de constater
que la réduction du temps de travail ne s'appliquera pas avec autant de
facilité dans le secteur public. Il voudrait évoquer les problèmes que
connaissent les services de la direction départementale de l'équipement (DDE)
de la Nièvre, concernant en particulier les conditions de travail de ses
agents. L'inquiétude est renforcée par la mise en application des 35 heures
combinée à l'application des nouvelles règles européennes et aux suppressions
d'effectifs antérieures qui ne sont pas là pour encourager. Elles peuvent même
contraindre à rechercher, faute d'embauches, de nouveaux modes d'intervention
tels que des appels aux entreprises privées. Dans le département de la Nièvre,
où l'incorporation de la voirie dans les compétences des communautés de
communes est courante, ces communautés lancent de plus en plus des appels
d'offres, il est donc à craindre que tous les travaux sur les voiries
communales échappent à la DDE, entraînant des sureffectifs dans chaque centre
d'exploitation et donc des mesures de suppression de postes. Les conséquences
en sont multiples et néfastes, la DDE est ainsi conduite à supprimer
l'accompagnateur dans les équipes qui interviennent dans l'organisation de
viabilité hivernale. Au-delà des grands principes réglementaires, les
conditions d'application des 35 heures seront déterminées par les discussions
entre les représentants de la DDE et le ministère. Il lui demande donc dans
quel délai et suivant quels principes cette négociation va s'effectuer ? Qu'en
est-il de ce fameux dogme du « gel » de l'emploi public ? Peut-on trouver, en
d'autres termes, faute d'accord-cadre, les garde-fous indispensables à
l'application des 35 heures dans les fonctions publiques en général, et dans la
DDE de la Nièvre en particulier ?
N° 769. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat au tourisme sur les conséquences indirectes des deux tempêtes de fin
d'année dernière dans le secteur de l'hostellerie alsacienne. Les aides
nouvelles les plus conséquentes, annoncées dans la lettre du Gouvernement du 9
mars concernent principalement le littoral atlantique, ce qui est une bonne
chose. Mais les hôtels de la région Alsace ont eu, eux aussi, maille à partir
avec les coupures de courant, l'absence de trains, une circulation perturbée,
ce qui a généré de nombreux désistements, une baisse de fréquentation pour les
vacances de février, voire celles de Pâques. Si les dégâts matériels des
hôteliers sont majoritairement couverts par les assurances, désistements et
baisses de fréquentation ne sont pas indemnisés. Serait-il possible de prévoir
une aide aux hôteliers pour leurs pertes d'exploitation ?
N° 770. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la situation des infirmiers libéraux. Face à la
politique de maintien à domicile, les infirmiers libéraux ne sont plus en
mesure d'absorber la demande en soins du fait des contraintes réglementaires
qui pèsent sur l'exercice de leur profession. En effet, les infirmiers libéraux
sont parfois obligés de refuser la demande en soins de patients, et ce afin de
pouvoir respecter le seuil d'activité. Mais le manque d'infirmiers libéraux, dû
entre autres aux conditions draconniennes d'installation, ne permet pas de
pallier cette demande. Aussi, ces patients n'ont-ils pas d'autre choix que
d'être hospitalisés, ce qui induit un coût plus important pour eux, mais aussi
pour la sécurité sociale. De plus, l'indemnité de déplacement des infirmiers,
qui est de 9 francs par déplacement, paraît dérisoire au regard de celle qui
est versée aux kinésithérapeutes et aux médecins, qui s'élèvent respectivement
à 12 et 30 francs. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle
entend prendre afin de donner aux infirmiers libéraux les moyens d'assurer le
maintien à domicile de la population soignée.
N° 771. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur certaines insuffisances de
l'article R. 332 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des
frais d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger. Cet article
stipule que, dans certains cas présentant un caractère d'extrême urgence, les
caisses primaires d'assurance maladie peuvent être amenées à rembourser
partiellement aux patients français leurs frais d'hospitalisation à l'étranger,
à condition, toutefois, qu'ils en assurent eux-mêmes l'avance. Il laisse
manifestement une grande liberté d'appréciation aux caisses d'assurance maladie
puisque ces organismes peuvent déterminer si ces cas présentent réellement un
caractère d'extrême urgence et, donc, s'ils sont susceptibles de faire l'objet
d'un remboursement. En Haute-Savoie, cette situation pose un certain nombre de
problèmes. En effet, à la suite de graves accidents, de nombreux patients sont,
à la demande du SAMU, des pompiers ou des services d'urgence suisses,
hospitalisés à l'hôpital universitaire de Genève. Dans ce cas de figure, les
CPAM renâclent souvent à assurer le remboursement des frais d'hospitalisation
engagés par cet établissement. Récemment encore, un père de famille, victime
d'un infarctus à la piscine publique de Genève, a été transporté par les
pompiers genevois à l'hôpital universitaire de Genève. En raison de
complications cardiovasculaires, cet homme a subi des soins intensifs avant
d'être rapatrié au centre hospitalier d'Annemasse. Le coût de ces soins a été
évalué par l'hôpital de Genève à 84 000 francs français. La CPAM de la
Haute-Savoie l'a informé que son remboursement s'élèverait, au mieux, à 13 000
francs. Comme justification, la CPAM a, de façon absurde, souligné que les
pompiers auraient dû le conduire directement au centre hospitalier d'Annemasse.
