Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 15 juin 2000





Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 1er. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 122-28-8 du code du travail, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant de moins de seize ans, en raison de la maladie dont il est atteint ou de l'accident dont il a été victime, nécessite des soins d'une durée d'au moins trois mois, en établissement ou en ville, le salarié qui en assume la charge bénéficie d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
« La nécessité des soins et leur durée prévisible sont appréciées selon des modalités fixées par voie réglementaire.
« Le salarié informe l'employeur, dans les formes prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 122-28-1, du point de départ et de la durée du congé.
« A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Madame le secrétaire d'Etat, je ne disconviens pas, bien sûr, de l'ambition des mesures annoncées. Cependant, nous le savons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, les orientations et les projets ne sont pas des lois. Ces dernières sont d'application immédiate et elles sont évidemment susceptibles d'être améliorées.
Permettez-moi de faire une suggestion : puisque la procédure sur le sujet - et, je le crois, dans un sens qui a été conforté par les déclarations du Gouvernement ce matin - est engagée aujourd'hui dans cet hémicycle, saisissez l'occasion qui vous est offerte. Déposez des amendements au cours du débat qui aura lieu à l'Assemblée nationale ! Au Palais-Bourbon, vous pourrez, d'autant plus que vous y disposez d'une majorité confortable, apporter les améliorations que vous souhaitez.
J'ai écouté avec attention toutes les interventions. Il est au moins un point sur lequel nous pouvons nous retrouver. En effet, comme l'a dit M. Chavroux, qui a été rejoint par M. Fischer, c'est un choix de société. Nous sommes en train de faire un choix de société, auquel, les uns et les autres, nous devons participer, en dehors, vous l'avez vous-même rappelé, de clivages inutiles.
Devant la souffrance de familles, la mort d'enfants et la mort de proches, que peuvent signifier les oppositions partisanes dogmatiques ? Rien !
La procédure est engagée depuis ce matin. Je vous propose donc de la poursuivre. Certes, vous ne pouvez improviser aujourdhui des amendements qui, en dépit de la qualité de vos collaborateurs, seraient imparfaits, mais je vous suggère - je le répète - de les présenter devant l'Assemblée nationale.
Continuons la procédure qui est engagée. En effet, ce texte existe et il peut être voté à l'Assemblée nationale. En revanche, les orientations qui ont été indiquées ce matin, même si elles sont parfaites, devront encore être débattues. Nous avons publié dans le rapport la liste de tous les textes qui devraient être examinés au début de la prochaine session. Les débats qu'ils vont susciter vont retarder leur application. Or, pendant ce temps, des familles sont désespérées, des gens meurent.
La loi étant d'application immédiate, je vous lance un appel,...
Mme Nelly Olin. Très bien !
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. ... sans aucun parti pris : puisque la procédure est engagée, et c'est heureux, saisissez cette occasion et inscrivez la présente proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement pourra alors l'amender. Au Palais Bourbon, vous détenez la majorité, tant en commission qu'en séance publique, aucun vote surprise ne pourra donc avoir lieu. Je crois que nous pouvons construire.
Mais, dans l'immédiat, pensez à toutes les familles qui sont angoissées et qui sont dans l'attente. On ne peut plus attendre !
Mme Nelly Olin. Très bien !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, j'entends bien vos arguments ; il est en effet urgent de statuer pour répondre à des attentes sincères et réelles des familles. Cependant, vous le savez mieux que moi - votre expérience parlementaire est bien antérieure à la mienne - la procédure que vous engagez ce matin est longue. Il faut des allers et retours entre les assemblées ; on ne peut déclarer l'urgence sur une proposition de loi.
Suivant le processus que nous avons mis en place depuis trois ans, les propositions qui sont faites par le Premier ministre à la conférence de la famille sont fermes et seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinerons à partir du mois d'octobre prochain. Il sera adopté selon une procédure d'urgence, obligatoirement avant le 31 décembre.
Je prends donc l'engagement devant vous, ce matin, que la proposition d'instauration d'un congé parental permettant la prise en charge d'enfants malades, avec les moyens afférents à l'heure actuelle, - ils sont évalués à 200 millions de francs - sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui sera adopté avant le 31 décembre 2000 et entrera en application dès le 1er janvier 2001.
Certes, nous pouvons discuter aujourd'hui mais, compte tenu de l'engagement ferme du Premier ministre et du Gouvernement, vous êtes certains que cette disposition sera adoptée avant la fin de l'année. Votre forte adhésion à cette disposition me laisse d'ailleurs penser que vous voterez le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous proposerons ! (M. Fatous applaudit.)
M. Guy Fischer. A n'en pas douter !
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Madame le secrétaire d'Etat, nous vous faisons bien sûr confiance. Cependant, j'invite tous mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, à prendre une mesure conservatoire. Il s'agit de faire en sorte que la procédure puisse continuer et que la présente proposition de loi soit éventuellement reprise à l'Assemblée nationale. En effet, un certain nombre de difficultés administratives peuvent surgir. Nous connaissons, hélas ! le poids des différentes administrations concernées. De plus, cette mesure conservatoire apportera, et c'est essentiel, quelque chose qu'on ne peut pas acheter : l'espérance. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)
M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l'unanimité.

Articles 2 et 3




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli