SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de
solvabilité des entreprises d'assurance non-vie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1597 et distribué.
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