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Séance du 15 juin 2000





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ALLOCATION DE SOLIDARITÉ FAMILIALE

Adoption des conclusions modifiées
du rapport d'une commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 404, 1999-2000) de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 348, 1999-2000) de MM. Lucien Neuwirth, Jean Delaneau, Jacques Bimbenet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Charles Descours, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Gournac, Claude Huriet, André Jourdain, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle et Guy Vissac instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur de la commission des affaire sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au début de mon propos, je voudrais indiquer, notamment à l'attention du Gouvernement, que la coïncidence de l'examen de notre proposition de loi avec la tenue de la conférence de la famille est purement fortuite : le 15 juin correspondait à l'espace concédé aux initiatives parlementaires. Nous avons retenu cette date depuis longtemps, car l'adoption de cette proposition de loi apparaît en effet urgente à la commission des affaires sociales. Certes, on peut toujours attendre l'élaboration, puis l'adoption, d'un texte plus global mais, dans l'intervalle les problèmes demeurent et des familles souffrent.
En écoutant ce matin les informations à la radio, et en prenant connaissance de la dépêche de l'AFP, j'ai ainsi appris que le Gouvernement, fort opportunément, reprenait à son compte les conclusions des travaux de la commission des affaires sociales.
Aussi, nous ne voulons pas croire que le Gouvernement oppose à notre initiative sa volonté de parvenir prochainement à la rédaction d'un projet de loi aux ambitions plus vastes, plus généreuses peut-être, concernant l'ensemble de la politique familiale.
En effet, le calendrier parlementaire, en matière sociale, apparaît très chargé pour l'automne prochain, et l'on voit mal comment le congé pour enfants malades et l'allocation de solidarité familiale pourraient être institués rapidement compte tenu du nombre de textes « sanitaires et sociaux » annoncés par le Gouvernement, dont aucun ne sera adopté au cours de la présente session et qui tous, à l'évidence, ne pourront être examinés à l'automne prochain.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales a émis la ferme intention d'être très attentive à toutes les propositions gouvernementales d'amélioration de ses conlusions, et elle accepte par avance qu'un texte plus ambitieux vienne, plus tard, améliorer, si nécessaire, notre loi.
Nous souhaitons ainsi que le consensus évident en faveur de l'aide aux familles d'enfants malades puisse s'exprimer rapidement, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Dans cette affaire, je voudrais dire que personne n'a le privilège de la générosité du coeur.
La proposition de loi soumise à votre examen vise à instituer, mes chers collègues, une aide significative et concrète aux parents qui sont contraints de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour soigner leur enfant malade ou accidenté, ainsi qu'à ceux qui veulent accompagner un proche en fin de vie.
Dans la situation actuelle, en effet, les familles sont contraintes de solliciter l'aide facultative des caisses d'assurance maladie ou des collectivités locales : elles n'ont aucun droit en la matière, n'ont personne vers qui se tourner. On constate des arrêts maladie, disons-le, de complaisance, ou des licenciements à l'amiable demandés par les familles elles-mêmes, ce qui n'est pas digne de notre système social.
Le texte que nous examinons aujourd'hui institue d'abord un droit à congé au profit des parents salariés ou fonctionnaires lorsque l'état de santé de leur enfant justifie des soins d'une durée d'au moins trois mois. Les parents auront donc le choix entre la réduction d'activité à temps partiel prévue par le droit en vigueur et un congé d'une durée maximale de six mois renouvelable.
La proposition de loi institue une allocation de présence familiale, qui pourra être servie à taux plein ou partiel pendant la période d'interruption ou de réduction d'activité. Cette allocation profitera à tous les parents, qu'ils soient salariés, fonctionnaires ou indépendants. Elle pourra également être servie aux personnes qui bénéficient du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie institué par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs.
Le titre premier de la proposition de loi institue, dans ses articles 1er et 2, un congé pour enfant malade au profit des salariés et des fonctionnaires.
Ce congé, d'une durée maximale de six mois et renouvelable une fois, bénéficiera aux salariés et aux fonctionnaires qui assument la charge d'un enfant de moins de seize ans dont l'état nécessite, en raison d'une maladie ou d'un accident graves, des soins d'une durée au moins égale à trois mois en établissement ou en ville.
L'obtention du congé est rapide : le salarié doit simplement en informer l'employeur par lettre recommandée.
Pendant le congé, le contrat de travail est simplement suspendu, le salarié retrouvant son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue du congé.
L'article 3 de la proposition de loi vise, quant à lui, à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 225-15, institué par la loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, qui définit le congé d'accompagnement des personnes en fin de vie.
Cet alinéa prévoyait qu'« un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application de cet article ». Ce décret n'ayant pas été publié, et bien que le texte législatif soit souple - « en tant que de besoin » - de nombreuses personnes m'ont écrit pour savoir si elles pouvaient demander quand même le bénéfice d'un congé d'accompagnement.
Le 9 mai dernier, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a indiqué à notre collègue Claude Huriet, qui avait été mandaté par la commission des affaires sociales du Sénat pour s'entretenir avec elle de l'état d'application des lois dans le domaine sanitaire, qu'un décret n'était pas nécessaire pour préciser l'article L. 225-15 du code du travail, qui était clair. La suppression proposée par le présent article apparaît donc tout à fait dans la ligne et donc justifiée.
Le titre II de la proposition de loi institue une nouvelle prestation familiale destinée à encourager l'exercice de la solidarité familiale lorsque, dans une famille, un enfant est malade ou un proche est en fin de vie.
Les articles 4 à 8 fixent le régime de cette allocation.
Les articles 4 et 5 instituent l'allocation de présence familiale et précisent les conditions, liées à l'état de l'enfant, pour en bénéficier.
Ces conditions sont strictement alignées sur les conditions à remplir pour bénéficier du congé pour enfant malade prévu par les articles 1er et 2 de la présente proposition de loi : l'enfant doit être à charge, au sens du droit des prestations familiales, être âgé de moins de seize ans et souffrir d'une maladie ou avoir été victime d'un accident qui occasionne des soins d'une durée supérieure ou égale à trois mois.
La prestation profitera non seulement aux salariés et aux fonctionnaires, mais aussi aux indépendants et, plus généralement, à toute personne qui « cesse, réduit ou suspend son activité professionnelle ». Elle sera donc accordée en cas de démission, de congé pour enfant malade ou de réduction de l'activité à temps partiel.
Afin de ne pas favoriser une inutile complexité du droit des prestations familiales, la proposition de loi prévoit tout simplement que le montant de l'allocation de présence familiale sera aligné sur celui de l'allocation parentale d'éducation, soit un peu plus de 3 000 francs par mois à taux plein.
L'article 6 de la proposition de loi détermine le régime de l'allocation de présence familiale à taux partiel.
Cette allocation sera attribuée aux personnes, salariées, fonctionnaires, indépendantes ou exerçant, plus généralement, une activité professionnelle qui auront réduit leur activité en raison de la maladie de leur enfant.
L'article 7 prévoit, quant à lui, que la durée de service de l'allocation correspond à celle de la période de suspension ou de réduction de l'activité, sans que celle-ci puisse excéder ni la durée des soins, ni une année. Les conditions de cumul de l'allocation avec d'autres prestations sont tout simplement alignées sur celles de l'allocation parentale d'éducation.
L'article 8 étend le bénéfice de l'allocation de présence familiale, d'une part, aux personnes bénéficiaires du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, institué par la loi n° 99-477 précitée au profit des proches d'une personne recevant des soins palliatifs et, d'autre part, aux personnes qui, sans être bénéficiaires du congé, par exemple parce qu'elles appartiennent aux professions indépendantes, cessent, suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie.
En conclusion, je voudrais rappeler l'important travail accompli, à l'unanimité, par la commission des affaires sociales afin d'améliorer la situation de ceux qui souffrent. Je citerai notamment la législation sur la prise en charge de la douleur, adoptée en 1995, et celle sur les soins palliatifs, votée l'an dernier.
A chaque fois - je dis bien, à chaque fois - on nous avait mis en garde contre l'adoption de tels textes. Pour la douleur, on nous avait dit qu'il fallait faire très attention à ce sujet sensible, les thérapeutiques de lutte contre la douleur pouvant être utilisées par des toxicomanes. Pour les soins palliatifs, on nous avait dit, aussi, qu'il fallait faire très attention, que le sujet ne pouvait être abordé clairement en raison de la prégnance du débat sur l'euthanasie. Bref, chaque gouvernement avait ses prétextes.
Aujourd'hui, bien entendu, tout le monde se félicite de l'adoption de ces deux lois, et je remercie une fois encore le Sénat de s'être, à l'unanimité, associé à cette démarche.
J'espère qu'aucune mauvaise raison ne sera opposée à l'adoption de ce troisième volet et à l'expression, une nouvelle fois, d'un consensus au sein de la Haute Assemblée. Ce consensus ne peut que rassurer ceux qui souffrent et, surtout, favoriser l'édiction rapide de mesures en leur faveur. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance. Elle aurait beaucoup souhaité participer à ce débat, mais il coïncide malheureusement avec la conférence de la famille. Elle est retenue, avec de nombreux autres membres du Gouvernement, auprès du Premier ministre, qui préside cette conférence ce matin même.
Connaissant mon intérêt de longue date pour toutes les questions qui touchent à la vie des familles, elle m'a demandé de la suppléer dans cet hémicycle, ce que je fais avec plaisir et intérêt.
Nous sommes réunis ce matin pour débattre d'une proposition de loi instituant un congé et une allocation permettant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche. Ce texte aurait pour objet de compenser la perte de revenu de celui des parents qui interromprait tout ou partie de son activité professionnelle afin de s'occuper à plein temps ou à temps partiel de son enfant gravement malade ou d'un proche en fin de vie.
Il est évident que ce sujet transcende les clivages partisans. Comme vous l'avez souligné avec beaucoup de sensibilité, monsieur le rapporteur, chacun ici partage le souci exprimé par vous-même, qui êtes l'auteur de la proposition de loi : permettre le plein exercice de la solidarité et de l'affection familiales dans les situations les plus dramatiques.
Distinguons, si vous le voulez bien, le dispositif d'accompagnement et d'aide aux familles pour les soins à un enfant malade du dispositif d'accompagnement et d'aide pour les soins à un proche en fin de vie.
En ce qui concerne les enfants, personne, en effet, ne peut demeurer insensible au désarroi et à la douleur d'une mère ou d'un père confronté à la souffrance de son enfant, à la nécessité de l'accompagner lors d'une thérapie lourde, voire douloureuse. Pour ces parents, à l'inquiétude s'ajoutent parfois la détresse de l'éloignement et les affres d'une réorganisation difficile de la vie familiale, personnelle et professionnelle pour faire face aux conséquences du diagnostic.
Ce sont ces situations que voudrait corriger la proposition de loi de M. Neuwirth dans une première partie. En cela, elle rejoint les préoccupations exprimées par d'autres. Je pense notamment à la proposition de M. Renaud Muselier et au travail mené par M. Christian Paul et Mme Marie-Françoise Clergeau, avec lesquels Martine Aubry et moi-même, déjà lorsque j'étais parlementaire, avons eu de nombreuses discussions.
Bien entendu, le Gouvernement n'est ni étranger ni insensible aux sujets évoqués. La réflexion d'ampleur et d'ensemble menée sur la politique familiale depuis trois ans pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens l'entraîne naturellement à se saisir des questions que nous évoquons, avec une simultanéité frappante dans le calendrier. En effet, au moment même où nous discutons ce texte, le Gouvernement s'apprête à annoncer des orientations très proches dans le cadre de la conférence de la famille.
Je rappelle que, dès 1999, M. le Premier ministre et Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avaient engagé une démarche résolue en faveur des familles dans le triple objectif de conforter les parents dans leur fonction éducative, de faciliter la vie quotidienne des familles et de faire évoluer notre système de prestations sociales dans le sens non seulement d'une plus grande justice sociale, mais aussi d'une meilleure adaptation aux besoins exprimés aujourd'hui très clairement et très concrètement par ces familles.
Un des objectifs majeurs est la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il faudra du temps, de la pugnacité et de la permanence dans la volonté politique pour non seulement prendre les dispositions permettant de concilier ces deux activités, mais aussi en garantir les dispositifs et faire évoluer les esprits et les mentalités. C'est un enjeu majeur de notre société, un enjeu qui nous rassemble.
En ce qui concerne, plus précisément, les congés pour assurer la garde d'un enfant malade, le législateur a, jusqu'à présent, procédé par touches successives, répondant chaque fois à des situations singulières observées dans son entourage ou rapportées avec beaucoup de sensibilité, sans veiller forcément - c'est la règle du jeu - à articuler les nouveaux dispositifs à ceux qui préexistaient dans le domaine de la solidarité familiale ou des acquis professionnels.
Ainsi, plusieurs congés et des aménagements du temps de travail ont déjà été institués. Je les rappelle rapidement : le congé d'accompagnement créé par la loi du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs sur votre initiative, monsieur le sénateur - je reviendrai sur ce sujet - le congé parental d'éducation et sa prolongation possible en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant ; enfin, le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à charge.
Au-delà de ces congés spécifiques, la majorité et le Gouvernement ont cherché, à travers la loi sur la réduction du temps de travail, à favoriser l'aménagement choisi du temps de travail par le salarié et ont insisté sur l'intérêt de toujours rechercher la compatibilité entre la réduction du temps de travail et les choix familiaux.
Pour des raisons liées à leur vie familiale, les personnes qui en ont fait la demande peuvent désormais bénéficier d'une réduction de leur durée de travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine. Cette mesure permet à des parents d'assurer, par exemple, conjointement ou à tour de rôle, la charge d'un enfant handicapé pendant les vacances scolaires ou l'hospitalisation d'un enfant pour un séjour de longue durée.
Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés ont également été précisées lors des discussions sur la seconde loi relative à la réduction du temps de travail. Sont ainsi fixées les modalités selon lesquelles un salarié peut présenter sa demande pour passer à temps partiel ou revenir à temps plein, les conditions dans lesquelles l'employeur fait connaître sa décision ainsi que les possibilités pour ce dernier de s'opposer à la demande d'un salarié. Ces modalités sont désormais mieux encadrées.
Par ailleurs, la seconde loi sur la réduction du temps de travail a posé le principe suivant lequel le salarié à temps partiel pouvait s'opposer à une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ou à des changements de ses horaires de travail lorsque ces modifications ou ces changements sont incompatibles avec des « obligations familiales impérieuses ». Tel est le cas lorsqu'un salarié veut s'organiser pour assurer pendant certaines périodes la garde d'un enfant handicapé, malade ou d'un adolescent qui a besoin de la présence de ses parents à ses côtés pour traverser une période difficile.
Cependant, ni la réduction d'activité professionnelle ni sa suspension ne sont aujourd'hui compensées financièrement. C'est la raison de votre proposition de loi, monsieur le sénateur. C'est la décision désormais arrêtée par le Gouvernement. En effet, nous nous proposons de créer un congé enfant malade, assorti d'une allocation de présence parentale calée sur l'allocation parentale d'éducation à temps plein ou partiel, à savoir 3 000 francs par mois environ en cas de suspension totale d'activité, et dégressive en fonction du taux d'activité.
Le Premier ministre préside actuellement la conférence de la famille et va proposer des mesures effectives pour venir en aide aux familles confrontées à la maladie grave d'un enfant.
Ce dispositif viserait les cas où des soins et une présence aux côtés de l'enfant sont nécessaires. Le dispositif concernerait les hospitalisations périnatales, les maladies génétiques de type myopathie ou mucoviscidose, les cancers, les allergies lourdes, les accidents graves. Il toucherait environ 13 000 enfants par an, selon nos estimations.
Compte tenu de la situation particulièrement sensible créée par ce type de maladie, il importe que le déclenchement de l'aide soit très rapide. Le Gouvernement veillera donc à ce que la procédure d'attribution de cette aide, tout en procédant aux contrôles nécessaires, soit la plus allégée possible pour ne pas pénaliser les parents.
L'objectif est d'abord de permettre aux familles d'affronter la survenance brutale d'un accident ou d'une maladie, de leur donner le temps et les moyens de s'organiser, dans l'attente soit d'une décision de la commission départementale de l'éducation spéciale attribuant l'allocation d'éducation spéciale, soit d'une amélioration de l'état de santé de l'enfant, soit d'une nouvelle organisation compatible avec la situation créée et les nouveaux impératifs familiaux.
Je rappelle à cet égard qu'en cas de maladie dont la durée prévisible est d'au moins un an l'AES est un complément compensant, notamment, la perte de gains liée à un arrêt partiel ou total d'activité d'un ou des deux parents. Cette prestation peut atteindre, pour les cas les plus graves, en cas d'arrêt complet d'activité d'un des parents ou de recours à une tierce personne rémunérée, 6 445 francs par mois ; il s'agit de l'allocation de base d'éducation et du complément de troisième catégorie.
La durée du congé et du versement de l'allocation prévue par le Gouvernement serait de trois mois renouvelables, jusqu'à ce que l'AES prenne le relai.
Durant le congé, le contrat de travail et la protection sociale du salarié seraient bien évidemment maintenus.
Le coût de cette allocation de présence parentale partagée est actuellement évalué à environ 200 millions de francs par an.
Le Gouvernement se propose d'introduire ce dispositif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il répondra ainsi tout à la fois à l'attente des familles et aux initiatives parlementaires multiples, dont la vôtre, monsieur Neuwirth, qui se font les relais d'une opinion publique inquiète et soucieuse de parer aux moments les plus difficiles de la vie familiale.
En ce qui concerne le congé d'accompagnement pour les proches des personnes en fin de vie, créé par l'article 11 de la loi du 9 juin dernier visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, vous aviez souhaité préciser dans la loi qu'un décret serait pris « en tant que de besoin », en application de cet article et pour en déterminer les modalités.
Vous prévoyez dans l'actuelle proposition de loi de supprimer la mention du décret. Je peux vous assurer, aujourd'hui, après expertise personnelle approfondie de la question, que la loi est sur ce point immédiatement applicable, en son état actuel, et ne nécessite pas, pour l'heure, d'être précisée par un décret d'application, tant qu'il s'agit, comme convenu jusqu'ici, d'un congé non rémunéré. En effet, les termes de la loi sont suffisamment précis pour autoriser qui le souhaite à bénéficier de ce congé, à sa demande et sur production d'un certificat médical, congé qui peut, je vous le rappelle, durer jusqu'à trois mois ou être transformé à la demande de l'intéressé en une période d'activité à temps partiel, toutes modalités précisées dans le souci d'une grande accessibilité et souplesse pour les personnes concernées.
En revanche, la volonté que vous exprimez ce matin de rémunérer ce congé ne peut être validée aujourd'hui par le Gouvernement. Les premiers chiffrages qui avaient été esquissés l'an dernier évaluaient à 1 milliard de francs le coût d'une telle allocation. Rien n'assure en outre que cette estimation soit la bonne. Une telle décision ne peut donc être prise à ce stade, nous le regrettons.
Mais, vous le savez - le Premier ministre l'a annoncé à l'occasion de la conférence de presse sur les retraites - une réforme profonde de la prestation spécifique dépendance sera proposée au Parlement avant la fin de l'année.
Vous avez rappelé que le calendrier parlementaire, notamment pour le secteur de l'action sociale, est particulièrement chargé. Mais il nous appartient, avec les présidents de chacune des assemblées, de hiérarchiser les priorités en fonction de l'intérêt des projets de loi et de l'attente de l'opinion publique.
Ce projet de loi tendant à réformer la prestation spécifique dépendance sera l'occasion d'un débat d'ensemble sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes et sur le soutien que la solidarité nationale leur doit. Nous aurons donc l'occasion d'évoquer l'ensemble des sujets qui touchent à la fois aux solidarités familiales et aux solidarités collectives à l'égard des personnes en fin de vie.
Enfin, à ce stade de mon propos, et parce que nous évoquons la loi relative aux soins palliatifs, j'en profite pour rappeler que je ferai d'ici à quelques jours, un an après l'adoption de ce texte important - voté à l'unanimité par les deux assemblées, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur - un bilan d'étape quant au point d'avancement de ses autres décrets d'application et quant au plan triennal du Gouvernement en faveur du développement des soins palliatifs dans notre pays.
Je suis heureuse d'avoir pu exprimer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les positions du Gouvernement, dont vous avez pu noter que, sur bien des points, elles rejoignent vos préoccupations et tentent de concilier l'intérêt des personnes, l'intérêt des familles et la solidarité nationale.
Ce matin, au moment où M. le Premier ministre préside la conférence de la famille, j'aurais pu répondre à ce que je peux considérer comme une malice politique de bon aloi en faisant de la procédure, par exemple en invoquant d'emblée l'article 40 de la Constitution. En effet, les mesures que vous proposez dans cette proposition de loi - et je partage une bonne partie de l'exposé des motifs - ont un impact financier d'une grande ampleur dont le financement n'est pas assuré dans le texte.
Par respect pour votre Haute Assemblée, mais aussi par respect pour toutes ces familles vers lesquelles se tourne notre pensée ce matin, j'ai préféré l'argumentation sincère ouvrant le débat de façon équilibrée et je vous donne rendez-vous au prochain « véhicule » législatif qui nous permettra d'instruire la création et le portage financier de ce congé à ouvrir en faveur des parents d'enfants malades. Cette mesure sera présentée avant la fin de l'année, je puis vous l'assurer : elle sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, des compliments implicites que vous avez adressés au Sénat et auxquels celui-ci sera très sensible. Comme toujours, il fait un travail sérieux et formule des propositions qui vont dans le sens de l'amélioration de notre société.
La parole et à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée par M. Lucien Neuwirth se place sur le plan de la solidarité. Il s'agit de mettre plus facilement en oeuvre la solidarité familiale et de faire appel à la solidarité de l'Etat, donc de tous les Français, lorsqu'une famille est touchée par la maladie grave d'un enfant ou la fin de vie d'un proche.
Le texte qui nous est proposé est en relation à la fois avec la politique familiale et la politique de la santé. Il touche aux droits de l'enfant et de la famille ainsi qu'aux droits du malade. Il permet aussi d'apporter un élément de réponse à des situations familiales qui révèlent de graves inégalités ou des injustices criantes.
Avant d'examiner ce texte, je souhaite rappeler rapidement la situation, la conjoncture dans laquelle nous nous trouvons.
Notre pays affiche manifestement une bonne santé, une santé qui s'est sensiblement améliorée ces dernières années, particulièrement sur les plans économique et financier.
La croissance est là, une « belle » croissance, dont tout laisse à penser qu'elle sera durable.
Le chômage est en forte régression : il est passé sous la barre des 10 %.
Les comptes de la sécurité sociale sont équilibrés et ils dégagent même des excédents, ce qui ne s'était jamais produit depuis 1985.
Les dépenses de santé ont sans doute augmenté au-delà de l'enveloppe maximale qui avait été fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, mais la baisse du chômage et le retour de la croissance ont contribué à atteindre l'équilibre, et ce grâce au Gouvernement qui a su créer un niveau de confiance inégalé et qui a pris les mesures appropriées pour susciter, accompagner et amplifier la croissance et la baisse du chômage.
Il faut tirer un certain nombre d'enseignements de la nouvelle donne économique. Elle doit permettre de mettre en avant et de développer, dans un contexte beaucoup plus favorable, un modèle social alternatif à celui du libéralisme. Il faut impulser, avec toujours plus de détermination - et le Gouvernement s'y emploie - une politique alliant « efficacité économique » et « justice sociale ».
Des réformes sociales de grande ampleur ont été engagées. A été adaptée, en 1998, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui a reconnu de nouveaux droits et mis en oeuvre de nouveaux outils pour l'insertion des personnes en difficulté. L'année dernière, c'est la loi portant création d'une couverture maladie universelle qui a été votée ; elle concerne près de 6 millions de personnes. Et, sur le plan de la solidarité qui doit s'exercer vis-à-vis des plus fragiles, vous vous êtes engagée, madame la secrétaire d'Etat, à consacrer 2,5 milliards de francs aux personnes handicapées d'ici à 2003.
Il faut poursuivre dans cette voie et profiter des bons résultats économiques pour transformer en profondeur la société. Il faut réformer sans crainte et, en particulier, avoir l'obsession de la justice sociale, obsession qui doit dicter notre loi quant à une meilleure répartition des richesses dans notre pays.
Nous savons bien - aussi grands que soient les progrès qui ont été accomplis - que le champ, hélas ! très vaste des inégalités, des injustices n'est pas couvert autant que nous le souhaiterions et ne peut sans doute pas l'être complètement.
Il existe ainsi une inégalité devant la maladie et une injustice dans les situations qui en découlent. La maladie grave d'un enfant, une maladie nécessitant des soins de longue durée, la fin de vie d'un proche sont particulièrement éprouvantes. S'il s'y ajoute des difficultés économiques et financières, parce qu'il y a perte de rémunération ou même risque de perte de l'emploi, la situation peut devenir dramatique, particulièrement pour les familles monoparentales, dans le cas de la maladie d'un enfant.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Tout à fait !
M. Gilbert Chabroux. Le nombre de familles monoparentales s'est accru ; c'est un fait de société qu'il faut prendre en compte. Un adolescent sur quatre est aujourd'hui élevé par un seul de ses parents. Dans 80 % des cas, il s'agit de la mère qui, nous le savons bien, est beaucoup plus vulnérable sur le plan de l'emploi.
On constate, depuis quelques années, une prise de conscience de ces problèmes. Une évolution se dessine : nos concitoyens ressentent davantage le besoin de faire preuve de solidarité à l'égard des familles éprouvées. Des propositions de loi ont été présentées en ce sens. La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a ainsi institué un droit au congé d'accompagnement. Le décret d'application n'est pas sorti, mais vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, qu'il n'est pas nécessaire et que la loi peut s'appliquer directement. Je citerai aussi les propositions de loi de Christian Paul puis de Renaud Muselier à l'Assemblée nationale, et une autre qui vient d'être déposée par Patrick Delnatte et qui prévoit de créer un congé de solidarité familiale. Ce congé, comme celui que je viens d'évoquer pour les soins palliatifs, ne donnerait pas lieu à rémunération.
Le Gouvernement a engagé des réflexions sur ce sujet. Vous avez évoqué, madame la secrétaire d'Etat, le droit à un congé. M. le Premier ministre doit annoncer ce matin, lors de la conférence de la famille, des mesures pour aider les familles touchées par la maladie grave d'un enfant, visant précisement à instituer un congé et à créer une allocation parentale. Nous avons été sensibles aux informations que vous nous avez données et aux précisions que vous nous avez apportées. Il s'agit aussi, en créant ce congé, cette allocation de mieux concilier, comme vous l'avez dit, vie familiale et vie professionnelle, ce qui reste l'un des thèmes majeurs de cette troisième conférence de la famille.
Toutes ces propositions et réflexions vont dans le même sens et se rejoignent. Il faut s'en féliciter, car le problème de ces familles en grande difficulté et souvent en situation de détresse nous interpelle tous, au-delà des clivages politiques.
Cela n'empêche pas de reconnaître à notre collègue, Lucien Neuwirth le mérite qui est le sien d'avoir su poser, avec beaucoup de sensibilité et d'insistance, les questions auxquelles nous sommes tous confrontés, et de faire des propositions qui doivent requérir toute notre attention. Mais, ainsi qu'il l'a dit, personne n'a le privilège du coeur ou de la générosité.
Madame la secrétaire d'Etat, lors du colloque qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le 11 mars dernier sur le thème : Droits de l'homme et santé publique, vous avez beaucoup insisté sur les droits de la personne malade et les droits collectifs dans le domaine de la santé. C'est un sujet important et sensible. Vous souhaitez mettre en place les fondements d'une nouvelle démocratie sanitaire.
Vous avez posé ou réaffirmé, dans l'intérêt des usagers, certains principes de fonctionnement du système de santé, notamment l'obligation de moyens pour assurer la qualité et la continuité des soins. Ne peut-on pas considérer que le problème qui est soulevé aujourd'hui entre dans ce cadre et nécessite une obligation de moyens ?
Nous le savons bien, lorsqu'un enfant est gravement malade, hospitalisé pour une longue durée, la façon dont il est entouré et l'affection qui lui est prodiguée font partie de la thérapie.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Tout à fait !
M. Gilbert Chabroux. Ne s'agit-il pas aussi du droit de l'enfant à être protégé, comme le stipule la Convention internationale de droits de l'enfant ?
Et comment ne pas tenir compte de ce que souhaitent et réclament les enfantrs eux-mêmes ? Le 4 mai dernier, lors de la septième session du Parlement des enfants, ces derniers ont adopté une proposition visant à améliorer l'accueil des enfants malades à l'hôpital. Dans l'exposé des motifs, nous pouvons lire que « tous les enfants redoutent le fait de se retrouver éloignés de leur famille (...). Pour accepter plus facilement de se laisser soigner et avoir plus de chance de guérir, l'enfant malade a besoin de la présence de ses parents (...). Les nuits sont terriblement angoissantes dans sa chambre pour un enfant seul si maman et papa ne sont pas là. Il se sent abandonné, il ne comprend pas ».
Et que dire de la fin de vie ? Dernièrement, le Conseil économique et social relevait que 70 % de nos concitoyens souhaitaient vivre leurs derniers moments chez eux, entourés de leurs proches, alors que, dans les faits, seuls 26 % en auraient la possibilité. Il faudrait favoriser la fin de vie au domicile chaque fois que le patient en exprime le désir. Comment faire pour que cela soit non pas un slogan, mais la réalité d'un système de soins qui aura su prévoir la lourdeur de la prise en charge, préparer les professionnels, ouvrir le monde hospitalier à un travail en réseau avec les partenaires libéraux et aussi, bien sûr, soutenir les familles et adapter les ressources d'aides aux familles démunies ? Ce sont beaucoup de questions qui se posent.
La proposition de loi qui nous est présentée, le débat que nous avons engagé ne concernent pas uniquement les seuls malades et leur entourage. Il s'agit bien d'un choix de société et d'une volonté d'agir pour que s'exerce une plus grande solidarité. En effet, c'est à la place faite aux plus faibles et à ceux qui souffrent que l'on reconnaît la qualité d'une société. Et force est de constater, en l'état actuel des choses, que, dans le cas d'une maladie grave, d'un accident entraînant un handicap chez un enfant, ni le droit du travail ni le système de protection sociale n'incitent au plein exercice de l'indispensable solidarité familiale. Il en est de même dans le cas de la fin de vie d'un proche.
Il est important que les politiques publiques permettent à la solidarité de pouvoir s'exprimer, et ce plus particulièrement lorsque les situations sont dramatiques. Dans le cas d'un enfant malade et nécessitant des soins importants et longs, la possibilité, pour la personne qui en assume la charge, de bénéficier d'un congé est essentielle.
Reste que l'inscription dans la loi de ce droit à un congé de présence familiale se révélerait insuffisante si ce droit n'était pas assorti de prestations significatives. Cela constitue la condition nécessaire à l'exercice égalitaire du droit.
Si nous nous réjouissons, par conséquent, des mesures qui sont annoncées aujourd'hui par le Premier ministre, et qui vont tout à fait dans ce sens, nous souhaitons que ce congé soit complété - et cela est possible - par une allocation de présence familiale pour l'accompagnement de fin de vie, et que les dispositions correspondantes figurent, ainsi que vous nous l'avez dit, dans un texte prochain.
Nous vous remercions, madame la secrétaire d'Etat, des précisions que vous nous avez apportées sur le dispositif que le Gouvernement envisage de mettre en place, sur ses modalités et sur son financement, même s'il faudra sans doute affiner.
Je voudrais dire, pour conclure, que les dispositions prévues par Lucien Neuwirth dans le texte qu'il nous a présenté vont sans aucun doute dans le bon sens ; elles constituent, en tout cas, une base intéressante de propositions à partir desquelles nous devrions engager la discussion avec le Gouvernement pour pouvoir dégager ensemble les conditions dans lesquelles la loi pourrait favoriser l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par M. Neuwirth, visant à instituer un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche, entend répondre à un vrai problème.
De quoi s'agit-il ? D'un dilemme extrêmement simple et particulièrement tragique. Il se pose aux personnes qui travaillent et qui souffrent moralement de voir leur enfant gravement malade ou un parent sur le point de quitter la vie. L'élan naturel est de se porter au secours de ceux qui souffrent, en étant au moins présent à leurs côtés. Mais il faut bien que les revenus continuent à rentrer pour assurer la subsistance du foyer.
Tout le monde saisit quelle détresse accompagne une telle situation. Après l'instauration d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, institué voilà un an, par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, il faut créer un congé pour les parents ayant un enfant gravement malade et instituer une allocation permettant de procurer des ressources à ceux qui, pendant ces moments ne peuvent plus assurer leur emploi. Chacun invoque à cette occasion, le dépassement des clivages politiques. C'est heureux et c'est réconfortant !
L'enjeu est donc de permettre à ceux qui travaillent de pouvoir assister un proche dans un état de santé grave tout en les préservant d'une précarisation de leur situation professionnelle.
Il y a à ce propos un vide dans notre droit, vide que vous avez rappelé et que vous nous proposez de combler, monsieur le rapporteur.
Ces derniers mois, diverses propositions de loi ont été rédigées concernant les congés ou les allocations qui seraient attribués pour permettre cette nécessaire présence auprès d'enfants gravement malades ou de parents en fin de vie. A cette réflexion parlementaire s'ajoute celle du Gouvernement. Je rappelle qu'aujourd'hui même se tient la conférence de la famille.
Vous avez d'ailleurs alimenté votre travail, monsieur le rapporteur, grâce aux pistes que Mme la secrétaire d'Etat à la santé avait tracées en décembre dernier à l'Assemblée nationale, lors de la discussion de la proposition de loi de M. Muselier.
Si votre souci d'aller vite est louable, il est toutefois dommage que vous n'ayez pas davantage tenu compte des dispositions qu'avait suggérées notre collègue Christian Paul dans sa proposition de loi. Elles avaient un même objectif mais protégeaient mieux, me semble-t-il, les personnes susceptibles de prétendre à ce congé. J'y reviendrai.
Tout le monde ne peut que souscrire à l'objectif de générosité dont il est ici question. Mais les solutions proposées doivent être efficaces, réelles et crédibles faute de quoi elles ne relèveraient que de l'incantation. Il faut être clair vis-à-vis des personnes concernées.
Comment ces mesures seront-elles financées ? La proposition de loi qui nous est soumise, il faut bien l'admettre, est floue sur ce point, ainsi que sur l'évaluation de leur coût. Mais quand bien même le coût de ces mesures serait élevé, il faudrait chercher à résoudre les profondes difficultés qui se posent aux proches d'enfants, de parents, de toute personne malade vivant sous leur toit et qui, dans ces circonstances douloureuses, leur doivent, et se doivent, d'être physiquement auprès d'eux.
Vous rappelez que les enfants gravement malades représenteraient moins de 2 000 cas par an. D'autres chiffres, notamment ceux que vient de citer Mme la secrétaire d'Etat, semblent indiquer que plus de 10 000 enfants seraient concernés. Je pense qu'il serait nécessaire que nous disposions de chiffres sur lesquels nous serions d'accord.
Concernant les personnes qui sont en soins palliatifs, monsieur le rapporteur, vous vous fondez sur leur faible nombre actuel. N'oublions pas que notre volonté est que ces soins puissent bénéficier à un plus grand nombre de personnes.
On ne peut pas prétendre qu'il y a de véritables besoins et soutenir que leur couverture ne coûtera rien ! Sans contester le mérite de ce texte, je ne pense pas souhaitable qu'il se limite à un simple effet d'annonce.