Par ailleurs, il convient de souligner que les services d'urgence helvétiques
n'ont pas le droit de franchir la frontière franco-suisse. Ce cas n'étant pas
isolé, il aimerait connaître sa position concernant ce dossier particulier.
Plus généralement, il souhaiterait savoir si elle entend prendre des mesures
susceptibles de remédier aux carences de l'article R. 332. En tout état de
cause, il lui semblerait opportun qu'elle puisse envisager de mettre un terme à
ce type de situation.
N° 772. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur les activités de la chirurgie pédiatrique du groupe
hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul - La Roche-Guyon. La fermeture des
services de chirurgie pédiatrique demandée par un groupe de travail du comité
médical d'établissement et de la direction de la politique médicale de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP - HP) compromettrait gravement la
qualité et la sécurité des soins pour l'accueil des urgences, pour la prise en
charge des enfants handicapés et pour l'aval chirurgical de la maternité. Elle
lui demande de rouvrir le dialogue avec tous les acteurs. Elle aimerait
également savoir quelles initiatives elle compte prendre pour maintenir
l'activité de chirurgie pédiatrique et neurologique dans le projet médical du
groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
N° 773. - M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et aux handicapés sur les oppositions qui continuent à se manifester à
Toulouse et en Haute-Garonne concernant le regroupement géographique de la
transfusion sanguine avec un seul plateau de qualification biologique à
Montpellier. Dès l'annonce de cette disparition éventuelle du plateau technique
de Toulouse, de nombreuses inquiétudes et oppositions se sont fait connaître à
la fois de la part des syndicats, des professionnels de la santé, des
associations de donneurs de sang comme de la part des parlementaires et des
collectivités territoriales, en particulier le conseil général de la
Haute-Garonne. Enfin, la commission d'organisation de la tranfusion sanguine où
siègent professionnels, syndicats, associations, usagers, collectivités
territoriales a rejeté ce projet par un vote négatif important. Elle fut l'une
des seules en France à rejeter le projet présenté. Il a bien enregistré que de
ce fait le ministère a demandé une expérimentation avant toute décision
définitive. Néanmoins, toutes les informations et réactions qui se font jour
localement montrent que ce projet de regroupement de la qualification
biologique des dons ne répond pas aux réalités du terrain. Le plateau technique
de Toulouse, mis en place il y a cinq ans seulement, dispose d'une équipe à la
compétence reconnue, et de matériels performants. Il est en mesure de répondre
aux enjeux fixés par l'Etablissement français du sang, avec peu de frais
supplémentaires, tandis que le choix de Montpellier obligerait à de coûteux
investissements, en particulier pour la construction d'un nouveau bâtiment. En
outre, la région Midi-Pyrénées, qui est la plus peuplée des deux régions, doit
impérativement conserver une qualification de proximité à Toulouse. Enfin, il
croit important d'écouter et de tenir compte de la réaction des associations
départementales de donneurs de sang de toute la région Midi-Pyrénées, qui
s'inquiètent grandement des conséquences de cette décision, en une période où
elles peinent à mobiliser autour du don du sang. Au vu de tous ces éléments, il
lui demande donc de surseoir à l'application de cette décision afin que
l'Etablissement français du sang réexamine son projet en tenant compte des
analyses développées localement et des solutions proposées localement pour que,
définitivement, les habitants de Midi-Pyrénées gardent le plateau technique de
qualification biologique de Toulouse.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(86 membres au lieu de 85)
Ajouter le nom de M. Max Marest.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 8)
Supprimer le nom de M. Max Marest.
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du mardi 28 mars 2000, le Sénat a nommé :
M. Jean-Pierre Vial membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de M. Jean-Jacques Robert, décédé.
M. Max Marest membre de la commission des affaires sociales, en remplacement
de M. Jean-Pierre Vial, démissionnaire.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON