SEANCE DU 5 DECEMBRE 2000
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant l'environnement.
Nous allons passer aux questions.
Je vous rappelle que les orateurs interviendront pour une durée limitée à cinq
minutes.
Selon la décision de la conférence des présidents, et en accord avec le
Gouvernement, la réponse de Mme le ministre est limitée à trois minutes.
Chaque orateur disposera d'un droit de réplique de deux minutes au maximum.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, MM. les
rapporteurs se sont livrés à une analyse détaillée de la structure de ce projet
de budget de l'environnement pour 2001. Je n'y reviendrai donc pas, partageant
tout à fait leurs commentaires sur ses aspects tant positifs que négatifs.
Au-delà du strict cadre budgétaire, je souhaite vous interroger ou attirer
votre attention, madame le ministre, sur trois points.
Le premier concerne la politique de traitement des déchets. La succession des
modifications d'ordre économique et fiscal intervenues depuis le 1er janvier
1999 ont compliqué, voire retardé, les décisions d'investissements d'un certain
nombre de collectivités locales.
L'an dernier, j'avais salué l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur la
collecte sélective et la revalorisation des barèmes d'Eco-Emballages.
Malheureusement, les effets positifs de ces mesures avaient été annulés en
partie par la décision unilatérale de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie, de diminuer de 38 % son taux d'intervention. Cette
décision avait été d'autant plus mal ressentie par les collectivités locales
que la fusion des cinq taxes gérées par l'ADEME dans la taxe générale sur les
activités polluantes, la TGAP, s'était accompagnée d'une forte augmentation du
produit de ces taxes qui ne leur avaient pas profité.
Succédant à cette série de mesures aux effets contradictoires, la remise en
ordre des dotations de l'ADEME dans le projet de budget pour 2001 ne contribue
pas à éclaicir le débat. Non seulement les autorisations de programme ne
retrouvent pas le niveau atteint en 2000, mais le montant des crédits de
paiement fait l'objet d'un réajustement à la baisse drastique.
Même si vos explications sont rigoureuses, madame la ministre, on peut
craindre que les collectivités locales n'en fassent les frais alors que leurs
besoins d'investissements restent importants pour atteindre l'échéance 2002.
Quelles assurances pouvez-vous leur donner, madame la ministre, quant aux
objectifs poursuivis et aux aides qu'elles pourront obtenir ? Où en est la
révision des plans départementaux d'élimination des déchets ? De nombreuses
questions et attentes demeurent encore ; un bilan détaillé s'impose.
Je dirai un mot également sur le sort des boues résiduelles des stations
d'épuration. L'an dernier, j'avais attiré votre attention sur les intérêts
divergents des collectivités territoriales et des agriculteurs sur l'épandage
agricole. Le résultat de cette opposition a été la concentration des rejets sur
certains sites, ce qui n'est en aucun cas satisfaisant. Le problème est loin
d'être réglé aujourd'hui. J'en veux pour preuve le département de la
Haute-Saône qui accueille les boues de stations d'épuration de départements
voisins. Quelles mesures ont été prises pour remédier à ces situations ?
Madame la ministre, l'action en faveur de l'environnement ne se limite pas à
dénoncer les activités nuisibles, à lutter contre les pollutions, à créer une
police écologique : elle doit aussi s'attacher à valoriser et à faire connaître
les richesses naturelles de notre pays.
Il est un deuxième point sur lequel j'aimerais attirer votre attention : le
développement de l'écotourisme.
Il existe aujourd'hui une clientèle touristique urbaine nombreuse, en
particulier européenne, à la recherche des grands espaces, d'authenticité et de
repos. L'écotourisme répond à cette évolution de la société et aux nouvelles
aspirations.
Les initiatives et les projets locaux ne manquent pas : la qualité de
l'accueil, de l'hébergement, de l'animation s'est considérablement améliorée,
grâce à la mobilisation de ses acteurs. Pierre angulaire du tourisme vert, les
gîtes ruraux connaissent un succès croissant et ont su se hisser au niveau des
exigences de confort et de modernité de la clientèle.
Certains professionnels ont développé des projets d'écovillages, avec pratique
du sport, énergie solaire, architecture paysagère, traitement des déchets,
découverte de la nature, ferme biologique.
Ce tourisme vert doit aujourd'hui se structurer, dans le respect de son
authenticité et de la nature, en identifiant, en conquérant des clientèles
diverses et en trouvant des partenariats.
Mais le développement du tourisme vert dépend étroitement de la conjonction
d'investissements publics et privés : valorisation de sites naturels pouvant
constituer des points d'ancrage, préservation des paysages, aménagement de
lieux culturels, réhabilitation de l'habitat ancien et de villages, remise en
navigation des rivières anciennement éclusées et jadis naviguées.
Certaines de ces actions relèvent directement de votre département
ministériel, madame la ministre, aussi bien au titre de l'aménagement du
territoire que de l'environnement. Je laisse cela à votre réflexion !
Enfin, mon dernier point concerne l'application de la loi pêche de 1984 et de
la loi sur l'eau de 1992, au travers notamment de la circulaire du 24 décembre
1999, relative à l'autorisation administrative de vidange d'étangs. Il semble
que celle-ci pose quelques difficultés aux exploitants d'étangs,
particulièrement dans le si beau pays des Mille étangs en Haute-Saône, en
raison de la lourdeur des procédures, de la définition non clairement établie
entre eaux libres et eaux closes, de l'appréciation difficile des critères
relatifs aux étapes de production piscicole. Madame la ministre, vous avez
demandé à vos services de préparer un complément à la circulaire afin de
répondre à ces questions. Ne pensez-vous pas nécessaire de reporter d'un an la
date butoir du 1er janvier 2001 fixée par le décret du 27 août 1999 pour la
déclaration des enclos piscicoles ?
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, ne disposant que de trois minutes pour répondre à quatre
questions, je serai très directe !
J'aborderai tout d'abord l'état d'avancement des plans départementaux
d'élimination des déchets ménagers : à la fin de l'an 2000, quatre-vingt-cinq
départements ont des plans approuvés, dont quinze ont été révisés. Dans huit
départements, le plan a été annulé par les tribunaux, ce qui nous conduit à
reprendre notre copie. La démarche de planification n'a pas encore abouti dans
sept départements. Le conseil général a pris la compétence de la conduite du
plan dans dix départements.
Les orientations qui se dégagent de l'analyse des quinze plans révisés sont
les suivantes : une prise en compte plus complète des déchets industriels
banaux, une meilleure estimation des gisements, du synoptique de gestion des
flux de déchets et des performances des installations, un fort développement du
recyclage matière et du recyclage organique dans plusieurs de ces plans et un
développement de stratégie de réduction des déchets à la source.
Monsieur le sénateur, nous avons cherché, vous le savez, à maîtriser les coûts
de traitement des ordures ménagères. L'étude réalisée par l'Association des
maires de France, voilà un an, montre que, en dépit de la révision des barèmes
d'intervention de l'ADEME et des pourcentages de subventions, le coût de
traitement à la tonne des déchets ménagers a baissé depuis 1997.
Concernant les départements ruraux, je partage tout à fait votre analyse,
monsieur le sénateur : nous pouvons nous passer d'incinérateurs quand une
stratégie bien conduite est mise en place et accompagnée par les acteurs
locaux.
Je pointerai simplement la gêne que constitue le fait que la valorisation
biologique des déchets reste une voie encore insuffisamment développée et que
la réaction des populations se manifeste souvent de façon aussi vigoureuse
devant des sites de stockage de déchets ultimes bien gérés et bien surveillés
qu'à l'encontre d'incinérateurs surdimensionnés.
Une circulaire en cours de préparation exposera les grandes lignes de la
politique que je souhaite mettre en oeuvre dans le domaine de la valorisation
biologique des déchets pour permettre de limiter encore les tonnages à éliminer
par d'autres voies.
L'épandage des boues d'épuration urbaine reste une bonne voie de valorisation
des sous-produits de l'assainissement. L'épandage en agriculture reste sans
doute le meilleur débouché pour ces boues du point de vue tant de l'économie
que de l'environnement. La nouvelle réglementation qui a été mise en place en
décembre 1997 offre des garanties de qualité des boues, de traçabilité,
d'organisation et de suivi des épandages.
Mais, en vue de prendre en compte les réticences persistantes s'exprimant dans
le monde agricole, mon ministère a mis en place un groupe de travail associant
les organisations professionnelles agricoles, la grande distribution, les
différents services de l'Etat, les agences de l'eau, sans oublier les
consommateurs. Ce groupe de travail a formulé des préconisations et défini les
conditions permettant de rétablir la confiance entre l'ensemble des acteurs de
la filière d'épandage agricole des boues.
L'idée, c'est, bien sûr, de respecter les conditions de qualité des boues et
de mettre en place un dispositif assuranciel destiné à couvrir les risques
éventuels courus par les agriculteurs, l'Etat ayant accepté d'apporter sa
garantie en cas de constatation de dommages non couverts par le dispositif
assuranciel.
Un colloque d'initiative parlementaire a eu lieu au mois de juillet, en
présence de l'ensemble des partenaires. Il a permis de valider ce dispositif,
qui devrait être concrétisé par une convention signée dans les prochaines
semaines.
S'agissant du tourisme écologique, de l'écotourisme, je dirai rapidement que
mon ministère croit beaucoup au tourisme de nature, et d'abord dans les espaces
naturels protégés. Je rappelle qu'il y a eu cinq millions de visiteurs dans les
sept parcs nationaux français, que, sur les 148 réserves naturelles créées,
deux seulement sont fermées au public et que les autres ont accueilli plus de
trois millions de visiteurs par an. Les partenariats avec la fédération des
parcs naturels régionaux ont été nombreux et ont permis l'élaboration de
produits touristiques spécifiques.
Je veux également citer les opérations « grands sites », qui permettent de
maîtriser la fréquentation touristique sur les sites les plus prestigieux : la
pointe du Raz, le cirque de Gavarnie, le pont du Gard, le saut du Doubs, etc.
Ce sont des sites sur lesquels nous cherchons à accueillir, mais à accueillir
sans détruire.
J'évoquerai également le travail important qui a été mené avec le secrétariat
d'Etat au tourisme. Mme Demessine a fait du tourisme durable le point focal de
la présidence française de l'Union européenne. Elle a organisé, à Lille, des
assises du tourisme durable. Je précise d'ailleurs que son nouveau directeur de
cabinet vient de la DATAR, où il suivait les questions de tourisme durable,
Voilà, je pense, de quoi vous rassurer sur notre engagement !
S'agissant de la procédure de vidange des étangs...
Monsieur le président, je suis embêtée : soit je poursuis, au risque de
dépasser le temps qui m'est imposé, soit j'assume le fait de ne pas répondre à
toutes les questions.
M. le président.
Madame le ministre, pour l'instant, je ne vous ai rien dit. Je vous invite
donc à poursuivre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Concernant
la procédure de vidange des étangs, le décret de 1993 avait fait apparaître la
nécessité d'adapter certaines rubriques de la nomenclature de la loi sur l'eau
relatives à la vidange des plans d'eau. Le décret du 27 août 1999 et la
circulaire du 29 décembre 1999 ont été publiés après une longue concertation
avec les représentants de la profession.
Vous me dites, monsieur Joly, que ces textes peuvent, dans certains cas, poser
problème - problèmes de complexité, problèmes de coût. A ce jour, la profession
ne s'est jamais plainte au ministère de l'environnement, mais je suis
évidemment à votre disposition pour voir si l'on peut encore améliorer ce
dispositif, qui permet déjà une réelle simplification de la procédure
applicable aux vidanges.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Après vous avoir remerciée, madame la ministre, je vous demanderai simplement
si l'on ne peut pas, malgré tout, envisager de retarder d'un an l'obligation de
déclaration.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette nouvelle
procédure des questions ne va pas sans soulever bien des difficultés, notamment
pour un budget de l'environnement par essence transversal dans ses missions.
Aussi, ma question de fond s'articule autour de deux grands thèmes, à savoir
la politique énergétique de notre pays et la politique de l'eau, qui, comme le
travail, les vacances, le logement, l'éducation, la santé, l'accès à
l'information et à la communication, doivent être considérés comme ouvrant des
droits imprescriptibles à nos concitoyens.
Au regard de la politique énergétique de notre pays, la réduction de 71,37 %
des crédits de paiement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie suscite bien des inquiétudes, même si j'ai bien pris note de votre
réponse sur ce sujet quant au volume de la trésorerie de l'agence.
En effet, si les champs d'intervention de cette agence sont nombreux, ses
missions sont fondamentales dans la conduite de la politique environnementale
de notre pays.
Selon les informations que vous avez pu nous donner, madame la ministre, cette
baisse des crédits de paiement résulterait des difficultés de mise en oeuvre
des politiques de traitement des déchets et de maîtrise de l'énergie.
Toujours sur le terrain énergétique, nous estimons que le produit de la taxe
générale sur les activités polluantes doit retourner intégralement à la lutte
et à la prévention contre les pollutions.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Gérard Le Cam.
Enfin, après l'échec de la conférence de La Haye, bien des interrogations
reviennent sur la politique que notre pays pourrait conduire sur le plan
mondial en matière de lutte contre l'effet de serre.
J'ai volontairement choisi ces trois points, madame la ministre, mes chers
collègues, pour illustrer la nécessité dans laquelle nous sommes aujourd'hui
d'associer la représentation nationale et, plus largement, nos concitoyens au
débat sur la politique énergétique dans notre pays.
La non-utilisation des crédits de paiement de l'ADEME, le manque de lisibilité
de la TGAP, l'échec de la conférence de La Haye donnent la mesure de l'écart
entre les choix énergétiques et les potentialités réelles en matière de lutte
contre l'effet de serre.
M. Alain Vasselle.
Ça, c'est une critique en règle de la politique du Gouvernement, cela !
M. Gérard Le Cam.
Pour ces motifs, madame la ministre, nous aimerions savoir quelles seront les
modalités d'association de la représentation nationale et, plus largement, de
nos concitoyens la politique énergétique de notre pays à moyen et à long
terme.
Nous sommes dans l'attente, dans la toute prochaine période, d'un projet de
loi relatif à l'eau. Différents acteurs de la majorité plurielle ont travaillé
à la rédaction de propositions de loi sur l'eau et notre groupe a lui-même
proposé la mise en place d'une agence nationale de l'eau.
Le manque de transparence de la politique de l'eau, le coût de l'eau,
l'absence, au sein des collectivités locales, d'instruments d'expertise
adaptés, justifient la mise en chantier d'un texte législatif sur l'eau.
Ma seconde question est directement liée à ce qui précède : quels seront les
grands axes de la politique de l'eau que vous souhaitez conduire dans notre
pays ? Ira-t-on vers la mise en place d'un instrument national et public en
matière de gestion de la ressource, tout en maintenant le principe des agences
de l'eau, dont le fonctionnement démocratique est apprécié de tous ?
M. Alain Vasselle.
C'est dur d'appartenir à la majorité plurielle !
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je vous
remercie, monsieur Le Cam, de votre invitation à traiter à la fois de la
politique française de l'énergie et de la politique de l'eau en trois minutes !
Je vais essayer d'être brève.
Vous avez été nombreux à vous inquiéter au sujet des moyens de l'ADEME sur le
long terme après la décision de budgétiser cinq des anciennes taxes qui étaient
autrefois affectées à des politiques particulières et gérées par l'agence.
En fait, vous l'aurez noté, l'accumulation des crédits de trésorerie de
l'ADEME n'a pas eu pour conséquence d'amputer la marge de manoeuvre de l'agence
sur le terrain.
En revanche, l'affectation des taxes au budget général, avec la restitution
par le budget des sommes nécessaires à la conduite des politiques, s'est
accompagnée d'une plus grande souplesse pour l'agence, qui a pu procéder à une
certaine miscibilité des fonds et financer les politiques en fonction des
besoins réels constatés sur le terrain.
Je rappelle que l'ADEME s'occupe, outre la politique des déchets, des
économies d'énergie, de la politique des sols pollués orphelins, de la
pollution atmosphérique et du bruit, autant de politiques considérées comme
essentielles par nos concitoyens, qui y voient l'occasion d'améliorer
singulièrement leur qualité de vie. Autant de politiques qui sont également
très riches en emplois - j'attire votre attention sur ce point. L'ADEME est un
employeur non pas au vu de ses propres effectifs, mais grâce aux activités
qu'elle génère sur le terrain.
Les 500 millions de francs que le Gouvernement a décidé de consacrer à la
relance de la politique française de maîtrise de l'énergie et de
diversification énergétique ont bel et bien été utilisés par l'ADEME. Ils
seront complétés par les décisions qui vont être annoncées dans les jours à
venir relatives au plan de maîtrise et d'efficacité énergétique, qui doit nous
permettre, en complément du plan national de maîtrise des émissions de gaz à
effet de serre, de satisfaire à nos engagements internationaux.
Cela dit, vous me trouverez toujours à vos côtés, monsieur Le Cam, pour
demander un débat sur les grandes orientations de la politique énergétique de
la France.
Je crois savoir que vous n'êtes pas d'accord avec moi sur le fond, mais que
nous pouvons, en revanche, nous rejoindre sur la nécessité de recourir
davantage, et en termes de recherche et en termes de politique concrète, à des
énergies renouvelables. A ce sujet, j'attends beaucoup de la fixation à un
niveau décent du prix de rachat des kilowattheures produits par des énergies
renouvelables.
En ce qui concerne le projet de loi sur l'eau, là encore, les derniers
arbitrages sont en passe d'être rendus. Ils devraient nous permettre de
répondre à deux interrogations essentielles des Français : savoir exactement
comment se compose le prix de l'eau ; comprendre les modalités de fixation de
ce prix.
Le dialogue entre les collectivités responsables de l'organisation du service
et les usagers doit être renforcé. Nous avions, vous le savez, envisagé la
création d'un haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement
par le biais d'un décret. Le Conseil d'Etat a considéré que cela relevait de la
loi. Nous avons donc complété en ce sens le projet de loi que j'avais eu le
plaisir de présenter, voilà quelques mois, aux parlementaires du groupe de
travail sur l'eau.
Je veux encore insister sur le fait que nous souhaitons mieux appliquer le
principe pollueur-payeur et le principe utilisateur-payeur, avec le souci de
renoncer progressivement, par étapes, à des dispositifs qui rendaient le prix
de l'eau complètement opaque, complètement injuste pour certaines catégories
d'usagers.
Je rappelle que, si les usagers domestiques paient l'eau au prix fort, il n'en
va pas de même d'un certain nombre d'autres catégories d'usagers, pour
lesquelles des encouragements publics sont certes imaginables, mais ne
devraient pas passer par un transfert de la charge sur les personnes les plus
modestes.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Madame la ministre, je vous remercie des éclaircissements que vous m'avez
apportés, notamment au sujet de l'ADEME.
C'est vrai, il y a entre nous quelques divergences en matière énergétique.
Vous le savez, nous sommes également favorables aux énergies renouvelables.
Mais, dans l'état actuel des recherches, nous en connaissons les limites, et
nous ne souhaitons donc pas, pour l'instant, diaboliser l'énergie nucléaire,
même s'il est vrai qu'il reste à régler, y compris au niveau de la recherche,
le problème complexe des déchets nucléaires.
Quant à la politique de l'eau, j'ose espérer que la prochaine loi sur l'eau
sera l'occasion d'un débat fructueux entre nous, qui nous permettra de traiter
au mieux et dans un souci d'égalité l'ensemble des Français au regard de cette
question essentielle.
M. le président.
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult.
Madame la ministre, votre projet de budget pour 2001 confirme l'ambition du
Gouvernement dans le domaine de l'environnement. Je me félicite du renforcement
important des moyens humains et financiers de votre ministère, qui permettra de
poursuivre les actions déjà engagées et d'inscrire dans la continuité, pour la
troisième année consécutive, un effort sensible en faveur de l'environnement,
du développement durable et de notre cadre de vie.
Parmi les priorités affichées clairement dans ce budget, l'eau tient une place
toute particulière. L'eau, sa préservation, sa gestion, la reconquête de la
qualité des milieux, la lutte contre les pollutions figurent parmi les grands
enjeux collectifs du xxie siècle.
Globalement, les moyens consacrés à la politique de l'eau sont renforcés dans
le projet de loi pour 2001. Les crédits qui y sont affectés s'élèvent à 791
millions de francs, en progression de 3,5 % par rapport à 2000.
Je suis, madame la ministre, particulièrement attentif, de par mes
responsabilités locales, à la redéfinition des moyens que l'Etat entend
utiliser dans le domaine de la politique de l'eau et qui ne se limitent pas aux
seuls crédits disponibles auprès de votre ministère.
Ces nouvelles orientations préfigurent le contenu du futur projet de loi sur
l'eau, actuellement en préparation, et qui est attendu pour 2001.
A ce sujet, vous me permettrez quelques réflexions sur deux sujets qui sont au
coeur de grands débats en cours : la réforme annoncée des agences de l'eau et
du système des redevances dans le cadre du huitième programme ; les nouvelles
modalités relatives à l'application du programme de mise aux normes des
bâtiments d'élevage.
D'une manière générale, sur ces deux points, je partage votre souci de
mobiliser et de protéger les ressources en eau par des investissements adaptés
et pertinents, dans un cadre institutionnel rénové.
En 1999, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de
solidarité, le fonds national de solidarité pour l'eau, alimenté par le produit
du prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences ; 500 millions de
francs seront de nouveaux versés par les six agences, au même titre qu'en 2000,
pour répondre à une indispensable mission de péréquation.
Ce nouveau fonds n'a toutefois pas remis en cause l'existence du FNDAE, auquel
les communes rurales demeurent très attachées et dont les moyens s'élèvent, en
2001, à 958 millions de francs.
Cependant, cette contribution des agences ne doit en aucun cas remettre en
cause une incontournable et nécessaire territorialisation des actions à travers
chacun des bassins.
Je compte, madame la ministre, sur votre vigilance pour éviter toute
recentralisation trop importante, pour veiller au financement adéquat de la fin
du septième programme et pour confirmer les moyens nécessaires à l'élaboration
du huitième programme.
Le futur projet de loi sur l'eau devrait concilier l'impératif de solidarité
nationale et la réponse aux spécificités et attentes de chaque agence. Un
nécessaire dialogue avec cet outil d'aménagement, de gestion et de
concertation, que beaucoup nous envient, doit être préservé dans l'intérêt
général.
Enfin, pour terminer, je suis régulièrement interpellé, comme mes collègues,
par les éleveurs de ma région concernant l'évolution du PMPOA, le programme de
maîtrise des pollutions d'origine agricole.
D'une part, je m'inquiète, aujourd'hui, des capacités du secteur de l'élevage
à concrétiser les engagements au titre du PMPOA, alors qu'il est frappé de
plein fouet par la crise de l'ESB, et cela malgré le soutien continu des
collectivités territoriales.
D'autre part, compte tenu de l'ampleur des sommes en jeu et sur la base d'un
rapport d'évaluation technique, économique et financier, le Gouvernement a
souhaité faire des propositions pour réformer le PMPOA et le rendre plus
performant.
Nombre de professionnels s'inquiètent légitimement du contenu de cette
réforme. Il est difficilement acceptable que la volonté de maîtrise des coûts
de ce programme puisse se traduire par une baisse des taux de subvention et par
une sélection plus sévère des élevages éligibles.
Comment, madame la ministre, comptez-vous prendre en compte au mieux ces
attentes dans l'optique de la poursuite de ce programme de mise aux normes ?
Enfin, au regard du futur projet de loi sur l'eau, comment entendez-vous
assurer la transition avec le dispositif actuel, notamment pour les agences de
l'eau ?
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, je voudrais d'abord vous apporter quelques éléments de réponse
concernant le fonds national de solidarité pour l'eau, qui a été créé en 2000
et auquel les agences contribuent à hauteur de 500 millions de francs, affectés
à un compte spécial du Trésor permettant de financer...
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
... votre administration !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... des
actions de solidarité interbassins.
Ces crédits ont été utilisés, à hauteur de 90 millions de francs, pour la
restauration des rivières, afin de prévenir les inondations, dans le cadre du
plan « risques » ; en outre, 70 millions de francs ont été consacrés à la
réduction des pollutions diffuses d'origine agricole liées à l'usage excessif
de pesticides et de nitrates, dans l'optique du plan national de prévention des
pollutions dues aux produits phytosanitaires, et 42 millions de francs à
l'assainissement outre-mer dans l'attente de la création d'offices de l'eau
dans ces départements et territoires ; enfin, 32 millions de francs ont été
alloués à la restauration des milieux dégradés par les activités minières
passées ou par des pollutions industrielles anciennes affectant l'eau, 20
millions de francs l'ont été à des économies d'eau dans l'habitat social
collectif, et 225 millions de francs à la promotion et à la restauration des
zones humides, à des actions d'intérêt commun et à l'accumulation de données
sur l'eau mettant en jeu des études et la collecte de connaissances. Au début
du mois de septembre, plus de 440 millions de francs, sur un total de 500
millions de francs, avaient été ainsi engagés.
Si je vous inflige cette énumération, monsieur le sénateur, c'est pour vous
montrer qu'il s'agit là de politiques d'intérêt général.
Vous savez que je me suis engagée auprès des agences à ne pas augmenter le
prélèvement du fonds national de solidarité pour l'eau au-delà de ce qu'elles
jugeaient raisonnable. La somme de un milliard de francs a été envisagée, mais,
de toute façon, nous n'en sommes pas là pour 2001, puisque nous avons stabilisé
le montant de cette contribution. Tout cela prouve que nous avons l'intention
non pas de recentraliser, mais de mettre en commun des moyens pour financer des
politiques d'intérêt général.
Tel est aussi l'état d'esprit dans lequel nous avons préparé le projet de loi
devant permettre de rénover les lois de 1964 et de 1992.
Ainsi, il est bien prévu de renforcer le rôle du Parlement afin de permettre à
celui-ci d'assumer sa mission, qui est d'encadrer les taux des redevances, d'en
définir les assiettes et les critères de modulation et de déterminer les
priorités d'intervention des programmes et le montant global qui pourrait leur
être affecté. Le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'état d'avancement
de ce processus à l'occasion de l'examen de chaque projet de loi de
finances.
En revanche, il n'est pas question de concevoir les politiques de l'eau et de
les conduire sur le terrain à la place des agences, qui restent des outils tout
à fait essentiels dans ce domaine.
S'agissant du PMPOA, nous avons souhaité l'année dernière dresser un bilan
après cinq années d'application de ce programme. Une inspection
interministérielle a mené à bien ce travail, qui s'est révélé assez difficile,
en mettant l'accent sur les fragilités juridiques du programme, sur son coût
insuffisamment maîtrisé et, surtout, sur la faiblesse des résultats
environnementaux et du montant global des redevances versées aux agences par le
secteur agricole.
A partir de ce bilan, les modalités de mise en oeuvre du programme ont été
revues afin d'assurer une meilleure équité et une meilleure efficacité sur le
plan environnemental. Le système actuel d'intégration des élevages par classes
de taille décroissante sera progressivement remplacé par un système de
priorités géographiques, qui permettra de concentrer les efforts sur les zones
où la ressource en eau est la plus sensible ou la plus dégradée. Dans ces
zones-là, tous les élevages, quelle que soit leur taille, seront intégrés. Mais
pour assurer la transition avec le dispositif actuel, les élevages dont la mise
aux normes était programmée entre 1994 et 1999 resteront éligibles aux aides
publiques.
Ce nouveau dispositif est plus favorable aux petits élevages, qui n'étaient
pas du tout intégrés au dispositif actuel et qui se trouveront ainsi éligibles
dans les zones prioritaires. Les éleveurs pourront-ils faire face aux dépenses
nécessaires ? Je crois pouvoir répondre à cette question par l'affirmative,
monsieur le sénateur, car il s'agit, dans la grande majorité des cas,
d'élevages porcins, secteur dans lequel les cours, qui étaient très bas voilà
deux ans, ont remonté depuis, ce dont nous nous réjouissons. Il s'agit donc
d'utiliser au mieux la « fenêtre de tir » qui est ouverte devant nous pour
accélérer les travaux dans ces élevages porcins. En revanche, je partage votre
inquiétude en ce qui concerne l'élevage bovin, et si des dispositifs
particuliers devaient être mis en place, nous travaillerions en concertation
avec vous pour les définir.
M. Paul Raoult.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult.
Madame la ministre, vos propos me rassurent quant aux prélèvements financiers
opérés sur les agences. En effet, nous avons été contraints à des « coups
d'accordéon » extrêmement dommageables s'agissant des programmations actuelles,
dans la mesure où des promesses avaient été faites à propos d'un certain nombre
d'actions d'assainissement en zone urbaine et en zone rurale. Ainsi, l'agence
de l'eau Artois-Picardie rencontre des difficultés financières non
négligeables, et il serait bon que l'on bloque le montant de ces prélèvements
au niveau qu'il a atteint aujourd'hui.
En ce qui concerne le PMPOA, étant élu d'une région d'élevage bovin, je
constate un certain nombre de difficultés, parce que beaucoup d'agriculteurs
attendent les financements qui leur permettront de réaliser les travaux
nécessaires.
Il ne faut pas oublier que nombre de ces éleveurs profitent en réalité de la
mise aux normes des bâtiments d'élevage pour délocaliser leur exploitation.
D'autres financements sont alors mobilisés, mais ils ne peuvent être consommés,
parce que tout est bloqué dans l'attente de cette mise aux normes. Il faut donc
absolument résoudre ce problème, car il y va du sort des éleveurs et de la
continuité de leur action économique dans de nombreuses régions.
M. le président.
La parole est à M. Lepeltier.
M. Serge Lepeltier.
Madame la ministre, permettez-moi d'abord de formuler quelques observations
générales, avant de vous interroger plus spécialement sur votre conception de
la politique de relance de la maîtrise de l'énergie.
Vous nous présentez le présent projet de budget comme une preuve
supplémentaire de votre volonté de faire que l'environnement relève d'un
ministère de plein exercice. Etant très intéressé, comme vous le savez, par les
questions environnementales, je devrais,
a priori
, me féliciter de cette
ambition.
Mais, et vous le reconnaissez vous-même, on est encore loin du compte. En
effet, le budget de l'environnement ne représente en France que 0,26 %
seulement du budget global de l'Etat et reste l'un des plus faibles de l'Union
européenne.
Surtout, il faut être attentif à ne pas confondre « bureaucratisation » de
l'environnement et renforcement des actions en faveur de l'environnement. Or
les dépenses de fonctionnement progressent au détriment des dépenses en
capital, et les crédits consacrés à l'environnement au sein du budget général
de l'Etat sont en régression de 12 %. En outre, de vrais enjeux
environnementaux ne m'apparaissent pas suffisamment pris en compte : je pense
ici en particulier à l'indispensable renforcement de la lutte contre les
nuisances sonores.
J'en viens maintenant à la politique de maîtrise de l'énergie.
On peut d'abord s'interroger sur les raisons qui, au-delà de celles qui sont
liées à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes,
expliquent l'écart considérable existant entre les prévisions budgétaires et
les dépenses effectivement réalisées par l'ADEME. Cette question a été
largement débattue et, pour résorber cet écart, vous nous proposez rien moins
que de ramener les crédits de l'ADEME de 1,7 milliard de francs en 2000 à 500
millions de francs en 2001.
Vous l'avez dit, c'est peut-être nécessaire, mais c'est aussi pour le moins
paradoxal alors que le Gouvernement affiche une volonté nouvelle de maîtrise de
l'énergie. C'est en tout cas une source d'inquiétude à l'approche de l'annonce
du programme d'efficacité énergétique : ce programme sera-t-il vraiment à la
hauteur des enjeux ? Il vous a été demandé par le Premier ministre, dans
l'urgence due à la hausse des prix pétroliers et à l'impasse dans laquelle se
trouvait le Gouvernement en matière de politique environnementale à la suite de
la décision de baisser le montant des taxes. Il est vrai qu'on était là en
pleine contradiction par rapport à votre propre politique et aux annonces
pluriannuelles qui avaient été faites.
Le programme gouvernemental de lutte contre le réchauffement climatique a été
jugé de portée trop limitée et d'application trop lointaine. Il est donc
essentiel que ce plan d'efficacité énergétique soit autre chose qu'un catalogue
de mesures floues et imprécises.
Lors de la récente conférence de La Haye, la France s'est placée en pointe,
grâce notamment au discours très engagé du Président de la République. Nous
devons donc tout faire pour respecter les engagements que nous avons pris à
Kyoto et pour conserver notre crédibilité vis-à-vis des pays en voie de
développement.
Ce plan doit donc être un signe fort montrant la directive à suivre.
Les économies d'énergie mises en oeuvre au milieu des années soixante-dix
avaient, on le sait, un objet économique : celui de nous rendre moins
dépendants des pays producteurs de pétrole. Même si cela reste d'actualité - un
récent Livre vert de la Commission européenne nous alerte d'ailleurs sur la
dépendance énergétique croissante de l'Union européenne - les économies
d'énergie doivent aujourd'hui concourir en outre à réduire la pollution.
L'efficacité énergétique passe bien évidemment par la prise de mesures
significatives dans le secteur de l'habitat. Doit-on se contenter, à cet égard,
du dispositif qu'a déjà annoncé, ce qui est étonnant, votre collègue chargé du
logement ? Etes-vous en mesure d'influencer le Gouvernement afin d'obtenir
d'autres avancées, certes, mais aussi et surtout les enveloppes financières
nécessaires, qui semblent actuellement faire cruellement défaut ?
L'efficacité énergétique, c'est aussi le développement des énergies
renouvelables, qui est souvent lié au prix de rachat de l'électricité ainsi
produite par EDF ; c'est encore l'ensemble des soutiens à apporter aux
collectivités locales, qui ont un rôle essentiel à jouer en ce domaine ; c'est
enfin la mise en place d'une fiscalité environnementale réellement élaborée en
fonction des préoccupations environnementales - et je n'ose évoquer à mon tour
les déboires actuels de l'écotaxe ! - ainsi que le lancement d'une action
pédagogique de sensibilisation des populations, très volontariste, de nature à
faire évoluer les comportements et à édifier un véritable contrat
environnemental avec les Français.
Ce sont là autant de questions auxquelles nos compatriotes attendent que vous
apportiez de vraies réponses, à la hauteur des enjeux et d'une réelle ambition
environnementale.
Mais l'essentiel, le coeur du problème, le centre du dispositif à mettre en
place, c'est la limitation de la consommation de pétrole. Beaucoup a été
entrepris dans les secteurs industriels pour diminuer la part du pétrole dans
les consommations d'énergie. Seul le secteur des transports est resté très
largement en dehors de cette évolution. Pourtant, qu'il s'agisse de la voiture
individuelle ou du transport routier, il est au coeur des changements
nécessaires. Tout doit donc être mis en oeuvre pour développer l'utilisation
d'une nouvelle énergie, une énergie propre, dans le dessein de préparer, dès à
présent, l'« après-pétrole ».
A cet égard, il me semble qu'il serait notamment intéressant de mettre en
place dès aujourd'hui une prime à l'achat de véhicules hybrides dotés d'une
double motorisation, en quelque sorte d'instaurer un chèque à la voiture
propre, à l'instar des dispositifs qui ont déjà été prévus en faveur des
véhicules électriques. Cette incitation serait naturellement appelée à évoluer
en fonction des progrès de la recherche - je pense notamment à la pile à
combustible - et de la capacité de production des constructeurs.
Très concrètement, madame la ministre, pouvez-vous aujourd'hui nous faire part
des grandes lignes du programme d'efficacité énergétique ? En êtes-vous
d'ailleurs encore pleinement le maître d'oeuvre, et bénéficiez-vous
d'arbitrages favorables suffisants ? Quel en sera le coût et de quels moyens
budgétaires disposez-vous réellement ? Pensez-vous finalement que votre
ministère a réellement la capacité de jouer pleinement le rôle de « chef
d'orchestre » en matière de maîtrise de l'énergie ? Je vous remercie par avance
de vos réponses.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Lepeltier, vous me posez vous aussi des questions importantes, qui mériteraient
un très long débat. Ne pouvant m'engager dans cette voie, je vais néanmoins
essayer de vous apporter brièvement quelques éléments de réponse.
S'agissant tout d'abord du renforcement des dépenses de fonctionnement au
détriment des crédits affectés à l'investissement, je vous mets en garde contre
une lecture trop rapide de ce projet de budget. En effet, cette impression est
liée, pour l'essentiel, à l'annulation de crédits de paiement de l'ADEME
inscrits au titre VI, qui concerne l'investissement, alors que l'intégration de
l'IPSN, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, est opérée au titre
IV. L'évolution que vous avez évoquée est donc très largement « cosmétique » et
relève d'un effet d'optique : il ne s'agit pas d'une tendance à l'inflation
bureaucratique et au gaspillage de l'argent au travers de dépenses de pure
gestion.
En ce qui concerne le programme d'efficacité énergétique, je vous suis
extrêmement reconnaissante, monsieur Lepeltier - nous nous connaissons de mieux
en mieux et je m'en réjouis
(Exclamations amusées sur les travées du RPR.)
-,
de votre intérêt pour la nature des arbitrages qui pourraient être
rendus et pour les moyens qui pourraient m'être donnés afin de jouer le rôle de
« chef d'orchestre » en matière d'économie d'énergie et de diversification des
sources d'énergie. Je transmettrai votre plaidoyer à Christian Pierret, qui ne
manquera pas d'en être extrêmement ému et sera sans doute convaincu.
(Sourires.)
Cela étant, soyez bien conscient du fait que cette politique, même si elle est
coordonnée sous la responsabilité du ministère de l'aménagement du territoire
et de l'environnement, est bien une politique interministérielle. Une partie de
ma tâche a consisté à mobiliser l'ensemble de mes collègues pour leur demander,
dans leurs domaines de compétences respectifs, d'identifier les politiques qui
devaient être mises en place et les comportements qui devaient être modifiés
afin de réduire la facture énergétique pour notre pays et pour chacun des
usagers et de nous permettre de respecter les engagements pris en application
du protocole de Kyoto.
Le premier programme national de lutte contre l'effet de serre remonte à 1993
; c'était une ébauche. Il est peu d'années où les ministres de l'environnement
successifs n'aient cherché à muscler, à renforcer et à compléter ces
programmes. Celui que j'ai présenté au début de l'année 1999 n'échappe pas à la
règle. Il souffre, comme vous l'avez noté, d'être avant tout un catalogue de
mesures, avec trop peu de rendez-vous dans le temps et trop peu de budgets
dédiés à sa mise en oeuvre concrète.
Cela dit, même si les calendriers et les budgets n'étaient pas inscrits dans
le programme, nous avons eu le souci de traduire très concrètement ce programme
national, notamment dans les exercices budgétaires, mais aussi à l'occasion de
l'élaboration des contrats de plan Etat-région.
La plupart des régions ont joué le jeu d'un renforcement des moyens des
transports collectifs au détriment du transport routier, d'une
contractualisation avec l'ADEME, à la fois sur le terrain des économies
d'énergie, de la lutte contre le bruit et, plus généralement, de la qualité de
la vie.
Cette fois, il s'agit d'aller plus loin. Le nouveau programme d'efficacité
énergétique que je suis en train de préparer et dont les grandes lignes
devraient être annoncées dans les jours qui viennent associe un important volet
consacré aux actions relatives à la demande d'énergie, un volet consacré au
transport urbain et un troisième volet consacré à la mise en oeuvre de la
priorité octroyée au fret ferroviaire par le Gouvernement.
Ce sont deux gros projets très lourds, qui demandent un investissement de long
terme, un travail aux niveaux européen, national et interrégional, et une
utilisation raisonnée de l'automobile, avec des mesures - pour lesquelles vous
plaidez - en faveur du développement de nouvelles motorisations et de nouveaux
types de véhicules. Vous savez que les programmes Prime Equal et PREDIT -
programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie
dans les transports terrestres - notamment, ne sont pas chiches de moyens sur
ce terrain-là.
Je pense également au secteur du bâtiment et au développement des énergies
renouvelables, en plaidant, là encore, pour un prix de rachat du kilowattheure
d'énergie renouvelable décent.
Je citerai, pour terminer, la fiscalité énergétique et l'écotaxe.
Mme Loyola de Palacio a rendu public voilà quelques jours son Livre blanc sur
les questions énergétiques. Vous y trouverez, outre un vibrant plaidoyer en
faveur d'un mode d'énergie qui ne constitue pas, aujourd'hui, ma tasse de thé,
une vigoureuse interpellation des gouvernements sur la nécessité de conduire
des politiques énergétiques coordonnées, permettant de donner les bons signaux
en matière d'environnement.
M. Serge Lepeltier.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lepeltier.
M. Serge Lepeltier.
Je souhaite insister sur cette question d'énergies propres. Il me semble que,
dans tout plan d'économies d'énergie, a, jusqu'à maintenant, été oubliée la
notion fondamentale de recherche et développement. Des moyens financiers
doivent être mis en oeuvre dans ce domaine.
Par ailleurs - on sait bien que c'est là que le piège se referme - les
ressources fiscales considérables dégagées grâce aux taxes sur les carburants
posent un véritable problème budgétaire. Je n'ai pas le sentiment que vous vous
soyez suffisamment exprimée sur ce sujet.
En effet, si un plan d'économies d'énergie était décidé, il mettrait quasiment
en péril la quatrième ressource fiscale de l'Etat. On se demande si les
gouvernements, quelle que soit leur tendance politique d'ailleurs, ont
réellement la volonté de réussir dans ce domaine, compte tenu des problèmes que
cela poserait en matière de ressources fiscales.
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la société
française a été rarement autant chahutée que ces dernières années par des
accidents et des incidents ayant des répercussions sur la nature,
l'environnement et la santé. Elle en est traumatisée, et nos concitoyens
s'interrogent sur le manque de réactivité, voire de réaction, qu'ils ont
parfois eu l'occasion de constater de la part des pouvoirs publics. Combien de
fois n'ai-je pas entendu cette question, après l'accident de l'
Erika :
pourquoi n'ont-ils rien fait ?
Il aura fallu le naufrage du
Ievoli Sun
pour prendre conscience de
l'exaspération extrême de la population et accélérer, enfin, le rythme des
réformes nécessaires. Trop de lois politiciennes - j'insiste sur ce terme -
encombrent l'ordre du jour du Parlement et relèguent au second plan des
réformes pourtant attendues, en particulier en ce qui concerne la qualité de
vie !
A ce point de mon intervention, je formulerai quelques remarques et poserai
une question.
La réforme de la politique de l'eau se profile et se peaufine. Vous prévoyez,
madame la ministre, à la fois une stabilité des redevances et une ponction
aggravée sur les agences, à hauteur de 500 millions de francs pour 2001, pour
financer le Fonds national de solidarité pour l'eau, le FNSE. Parallèlement,
toutes les études démontrent que les dépenses pour l'eau, en particulier pour
la sécurisation de l'alimentation et l'épuration, vont encore augmenter.
Stabilité des redevances et ponction aggravée des agences, d'un côté, dépenses
en augmentation, de l'autre, je me demande comment nous allons parvenir à
combler ce déficit. Qui mobilisera les moyens supplémentaires nécessaires ?
Une réponse, la réponse, devrait s'appeler la TGAP. Non pas que je me sois
laissé convertir : je persiste à penser que la TGAP est, dans son utilisation,
un véritable
hold up
écologique. Cette année, ce sont 6,6 milliards de
francs - autant que les budgets de l'environnement et de l'aménagement du
territoire réunis - qui alimenteront Bercy et les 35 heures !
Permettez-moi, à ce stade, d'exprimer une inquiétude sur un autre sujet.
Depuis quelques années, nous assistons à une évolution des priorités
environnementales. Progressivement, l'environnement est assimilé à des sujets
physico-chimiques et sanitaires : taux de pollution, détection de traces de
métaux lourds, risques sanitaires... Ceux qui continuent de se battre pour la
biodiversité et la défense des espèces ou des écosystèmes sont progressivement
marginalisés, comme d'ailleurs les causes qu'ils défendent. Pourtant,
l'écologie, la nature, représentent cette part de l'environnement qui fait
rêver. Existe-t-il quelque chose de plus beau qu'un enfant qui caresse un petit
lapin ou un poussin ?...
Or, je constate, madame la ministre, que les crédits consacés à la politique
des sites et des paysages est en chute de 33 %. Il va sans dire que je le
regrette.
Nous aurions encore beaucoup de sujets à aborder, en particulier l'ADEME...
mais aussi l'effet de serre et la position que vous avez exprimée à Kyoto en ce
qui concerne les droits à polluer, et qui m'interpelle. Peut-être pourriez-vous
nous en dire plus.
Mais nous n'avons pas le temps, ni vous ni moi, d'évoquer tous ces problèmes,
et j'en viens à ma question, qui porte sur les risques naturels et les risques
engendrés par les sites décharges orphelins.
Régulièrement, les images d'inondations catastrophiques, de glissements de
terrain meurtriers ou d'affaissement nous rappellent l'importance des travaux à
entreprendre. Or les crédits prévus au titre de la politique de prévention des
risques naturels sont de 76 millions de francs pour l'ensemble du pays. Même si
j'y ajoute une part du FNSE, si je mets ces crédits en parallèle avec les 6 600
millions de TGAP - j'y reviens - affectés aux 35 heures, je me demande si ce
déséquilibre est bien raisonnable.
Les sites décharges orphelins représentent, par leur nombre et par leur
dangerosité, un véritable défi : pour la pollution des sols, pour la pollution
des eaux de surface, pour la pollution des nappes. Malheureusement, les moyens
qui sont consacrés à leur résorption sont infimes par rapport aux besoins.
Sur ces deux sujets - risques naturels et décharges industrielles abandonnées
ou non - y a-t-il des perspectives réelles de changement d'échelle dans
l'intervention du ministère ?
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'exprimerai deux désaccords et une interrogation.
Désaccord avec vous, monsieur Richert, sur votre diagnostic - sinistre -
concernant la politique de l'eau. Nous ne sommes pas en train de réduire les
recettes, d'augmenter les dépenses et de se préparer à un déséquilibre. Loin de
là !
M. Jacques Oudin.
Mais si !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je vous
l'ai dit tout à l'heure, nous avons demandé aux agences de préparer un huitième
programme d'intervention au même niveau que le septième programme.
M. Jacques Oudin.
Vous leur prenez l'argent !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Nous avons
tout simplement demandé que chaque usager contribue en fonction de sa
consommation et du caractère polluant de celle-ci. Le résultat devrait être un
moindre prélèvement sur les usagers domestiques et un prélèvement plus
important sur d'autres catégories d'usagers qui, aujourd'hui, ne contribuent
pas du tout.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Toujours les entreprises !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce ne sont
pas les entreprises que je vise ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
Les entreprises, elles, paient leur eau, et depuis longtemps !
Le vrai problème, c'est que les moyens qui sont affectés aujourd'hui à la
réparation des dégâts n'ont aucune mesure avec ceux qui sont distribués sans
contrôle depuis des décennies...
M. Jacques Oudin.
Sans contrôle ? C'est hyper contrôlé !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... pour
financer des pratiques dont les conséquences sont dramatiques pour
l'environnement.
Monsieur Oudin, comparez les montants de certaines primes agricoles avec la
somme qui serait demandée en cas de mise en place d'une redevance sur les
prélèvements d'eau !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous aimez l'agriculture !
M. Jacques Oudin.
On ne peut pas dire des choses pareilles !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mon second
désaccord concerne les crédits affectés à la politique de la nature et des
paysages.
M. Richert relève une chute de 33 % des crédits. Je voudrais lui rappeler que
les crédits de la politique de la nature et des paysages ont connu de très
fortes progressions ces deux dernières années : 22 % en 1999 et 14 % en 2000.
Nous avons consolidé ces crédits en 2001 à ce haut niveau, soit 720 millions de
francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en progression de 0,5 %
par rapport à 2000.
Mon interrogation concerne les sites pollués.
Vous l'aurez noté, l'ADEME dispose de quelques moyens pour permettre la prise
en charge de sites orphelins, sans commune mesure avec l'ampleur des
besoins.
M. Philippe Richert.
Très bien !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Nous
sommes en train de découvrir l'étendue des besoins. En effet, en 1997, arrivant
au ministère, j'ai lancé avec le bureau de recherches géologiques et minières,
le BRGM, un travail d'analyses exhaustives des sites qui pourraient avoir des
conséquences pour l'environnement. C'est un travail de bénédictin, qui nous
conduit à identifier chaque site, à dresser le diagnostic de chaque site, à
déterminer quels sont les sites qui méritent un traitement prioritaire.
La grande majorité de ces sites ne sont pas orphelins, monsieur Richert. Mais
certains d'entre eux le sont, et engendrent parfois des coûts de traitement
tout à fait extravagants.
Je vous ai cité la première tranche de travaux qui a été lancée sur le site de
Salsigne : plus de 200 millions de francs à la charge de l'Etat et 200 millions
de francs à la charge des collectivités locales pour une première tranche de
mise en sécurité de cette mine.
Face aux besoins, qui sont réels, est-il nécessaire de concevoir une politique
notamment pour responsabiliser les propriétaires de faux sites orphelins ? Je
ne crois pas que nous y parviendrons par une simple augmentation des crédits
actuellement affectés à l'ADEME. Vous savez très bien qu'il arrive que
certaines entreprises organisent la non-solvabilité de leurs filiales qui
apparaissent comme étant les propriétaires de ces sites. Elles incitent les
collectivités sans le sou à racheter ces sites en leur faisant miroiter des
possibilités de redéveloppement et de réindustrialisation. C'est à cela que
nous devons nous attaquer ? Ce n'est pas simplement un problème budgétaire.
M. Philippe Richert.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Je veux réagir aux propos de Mme la ministre, qui méritent d'être rectifiés
sur un certain nombre de points.
Prenons la politique de l'eau telle qu'elle est en train d'être élaborée.
Il suffit de lire les documents dont nous disposons pour constater qu'il n'est
plus question d'augmenter les redevances ; en tout cas, il est clairement dit
qu'on veut une stabilisation. Mais, en même temps, on ampute les agences d'une
somme de 500 millions de francs que l'on affecte au FNSE.
Accessoirement, vous envisagez de taxer plus fortement les agriculteurs. Ça,
je l'ai bien compris...
Mais, madame la ministre, pour financer les actions à mener en amont, en
termes de sécurisation de l'alimentation en eau potable, ce sont des sommes
colossales qui sont nécessaires ! On ne pourra pas continuer longtemps à se
tourner vers les collectivités territoriales pour leur demander d'apporter le
complément. Certes, elles sont prêtes à jouer tout leur rôle - notamment les
conseils généraux, que vous avez eu dans le collimateur pendant de longs mois -
mais elles ne peuvent pas continuer à jouer les tiroirs-caisses !
Madame la ministre, j'avais, l'an dernier, relevé l'augmentation sensible des
crédits consacrés à la politique des sites et des paysages et je vous en avais
félicitée. Mais au travers des chiffres qui nous sont soumis, je constate une
importante diminution des crédits dans ce domaine, comme je constate une
diminution, même si elle est moins importante, des crédits alloués au fonds de
gestion des milieux naturels. Je lis les chiffres, je constate et je regrette
!
Enfin, et j'en arrive aux sites pollués, je garantis que les décharges,
qu'elles soient sauvages ou pas, industrielles ou pas, nous réservent de très
graves difficultés à venir. Il ne suffit pas simplement de faire des études ;
ce sont des sommes très importantes qu'il faut mobiliser d'urgence. Les moyens
dont dispose l'ADEME sont bien faibles au regard des besoins que nous pouvons
d'ores et déjà évaluer.
C'est la raison pour laquelle je vous pose la question : prévoyez-vous non pas
nécessairement cette année mais dans le futur, si vous restez au poste que vous
occupez, de mettre en place les moyens nécessaires pour répondre au problème de
façon efficace ?
M. le président.
Exceptionnellement, madame le ministre, voulez-vous répondre ?
Cela vous montre que le Sénat a un règlement souple !...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et un bon président !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je vous
remercie, monsieur le président, de me donner la parole.
Monsieur Richert, c'est un dialogue de sourds !
Je ne vais pas vous répéter les chiffres de mon budget concernant les sites et
les paysages. Je ne vais pas vous répéter non plus les engagements pris à
l'égard des agences et la façon dont nous travaillons avec elles.
Mon travail n'est pas uniquement réparateur. Il ne s'agit pas uniquement pour
moi de compenser les conséquences des politiques dévastatrices menées depuis
des décennies !
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Mon travail vise à changer les
règles du jeu en amont.
Concernant la politique de l'eau, mon problème c'est que l'on pollue moins.
M. Jacques Oudin.
La loi de 1992, ce n'est pas vous qui l'avez faite !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mon pari,
c'est d'arriver à changer les termes du problème.
Il s'agit, pour moi, qu'il y ait moins de rejets de substances polluantes dans
l'eau, et non pas nécessairement de chercher à « formater » des taxes, des
redevances, des prélèvements... pour essayer de les faire « coller » à
l'enveloppe supposée qui permettrait de réparer les dommages, parce ce n'est
pas ainsi que l'on s'en sortira.
On ne peut pas non plus s'en sortir en citant des chiffres invérifiables !
Voilà deux ans, vous m'avez très vivement interpellée sur le coût de la mise
en conformité avec la directive européenne concernant les taux de plomb dans
l'eau. A l'époque, on annonçait des sommes invraisemblables, de l'ordre de 130
milliards.
Or, les études montrent, comme il s'agit de travailler sur quinze ans, plus un
délai supplémentaire de quinze ans négociable avec la Commission, que l'on va
très bien s'en sortir au rythme actuel des travaux dans les habitations.
Les travaux rendus nécessaires correspondent à un surcoût de 1 % à 2 % du
volume des travaux dans l'habitat, soit une dépense tout à fait normale compte
tenu de la montée en puissanse des exigences des Français concernant leur
logement.
En l'occurrence, il ne s'agissait pas de 130 milliards de francs tout de
suite, mais de 30 milliards à 50 milliards de francs sur trente ans !
Avant de lancer des affirmations décourageantes, il faut « bosser », faire
des études, confronter les chiffres et les données, et je suis tout à fait
prête à travailler avec vous !
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Madame le ministre, je souhaite vous interroger aujourd'hui sur le budget des
réserves naturelles.
La part du budget des réserves provenant du ministère reste majoritaire et
elle est indispensable dans l'accomplissement des missions d'Etat dans ces
espaces protégés.
Nous avons vu que le budget de votre ministère pour 2001 est en forte
progression ; pourtant, la part des réserves naturelles n'est que purement et
simplement reconduite en investissements, pour un montant de 23 785 000 francs
et en diminution de 18,57 % en crédits de paiement. Les crédits de
fonctionnement, quant à eux, s'élèvent à 52 656 703 francs, soit une
augmentation de 1,3 % sur l'an passé.
Or, le budget de fonctionnement est consacré en grande partie aux salaires des
personnes qui assurent des missions de protection, d'études scientifiques, de
gestion écologique, d'animation et de pédagogie.
Les moyens supplémentaires ne permettront de couvrir qu'une partie de
l'évolution des coûts salariaux. Cela signifie que, dans toutes les réserves
naturelles, la charte du personnel, qui concerne plus de 400 équivalents temps
plein et prévoit des salaires minimaux suivant les catégories, ne pourra pas
être appliquée. Cette situation est extrêmement regrettable. Alors que la
grille salariale des agents des réserves naturelles est inférieure à celle des
agents des parcs nationaux de même catégorie, les agents des réserves
naturelles ont été exclus du projet de création d'un corps de l'environnement,
ce qu'ils ont amèrement ressenti.