Pourtant, mes chers collègues, l'aspect financier ne peut être considéré comme le point essentiel.
En effet, la présence des proches est nécessaire parce que le réconfort qu'elle procure peut aider à la guérison d'un enfant et participer au soulagement de la douleur physique ou morale, voire physique et morale. Les spécialistes s'accordent pour le reconnaître.
Ne peut-on considérer également qu'une plus grande proximité avec l'enfant permet un meilleur suivi de sa santé, par une plus grande attention portée à l'apparition de symptômes anormaux pouvant permettre une action plus rapide contre l'évolution de la pathologie ? Une présence accrue permet aussi d'aller dans le sens d'une diminution des accidents.
Pour les personnes âgées, la participation à des contacts plus fréquents avec les autres membres de la famille peut contribuer au maintien du moral et favoriser un meilleur état de santé. L'entrée dans une période de fin de vie proprement dite peut s'en trouver retardée.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, doit donc s'inspirer d'une réflexion plus générale sur le temps qu'il faut libérer pour la famille. Ce temps peut aussi être envisagé de façon plus positive, pour profiter de moments heureux et pour en créer les occasions.
En ce qui concerne plus particulièrement les personnes âgées, soit on se contente de ce qu'apporte le texte - c'est déjà beaucoup - soit on cherche à répondre au souci de les réintégrer pleinement dans la cellule familiale, et ce serait plutôt mon choix. Une politique globale s'impose alors, qui correspondrait à ce que déclarait récemment Lionel Jospin sur le rôle social que doivent pouvoir tenir les personnes âgées.
Dans le domaine des mesures destinées à bien faire, mais qu'il aurait fallu incontestablement mieux élaborer et surtout mieux financer, je mentionnerai la PSD, la prestation spécifique dépendance.
Cette prestation prétendait, elle aussi, répondre à un vrai besoin. Dans leur majorité, les personnes concernées en ont-elles bénéficié ? Non. Tout le monde sait que ce dispositif fonctionne mal et qu'il doit être révisé. Les inégalités sont flagrantes. Le Gouvernement travaille à élaborer un dispositif d'allocation et de compensation qui, sur la base d'un rapport remis par Jean-Pierre Sueur, irait au-delà de la question de la dépendance pour poser celle de l'autonomie. On retrouve ici le volontarisme du Gouvernement qui souhaite substituer le droit à l'assistance.
Je crains par ailleurs, mes chers collègues, que votre texte ne porte en lui quelques imperfections qui pourraient engendrer de nouvelles inégalités.
M. Jean Chérioux. Il faut l'amender !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Votre dispositif de congé pour enfant malade et l'allocation de présence familiale s'appliqueraient à tous les parents, salariés, fonctionnaires ou indépendants. Est-ce suffisant ? Cela met-il tout le monde à égalité ? Ce n'est pas sûr.
D'abord, l'organisation et les modalités d'obtention du congé sont insuffisamment encadrées. Pour le salarié, la proposition de loi pourrait prévoir, rejoignant en cela les propositions de notre collègue député socialiste Christian Paul,...
M. Jean Chérioux. Ça, c'est une référence au moins !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Ecoutez, monsieur Chérioux ! C'est intéressant...
M. Jean Chérioux. C'est stupéfiant !
M. Alain Gournac. C'est intéressant parce que c'est socialiste !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Ainsi, disais-je, pourrait être prise en compte dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté la moitié de la durée du congé. Pourrait en outre être garanti le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. Enfin, à l'issue du congé, le salarié pourrait bénéficier d'un droit à une action de formation professionnelle.
Le texte que nous examinons aujourd'hui est relativement silencieux sur ces aspects et se limite à la garantie du congé annuel. Ne fallait-il pas en outre examiner la possibilité de prendre en compte la durée de ce congé pour l'avancement et le calcul de la retraite ?
Toutes ces questions restent posées, et nous devrons bien y répondre, monsieur Chérioux.
Par ailleurs, la question de l'aggravation des inégalités professionnelles entre hommes et femmes n'est pas traitée.
On sait bien que, dans le couple, ce sera la femme qui demandera le congé plutôt que l'homme, tout simplement pour conserver au foyer le salaire de celui-ci, en moyenne plus élevé. C'est donc la femme qui verra son parcours professionnel fragilisé. Pour elle, la réinsertion est en général plus problématique. Il me semble que cet aspect de la question doit être beaucoup plus approfondi.
Pour l'équilibre de la famille, il est bon que le père soit proche de l'enfant qui souffre. C'est bon pour l'enfant, c'est bon pour le père, c'est bon aussi pour la mère.
La proposition de loi ne fait qu'envisager le cas où les deux parents voudraient être présents auprès de l'enfant. Votre réponse, sur ce point, est assez modeste, monsieur le rapporteur.
Quoi qu'il en soit, il faut avancer. Cette proposition de loi constitue un apport, une étape nécessaire et utile. Elle trouve sa place dans un processus de réflexion et d'action sur le temps libéré et les solidarités familiales.
Lorsque l'on parle de temps libéré, on pense bien sûr à la réduction du temps de travail. Pour tout le monde, la loi sur les 35 heures avait comme objectif prioritaire de contribuer à réduire le chômage, et il baisse ; mais il s'agissait aussi de permettre à des liens de se créer, de se reformer. Par les nouveaux comportements qui en découlent, appelant de nouveaux modes de vie, cela n'est sans doute pas étranger à la croissance que notre pays connaît.
Pour lier cette réflexion au sujet que nous examinons aujourd'hui, je dirai qu'on peut aller plus loin en définissant mieux les liens, notamment les liens familiaux, que l'on veut promouvoir par une augmentation du temps libéré, parce qu'ils sont porteurs de solidarité, et ce d'autant plus que le drame et la maladie sont là.
Ce texte pose très clairement l'existence d'un besoin que la poursuite du processus de réduction du temps de travail, avec une adaptation à ce cas spécifique, peut résoudre au moins partiellement.
Il aurait probablement pu être enrichi par les réflexions menées dans le cadre des concertations organisées pour la préparation de la conférence de la famille.
Mes chers collègues, la conférence de la famille, qui se tient aujourd'hui, doit proposer des solutions. Nous en connaissons un certain nombre ; Mme la secrétaire d'Etat nous en a fait part à l'instant.
En attendant qu'une loi soit définitivement votée, l'exposé de ces mesures doit inspirer le contenu des tout prochains textes que nous aurons à examiner : le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le texte relatif à l'autonomie des personnes âgées. Ces textes devront apporter des solutions effectives aux difficultés dont traite la proposition de loi que M. Neuwirth nous soumet ce matin. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
(M. Guy Allouche remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon propos portera à la fois sur le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, instauré par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, et sur les perspectives de développement de l'hospitalisation à domicile, dans un contexte où l'hôpital tend à devenir le dernier lieu de vie des Français, puisque, aujourd'hui, plus de 70 % de la population meurt à l'hôpital ou en institution.
Coupée de son milieu familier, de ses relations sociales habituelles, la personne mourante se retrouve dans un environnement technicisé et impersonnel, dans lequel elle est comme déshumanisée et dépossédée de sa mort.
Bien sûr, ce constat est à relativiser quand elle bénéficie d'un accompagnement grâce aux soins palliatifs. Mais nous devons entendre le souhait de la majorité de la population de pouvoir vivre ses derniers moments chez elle, dans son cadre familial et social habituel, afin de pouvoir inscrire sa mort dans l'histoire familiale.
Ce qui doit nous guider, c'est la nécessité de redonner aux personnes en fin de vie toute leur place dans notre société, dans le monde des vivants, et ce jusqu'à leur dernier instant. Les malades doivent pouvoir choisir de mourir à leur domicile ou à l'hôpital, tout en étant assurés de la continuité de leur prise en charge, de la qualité des soins et de l'accompagnement, ainsi que de l'égalité devant les charges financières. Pour ma part, je pense que la proposition d'un congé rémunéré formulée par notre collègue Lucien Neuwirth pourrait y contribuer.
Ne soyons pas hypocrites ! Sans indemnisation du congé d'accompagnement, celui-ci restera soit un dispositif théorique, soit une mesure tout à fait inégalitaire, favorable aux seules personnes pouvant se permettre de voir leurs revenus baisser au moment même où des problèmes financiers liés à la maladie peuvent apparaître. C'est pourquoi il est essentiel que le Gouvernement propose, dès que possible, une solution de financement satisfaisante.
D'ailleurs, c'est bien la direction dans laquelle il s'était engagé, comme Bernard Kouchner l'avait précisé à la Haute Assemblée en avril dernier, lors de la discussion de la proposition de loi sur les soins palliatifs : « Outre les financements éventuels que les rédacteurs de cette proposition de loi ne prévoient pas, et qu'ils ne peuvent pas prévoir en l'état du travail, mais qu'ils appellent de leurs voeux, cette concertation interministérielle devra permettre de se prononcer sur la pertinence de la création d'un seul congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou sur celle d'un congé aux visées plus larges, incluant notamment l'assistance à une personne dépendante. Par ailleurs, la concertation devrait contribuer à préciser les modalités de prise en charge de ce congé. »
Aussi, madame la secrétaire d'Etat, souhaiterais-je savoir quelles sont les conclusions dégagées dans le cadre de cette concertation interministérielle et les mesures actuellement envisagées.
Bénéficier d'une allocation en cas d'interruption ou de réduction de l'activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie pourra permettre à plus de personnes de finir leur vie chez elles si l'on apporte à la famille un soutien non seulement matériel mais aussi psychologique, afin de mieux répondre à l'épuisement familial et aux angoisses du malade.
Bien sûr, il s'agit non de nous décharger sur les familles de notre devoir de solidarité envers les mourants et leurs proches, mais de leur assurer un soutien dans cette période particulièrement pénible et douloureuse.
Pour ce faire, ces mesures doivent s'inscrire dans une politique volontariste en matière d'hospitalisation à domicile, dont certains pensent qu'elle constitue une des voies de la médecine de l'avenir.
D'un point de vue strictement économique, nous devons avoir en tête le coût des différentes prises en charge d'un malade en fin de vie : de 3 000 à 5 000 francs par jour en service actif hospitalier, 2 200 francs lorsqu'il bénéficie de soins palliatifs et 1 200 francs en hospitalisation à domicile.
En février 1999, lorsque le Conseil économique et social avait rendu son avis sur l'accompagnement en fin de vie, prônant une loi d'orientation et de programmation, le secrétaire d'Etat à la santé avait indiqué que ses services travaillaient à un nouveau cadre juridique de l'hospitalisation à domicile. Où en est ce projet de réforme, madame la secrétaire d'Etat ?
Récemment, le comité consultatif national d'éthique, dans son rapport intitulé Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie, affirmait : « Il n'est jamais sain pour une société de vivre un décalage trop important entre les règles affirmées et la réalité vécue », et ouvrait la voie à une sorte d'exception euthanasique.
Je pense que la prise en charge de la fin de vie par les soins palliatifs, si elle réduit de manière significative les demandes euthanasiques, ne peut néanmoins résoudre à elle seule la question de l'euthanasie. C'est pourquoi il est nécessaire qu'un large débat s'engage au sein du Parlement sur la fin de vie et l'euthanasie. Il me semble que les Français sont prêts, eux, à le tenir. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, alors que chacun dénonce le délitement des liens entre les individus, la perte des repères et l'essoufflement de l'entraide entre les proches, il apparaît particulièrement opportun de favoriser la solidarité familiale quand elle s'exerce spontanément.
En effet, lorsque celle-ci est seule à même de favoriser le rétablissement d'un enfant ou d'accompagner de la façon la moins douloureuse possible la fin d'une vie, elle doit être encouragée et soutenue. Or notre droit ne le permet pas.
Ainsi que l'a parfaitement exprimé notre excellent collègue Lucien Neuwirth, auteur et rapporteur du texte que nous examinons aujourd'hui, les lacunes du droit du travail et de la fonction publique ne permettent pas de laisser s'exprimer pleinement cette solidarité familiale.
De fait, lorsque survient « un accident de la vie » au sein d'une famille et qu'un enfant est accidenté ou malade de façon prolongée, rien n'est prévu dans la loi pour que les parents puissent accompagner son rétablissement. Celui-ci exige pourtant bien souvent beaucoup de soins et de dévouement quotidiens, que seuls des parents peuvent offrir.
Concrètement, ces parents se trouvent placés devant l'alternative suivante : soit cesser ou réduire leur activité professionnelle, au risque de la perdre définitivement et, par là même, tout revenu, soit contourner la loi en multipliant les congés maladie pour eux-mêmes ou en organisant leur licenciement pour pouvoir toucher leur assurance chômage.
Il est intolérable que des parents déjà traumatisés par le drame qui frappe leur enfant soient contraints de recourir à de telles extrémités.
La présente proposition de loi a donc pour objet d'aider de manière significative ces parents en leur offrant la faculté d'opter pour un congé d'une durée de six mois renouvelable ainsi que l'octroi d'une allocation de présence familiale.
Cette allocation pourra également être accordée aux proches d'une personne en fin de vie qui ont choisi de demander le congé d'accompagnement institué l'année dernière par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs.
Alors que ce texte devrait faire l'objet d'un consensus absolu, il semble que le Gouvernement soit réticent et veuille nous opposer la préparation actuelle d'un projet de loi aux ambitions plus vastes, concernant l'ensemble de la politique familiale.
Les décisions que la majorité plurielle a déjà prises en matière de politique familiale ne nous rendent guère confiants !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Et pourtant !
M. Alain Gournac. Je vous rappelle, madame le secrétaire d'Etat, qu'en 1998 vous avez abandonné la réforme de l'impôt sur le revenu - moins 5,5 milliards de francs par an pour les familles et moins 22 milliards de francs en tout en 2001 -, mis sous conditions de ressources les allocations familiales - moins 4,8 milliards de francs, - diminué de moitié l'allocation pour la garde d'enfants à domicile - moins 0,9 milliard de francs - et réduit de moitié le crédit d'impôt pour les emplois familiaux - moins 0,7 milliard de francs.
En 1999, le Gouvernement, après avoir rétabli l'universalité des allocations familiales, a abaissé le plafond du quotient familial - moins 4 milliards de francs - et reporté à onze et seize ans les majorations pour âge - moins 1 milliard de francs. Cette mesure s'est traduite par une augmentation de l'impôt sur le revenu de 500 000 familles.
Enfin, en 2000, des restrictions fiscales sur les pensions servies aux jeunes par leurs parents ont été mises en place, pour un montant non chiffré à ce jour.
Rapportées à ces pertes, les mesures prises par le Gouvernement lors des précédentes conférences de la famille ont relevé du saupoudrage : prolongation jusqu'à vingt ans des allocations familiales, déjà prévue par la loi de 1994,...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Mais non financée par la droite !
M. Alain Gournac. ... crédits supplémentaires pour les crèches, extension du nombre de bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, prolongation jusqu'à vingt et un ans de la prise en compte des enfants pour l'allocation logement et le complément familial.
Ces mesures n'ont été que d'un faible apport pour les familles puisque leur montant est resté inférieur à 5 milliards de francs.
Les familles sont donc bien les oubliées de la croissance.
En outre, je considère que la politique familiale est compromise par la mise en cause de l'autonomie financière de la branche famille et par l'abandon de la garantie de ressources dont elle bénéficiait depuis 1994.
En effet, le Gouvernement n'a pu annoncer l'équilibre de la sécurité sociale en 1999, malgré un déficit de 9,3 milliards de francs pour l'assurance maladie, qu'au prix d'un véritable tour de passe-passe : cet équilibre n'a pu être affiché qu'au moyen d'une compensation du déficit de l'assurance maladie par les excédents des branches vieillesse - 3,7 milliards de francs - accidents du travail - un milliard de francs - et surtout famille - 4,8 milliards de francs.
Cette compensation est tout à fait contraire au principe d'autonomie des trois branches de la sécurité sociale. Elle revient à confisquer l'argent de la politique familiale pour boucher le trou de la sécurité sociale !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. C'est faux !
M. Alain Gournac. La loi famille de 1994 a garanti jusqu'en 1999 la progression des recettes de la branche famille. Cette garantie n'a pas été reconduite, malgré les promesses faites par le Gouvernement lors de la conférence de la famille de 1999, la « mesurette » introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ayant été annulée par le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, le prélèvement de 1 % sur les revenus du patrimoine affecté à la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, est désormais détourné de son objet pour concourir au financement des retraites.
Enfin, la branche famille se voit imputer depuis cette année le financement progressif de la totalité de l'allocation de rentrée scolaire, jusqu'à présent financée majoritairement par l'Etat.
Or la prise en charge par l'Etat de l'allocation de parent isolé ne compense pas cette dépense supplémentaire, laissant à la CNAF un découvert dont l'UNAF, l'Union nationale des allocations familiales, a demandé en vain le chiffrage.
Dans le même temps, grâce à la croissance, les mesures fiscales restrictives imposées aux familles vont rapporter à l'Etat nettement plus que prévu.
La famille vient au secours de la maladie. La famille vient au secours de la retraite. La famille vient au secours de l'Etat. On peut donc se demander qui viendra au secours de la famille !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Nous !
M. Alain Gournac. Certes, grâce aux mises en garde solennelles et répétées du Président de la République, le Gouvernement auquel vous appartenez a provisoirement renoncé à mettre en cause l'allocation parentale d'éducation, qui est versée aujourd'hui à plus de 500 000 familles, mais il se refuse toujours à faire la transparence sur les comptes de la famille et à reconduire la garantie de ressources de la branche famille, privant la politique familiale de toute visibilité pour l'avenir.
Vous connaissez, madame le secrétaire d'Etat, notre position sur la politique familiale qu'il faudrait mener. Nous avons adopté une proposition de loi l'année dernière sur ce sujet.
D'autres pistes sont à explorer, notamment : l'encouragement au congé du père, la mise en place de dispositifs innovants d'aide aux jeunes adultes dans la réalisation de leur projet professionnel, la création d'un chèque famille pour un meilleur accès à des services de qualité.
C'est ainsi que nous concevons une politique familiale, c'est-à-dire une politique qui épanouit la famille, qui la soutient dans l'adversité et qui encourage la solidarité en son sein.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera avec conviction et à l'unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la séance d'aujourd'hui, consacrée à l'ordre du jour réservé à l'initiative sénatoriale, permet notamment la discussion d'une proposition de loi visant à favoriser l'exercice de la solidarité familiale.
Sans chercher à polémiquer, la question soulevée ne s'y prêtant guère, tant il apparaît nécessaire, légitime et juste de répondre concrètement aux attentes fortes des familles confrontées aux problèmes spécifiques liés à la maladie d'un enfant ou à l'accompagnement d'un proche en fin de vie, je souhaite faire quelques remarques liminaires propres à éclairer notre assemblée sur l'attitude du groupe communiste républicain et citoyen dans ce débat et sur la position finale que nous adopterons.
Bien que, par la voix du président de la commission, vous vous défendiez, messieurs de la majorité sénatoriale, de chercher à court-circuiter le Gouvernement et, par là même, la concertation engagée avec l'ensemble des associations, je constate que nous sommes amenés à nous saisir d'un sujet consensuel ayant trait à la famille le jour même où se tient la conférence de la famille. Sans doute n'y a-t-il là qu'une simple coïncidence de calendrier, mais l'intervention de M. Gournac a essentiellement porté sur la politique familiale.
M. Gournac a, en particulier, affirmé que la politique familiale était en régression par rapport à celle qui avait été menée auparavant. Il a parlé de « mesurettes » alors que des dispositions significatives ont été prises, notamment pour assurer une plus grande solidarité à l'égard des familles les plus démunies.
Je rappelle - vous y avez d'ailleurs fait allusion, monsieur Gournac - que, l'an dernier, à peu près à la même époque, les quatre groupes de la majorité avaient arraché l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi qui se voulait être une « nouvelle loi pour la famille ». Mais quelle famille ? Il s'agissait des familles de trois enfants et plus et dont les revenus n'étaient certainement pas ceux des familles les plus modestes. Nous nous y étions alors fermement opposés. D'ailleurs, vous aviez vous-même voté contre l'attribution d'une prestation familiale dès le premier enfant. Aujourd'hui, vous nous confirmez dans l'attitude que nous devons adopter. Il s'agissait alors non pas de débattre au fond de mesures susceptibles d'améliorer effectivement le sort de toutes les familles, de diversifier les modes d'accueil des jeunes enfants ou de prendre en compte la situation des jeunes adultes, mais bel et bien de se servir - et vous venez d'en faire la démonstration - d'un thème cher à tous les Français, celui de la famille, pour dénigrer l'action du Gouvernement.
Par conséquent - et je présente mes excuses au premier signataire de la présente proposition de loi - permettez-moi de déplorer qu'un texte sur lequel un consensus aurait dû se dessiner fasse aujourd'hui l'objet d'une polémique à la suite de l'intervention de M. Gournac. Chacun prend ses responsabilités !
Tous ici, au-delà des clivages partisans, partageons la préoccupation des pères ou des mères touchés par le drame de la maladie grave, l'accident d'un enfant et l'impérieuse nécessité de se rendre disponible, de pouvoir adapter l'activité professionnelle aux aléas de la vie, sans ajouter à la douleur la détresse financière.
Des mesures existent déjà pour permettre aux salariés de s'absenter, de concilier au mieux vie familiale et vie professionnelle, qu'il s'agisse du congé légal pour enfant malade de trois ou cinq jours, de la prolongation du congé parental d'éducation, du droit au temps partiel ou du compte épargne-temps.
Pour autant, il est nécessaire d'adapter le dispositif actuel, de l'harmoniser et d'approfondir les réponses aux familles, aux parents d'enfants malades ou handicapés.
Deux dimensions doivent être traitées.
D'une part, il convient de répondre aux besoins d'un véritable droit à congé au profit des parents, qu'ils soient salariés ou fonctionnaires, dès lors que l'état de santé de l'enfant le justifie et quel que soit le lieu - structure hospitalière ou domicile - où l'enfant doit être pris en charge.
D'autre part, il est primordial de traiter de la compensation financière consécutive à la perte de revenus liée à l'interruption ou à la réduction de l'activité.
Cette double approche est effectivement intégrée dans la proposition de loi de M. Neuwirth instituant un congé pour enfant malade et une allocation de présence familiale servie à tous les parents, mais aussi à toute personne bénéficiant d'un congé d'accompagnement, qui a été créé en juin dernier par la loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs.
Mes chers collègues, au fond, le dispositif proposé n'appelle pas d'objection particulière ; sur le principe, nous sommes tous d'accord : il permet d'apporter une réponse immédiate aux besoins légitimes des familles.
Toutefois, pouvons-nous légiférer sans nous soucier de la cohérence d'ensemble de notre système de prestations familiales ? Ne devons-nous pas chercher, pour plus d'efficacité, à intégrer cette action spécifique en faveur des familles d'enfants malades ou des familles accompagnant un proche en fin de vie dans la réflexion plus globale déjà entreprise par le Gouvernement sur la politique familiale ?
Monsieur le rapporteur, avons-nous pris suffisamment de garanties pour que cette nouvelle prestation sociale ne conduise pas à éloigner - j'allais dire « excessivement » - le salarié de son poste de travail ? Mais, là encore, je m'interroge par rapport au comportement des chefs d'entreprise, qui éprouvent toujours quelque réticence. M. Gournac a jeté l'opprobre un peu trop facilement, me semble-t-il, sur les salariés qui prendraient des congés maladie de façon inconsidérée. Finalement, il y aurait certainement, dans le droit du travail, de quoi fonder une position citoyenne des chefs d'entreprise.
Le régime et le montant de l'allocation de présence familiale calqués sur ceux de l'allocation parentale d'éducation sont-ils satisfaisants ou doit-on encore creuser la question ?
Intervenant à l'Assemblée nationale juste avant Noël, lors de l'examen de la proposition de loi d'un de nos homologues députés visant à créer une prestation parentale d'assistance, madame la secrétaire d'Etat, vous avez fait part de l'attachement du Gouvernement à voir un congé pour raison familiale créé et sa rémunération envisagée. Vous venez aujourd'hui de montrer que la réflexion avait progressé et qu'elle se concrétiserait par l'annonce qu'a faite ce matin le Premier ministre.
Nous attendons donc à présent du Gouvernement, à l'issue de cette conférence de la famille, cette concrétisation, qui devrait s'affirmer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne plus spécifiquement le congé d'accompagnement ouvert aux proches de personnes en fin de vie, je dois dire, pour suivre plus particulièrement un dossier dans le département du Rhône, que des efforts doivent véritablement être accomplis. En effet, si une volonté a pu être affirmée à cet égard, elle ne se concrétise ni suffisamment ni aussi rapidement que nous le souhaitons. Il faut absolument que ces propositions, qui avaient d'ailleurs été formulées par le Conseil économique et social, favorable à une prestation compensatrice forfaitaire, puissent être mises en oeuvre.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. C'est vrai !
M. Guy Fischer. Le débat d'aujourd'hui devait être l'occasion de faire montre d'un certain consensus. Malheureusement, la réalité est tout autre. J'espère que la discussion des différents articles et la réponse de Mme la secrétaire d'Etat viendront éclairer notre position. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne pensais pas prendre la parole dans ce débat, mais je dois dire qu'après les propos qui viennent d'être tenus, je crois de mon devoir de le faire, et ce pour l'honneur du Sénat.
J'ai été absolument consterné par cette discussion. Je partage d'ailleurs, dans une certaine mesure, l'opinion de M. Fischer, même si nos raisons sont peut-être différentes.
Ce débat sur une proposition de loi d'une grande valeur humaine - celle de notre collègue Lucien Neuwirth - aurait pu être d'une haute tenue. Or nous avons assisté à une espèce d'amalgame pratiqué par les uns et les autres : on a essayé d'englober cette proposition de loi dans tout un ensemble de discussions qui avaient, bien sûr, un rapport avec elle, mais qui étaient surtout un moyen de ne pas entrer dans le vif du sujet et de ne pas débattre réellement de ce texte.
Vous avez dit, monsieur Chabroux, qu'il n'y avait pas de monopole du coeur. Vous avez raison ! Toutefois, dès que, dans les rangs de l'opposition nationale et, ici, de la majorité sénatoriale, une proposition va dans le sens de l'humain, cela vous paraît insupportable ! (Protestations sur les tracées socialistes.) Que faites-vous alors ? Bien sûr, vous jetez quelques fleurs, mais ce sont des fleurs pour enterrer ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
En définitive, de quoi avez-vous parlé les uns et les autres ? De la conférence de la famille, des débats à l'Assemblée nationale. Or c'est d'une proposition de loi précise, présentée par notre collègue Lucien Neuwirth, que nous devons discuter aujourd'hui ! Mme Dieulangard lui a trouvé de nombreux défauts. C'est son droit, mais il fallait qu'elle présente des amendements ! (Mme Marie-Madeleine Dieulangard s'exclame.) Tandis que là nous nous trouvons devant un refus de discuter. C'est pitoyable ! (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Serge Lagauche. Il est inadmissible de tenir de tels propos !
M. Jean Chérioux. Et ce n'est d'ailleurs pas la première fois ! Il y a déjà eu le précédent du texte de M. Neuwirth sur les soins palliatifs à l'évidence, vous étiez extrêmement gênés parce que c'est le Gouvernement qui aurait dû le proposer ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Nous nous sommes trouvés devant la même situation à propos de l'actionnariat salarié : vous étiez également très gênés parce que vous attendiez que le Gouvernement décide ou propose dans ce domaine.
En réalité, vous qui voulez être les défenseurs des droits du Parlement, vous lui fermez la bouche (Vives protestations sur les travées socialistes.)...
M. Serge Lagauche. C'est inadmissible !
M. Jean Chérioux. ... lorsque c'est l'opposition qui fait une proposition, comme elle peut le faire au sein du Sénat !
C'est la raison pour laquelle je voulais prendre la parole.
Un consensus magnifique aurait pu se dessiner autour d'une proposition de loi dont tous devraient se réjouir. Or nous avons simplement constaté beaucoup de mesquinerie, ce qui n'est pas digne du Sénat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Dans mon intervention en réponse à M. le rapporteur, premier signataire de cette proposition de loi, j'ai effectivement indiqué que je souhaitais prendre acte de la volonté qui nous rassemble de prendre en considération les besoins des familles qui s'expriment quand elles sont dans la douleur ou en difficulté. J'ai également rappelé que le Gouvernement, depuis trois ans, était déterminé à rénover une politique familiale de telle sorte qu'elle réponde véritablement aux besoins actuels des familles. J'ai rendu hommage au travail consciencieux, pugnace et efficace de la Haute Assemblée. Je ne comprends donc pas que M. Chérioux se soit énervé de cette manière, nonobstant la passion qui est généralement la sienne lorqu'on évoque ces questions.
M. Jean Chérioux. Vous n'êtes pas la seule en cause, madame le secrétaire d'Etat !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Absolument ! Mais je souhaite, monsieur Chérioux, que l'on puisse revenir au sujet d'aujourd'hui, avec la prise en compte de ce que j'ai appelé une « coïncidence malicieuse » dans le calendrier : une proposition de loi est en effet discutée au sein de cette assemblée, alors même que M. le Premier ministre préside à Matignon la conférence de la famille et qu'il apporte un certain nombre de précisions sur la volonté du Gouvernement, volonté qui devrait vous satisfaire puisqu'elle répond aux attentes et aux besoins que vous exprimez en direction des familles.
C'est donc la démonstration que le Gouvernement est aujourd'hui en osmose parfaite avec la volonté politique exprimée par les parlementaires, en relais des familles qui ont besoin d'une attention particulière. Il ne s'agit pas simplement de mots ou d'intentions, il s'agit véritablement d'engagements avec des moyens financiers à la clé.
M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, s'agissant du calendrier, je dois à la vérité de dire que les séances mensuelles réservées sont fixées au début de la session.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Effectivement !
M. le président. C'est peut-être le hasard qui fait que, aujourd'hui, M. le Premier ministre...
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Quand j'ai pris la parole à la tribune en évoquant un côté malicieux mais de bon aloi, j'avais tout à fait conscience que le hasard du calendrier avait parfaitement bien fait les choses. Il est tout à fait logique que la Haute Assemblée, compte tenu de sa grande expérience politique, ait saisi l'opportunité de présenter cette proposition de loi aujourd'hui, jour de la conférence de la famille.
M. Alain Gournac. C'est dans l'autre sens !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je ne vous en veux pas. Je salue simplement la malice de cette opération, avec beaucoup de respect mais aussi de sympathie.
Je voudrais revenir aux propos que M. Gournac a tenus tout à l'heure. C'est un discours récurrent, depuis trois ans, qui veut laisser croire à tout un chacun que le Gouvernement qui dirige la France aujourd'hui s'attaquerait aux familles d'une manière inconsidérée, leur prendrait de l'argent pour le redistribuer autrement.
Je voudrais simplement rappeler les faits, car ils sont têtus et méritent d'être retracés.
En 1997, le Gouvernement a trouvé la branche famille en déficit de 14,5 milliards de francs.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Eh oui, la loi de 1994 !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Grâce aux mesures courageuses de redressement qui ont été prises, avec l'élargissement de l'assiette des cotisations et un certain nombre d'économies, la Caisse nationale des allocations familiales présente aujourd'hui un excédent de 4,8 milliards de francs, qui sera de 4,5 milliards de francs en 2000.
Cela permet de poursuivre la politique de rénovation des prestations familiales qui a été entreprise depuis 1997 par le Gouvernement, en liaison étroite avec le mouvement familial, je vous le rappelle, puisque, aujourd'hui, à la conférence de la famille, c'est l'ensemble du mouvement familial et tous les représentants du mouvement social qui sont réunis avec les membres du Gouvernement chargés des questions de la famille. Chaque année depuis trois ans, la conférence de la famille a marqué les étapes de cette rénovation profonde, qui a été menée sur plusieurs fronts.
La première a été l'introduction de plus de justice sociale, grâce au soutien renforcé aux familles les plus modestes. La réforme du quotient familial, que vous avez fustigée, a permis de rendre le bénéfice des allocations familiales à l'ensemble des familles, et donc de respecter l'universalité de ces prestations. Elle a aussi permis de dégager des marges de financement. A cet égard, vous avez annoncé que 500 000 familles avaient été touchées, dans le calcul de leur imposition, par la modification du quotient familial. Vous avez simplement oublié de rappeler que l'ensemble des familles ont récupéré la totalité de leurs allocations familiales. En outre, l'extension du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire à toutes les familles d'un enfant dès la rentrée de 1999 a représenté une majoration extrêmement importante.
Je citerai encore la majoration pour âge des allocations familiales au bénéfice des titulaires du RMI, l'alignement des loyers plafond de l'allocation de logement sur l'APL, avec une première étape en 1999 qui se poursuivra cette année et mobilisera 6,5 milliards de francs, ce qui n'est pas rien, monsieur le sénateur.
Je citerai également la réforme des aides au logement en 2001, qui permettra d'harmoniser et de simplifier ces différentes aides. Ce sera une simplification majeure pour améliorer la vie quotidienne des familles, notamment des plus modestes d'entre elles.
Nous avons aussi concouru à l'amélioration de l'accueil des jeunes enfants par la réforme des prestations de crèche.
M. Alain Gournac. Et l'AGED ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Dès cette année, c'est 1,5 milliard de francs qui va être consacré à l'augmentation du nombre de places.
M. Alain Gournac. Grâce à l'AGED !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, il ne s'agit pas de l'AGED, il s'agit des crèches !
M. Guy Fischer. L'AGED, c'était un véritable scandale !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. L'AGED concernait très peu de familles, tandis que l'accueil collectif et l'aménagement des modes de garde par la diversification intéressent 4 millions de familles, monsieur Gournac !
Je voudrais revenir sur l'augmentation du budget du fonds national d'action sociale : 1 milliard de francs en 1999 ; 700 millions de francs en 2000 et 1,7 milliard de francs en 2001, pour financer tous les types d'accueil collectif.
Je citerai encore la création d'un fonds d'investissement pour les crèches, qui sera doté de 1,5 milliard de francs en 2001. Cela sera inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
J'en viens à la prise en charge des jeunes adultes, avec l'extension à dix-neuf ans, puis à vingt ans de toutes les prestations familiales. Cette disposition était effectivement inscrite dans la loi « famille » de Mme Veil, mais elle n'a jamais été mise en oeuvre. C'est nous qui l'avons mise en oeuvre l'année dernière !
M. Jean Chérioux. Sur cinq ans !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Nous, nous l'avons fait : les allocations familiales sont versées aux enfants jusqu'à l'âge de vingt ans.
Je dois encore citer la prolongation à vingt et un ans du complément familial et des aides au logement pour les enfants qui restent au domicile de leurs parents, ainsi que l'aménagement de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes en contrat à durée déterminée et l'aide à l'insertion sur le marché du travail des jeunes. Vous savez bien que, quand un jeune trouve du travail, c'est la situation de toute la famille qui en est améliorée.
Je terminerai avec le soutien aux parents dans leur rôle éducatif, avec la réduction du temps de travail, qui permet aux parents de consacrer plus de temps à leurs obligations parentales, avec la mise en place en 1999 des réseaux d'écoute et de parentalité, d'appui, d'accompagnement des parents, qui va être renforcée cette année - cette action sera poursuivie dans les années à venir - enfin, avec la réforme en cours du code de la famille.
Si vous pensez que cette liste, qui est sans doute un peu fastidieuse, constitue une grave atteinte aux droits de la famille, c'est parce que nous ne faisons pas la même lecture des orientations politiques et, surtout, des moyens qui sont mis en oeuvre pour tenir compte des engagements qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

congé pour enfant malade
et congé d'accompagnement

Article 1er




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