Il semble, madame le ministre, si j'en crois les chiffres donnés par M. le
rapporteur spécial, qu'il vaut mieux postuler pour un emploi de fonctionnaire
dans l'administration centrale de votre ministère qu'être agent de terrain !
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
Le travail sur le terrain, vous en
conviendrez avec moi, est pourtant capital en matière d'environnement.
Le formidable renforcement de votre administration a un coût : 102 millions de
francs pour la seule année 2001, sans parler de l'engagement que cela
représente pour l'avenir. Or une dotation supplémentaire en fonctionnement de
seulement 11,7 millions de francs permettrait un rattrapage sur trois ans des
niveaux de salaires, hors ancienneté, des agents entrés dans le réseau avant
1999.
Par ailleurs, pouvez-vous nous dire comment seront gérées les deux réserves
naturelles créées depuis le mois de décembre 1999 et les cinq qui seront créées
d'ici au mois de mars 2001 ? Je pense en particulier à la très grande réserve
de La Crau, dans les Bouches-du-Rhône, qui couvrira 7 500 hectares, et aux
importants problèmes de gestion qui sont à prévoir.
Les réserves seront-elles gérées, comme vous l'avez laissé entendre, en «
reventilant » les crédits au sein du ministère, quitte à accroître le peu de
sincérité des lignes budgétaires qui sont soumises au vote du Parlement, ou
bien en prélevant sur la dotation des réserves existantes, ce qui aggravera
encore leur situation ?
On peut raisonnablement avancer qu'un budget de fonctionnement de l'ordre de
3,4 millions de francs serait nécessaire pour doter les nouvelles réserves
d'une équipe minimale capable d'assurer la mission de service public confiée
par l'Etat.
En matière d'équipement, une dotation de 180 000 francs par réserve, soit
globalement un million de francs pour les six nouvelles réserves naturelles,
donnerait les moyens de faire respecter rapidement la réglementation,
d'afficher le rôle de l'Etat et de préparer la gestion de l'espace protégé.
J'ose espérer que les collectivités locales, qui consacrent déjà d'importants
crédits aux réserves naturelles, ne seront pas une fois encore appelées à se
substituer à l'Etat...
Madame le ministre, pouvez-vous nous dire quel choix vous allez faire pour
gérer et développer les réserves naturelles ? Elles mènent des actions
exemplaires en matière de développement local et d'aménagement du territoire,
dans le respect des objectifs initiaux de conservation du patrimoine naturel,
tout en sachant, pour les meilleures d'entre elles, mobiliser des ressources
auprès d'autres financeurs que l'Etat et dégager des recettes propres ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je vous
remercie, madame le sénateur, pour ce vigoureux plaidoyer en faveur des
réserves naturelles, qui sont des partenaires très dynamiques de la politique
que conduit le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans le domaine de la nature et des paysages.
Au total, cinq nouvelles réserves en moyenne sont classées chaque année et
viennent conforter ce réseau. Les vingt-quatre projets qui sont en cours
d'instruction viendront s'ajouter, à terme, aux quarante-huit réserves
naturelles existantes, avec une superficie totale d'environ 547 000
hectares.
Le budget des réserves a enregistré, en 2000, une très forte progression, de
plus de 16 % tant en fonctionnement qu'en matière d'investissement. Cela
explique que nous ayons stabilisé à un haut niveau, avec une croissance de 1,4
% du budget de fonctionnement, le budget consacré aux réserves. Il doit
permettre qu'aucune réserve créée cette année ne soit laissée sans moyens.
Par ailleurs, nous disposons d'autres ressources. Je pense, bien sûr, à la
possibilité de mobiliser le fonds de gestion des milieux naturels sur les sites
Natura 2000, puisque les réserves naturelles couvrent à peu près 10 % de ces
sites.
Je pense aussi à la mobilisation de capacités d'autofinancement des
réserves.
Il convient toutefois de ne pas nuire à la vocation première des réserves, qui
est bien sûr la conservation. Des financements complémentaires des
collectivités locales peuvent également être recherchés ; je pense, par
exemple, au produit de la taxe départementale sur les espaces naturels
sensibles.
J'ajoute que nous avons largement répondu à l'interrogation des réserves
naturelles quant à la possibilité de revenir sur les règles qui avaient été
fixées, notamment sur le maximum de subvention de 80 %. Nous sommes en effet
convenus que, pour les réserves qui remplissent des missions d'intérêt général
sans disposer des ressources leur permettant de faire face à leurs obligations,
il pouvait être nécessaire d'aller au-delà de ce seuil. J'ai signé à cet effet,
avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, un décret
autorisant, pour ces réserves naturelles, à dépasser le seuil de 80 %.
J'insiste sur le fait que nous avons également consenti d'importants efforts
financiers en faveur des conservatoires régionaux d'espaces naturels, ce qui
permet de prolonger et d'amplifier l'action menée pour la protection d'espaces
naturels remarquables.
Je souligne encore le travail qui est accompli dans le cadre du programme
Natura 2000 pour permettre l'élaboration des documents d'objectif.
Je ne fais pas non plus l'impasse sur le plan national de reconquête des zones
humides.
S'agissant de l'emploi, j'ai cru, madame Heinis, que vous vouliez tuer M.
Adnot en évoquant l'atroce perspective d'une fonctionnarisation de l'ensemble
des agents des réserves naturelles ! Certains d'entre vous, ici, année après
année, se plaignent en effet de l'allourdissement bureaucratique du ministère
de l'environnement !
Madame le sénateur, si nous avons éprouvé des difficultés avec les agents des
réserves naturelles, c'est d'abord parce que leurs employeurs sont extrêmement
nombreux et variés, ce qui conduit à des conditions de salaires et de travail
très hétérogènes. Leurs employeurs, ce sont des associations, des collectivités
locales, des syndicats mixtes... et j'en passe.
Nous avons procédé à la fonctionnarisation des seuls agents de catégories B et
C des établissements publics administratifs, de ceux de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs
nationaux. A ce stade, nous n'envisageons pas de fonctionnariser les agents des
réserves naturelles, même si, j'en conviens, leurs métiers sont très proches de
ceux des agents des parcs nationaux.
J'ajoute que mon petit ministère ne risque pas l'enflure au niveau de
l'administration centrale. En effet, 431 des 700 emplois qui ont été acquis en
quatre exercices budgétaires ont été créés dans les services déconcentrés : 272
dans les DIREN, les directions régionales de l'environnement, et dans les
DRIRE, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement, 134 dans les services en charge de l'inspection des
installations classées et 25 dans les DSV. Il ne faut pas non plus oublier les
880 emplois créés dans les établissements publics, c'est-à-dire sur le terrain
et non pas dans l'administration.
Mme Anne Heinis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Si je vous ai interrogée sur les réserves naturelles et sur le personnel qui y
travaille, c'est parce qu'il en existe une à côté de chez moi, à laquelle nous
tenons tous beaucoup parce qu'elle est extrêmement intéressante.
Il ne faut pas mélanger, dans votre réponse - pardonnez-moi de vous le dire
-, le financement d'autres activités et d'autres personnels, qui a sans doute
quelque chose à voir avec l'environnement mais qui ne répond pas à la question
que j'ai posée.
Permettez-moi également de vous dire qu'il est trop facile de répondre : «
Vous voulez fonctionnariser des personnels alors que d'habitude vous êtes
contre. » Le problème ne se pose pas dans ces termes ! Comme j'ai déjà eu
l'occasion de le dire à propos de la sécurité maritime, c'est un problème de
choix budgétaires.
Dans certains domaines, nous avons besoin de quelques fonctionnaires
compétents et non pas d'une masse de gens qui ne sont pas nécessairement
compétents pour les fonctions qu'ils occupent...
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ils le
sont tous !
Mme Anne Heinis.
... et qui ne sont généralement pas tout à fait des fonctionnaires. C'est donc
un problème de choix.
Il y a des domaines où l'on a besoin de fonctionnaires compétents, de
techniciens, et d'autres domaines où il peut être inutile de multiplier les
postes à tout va.
Souvent, le terrain, on n'y attache pas beaucoup d'importance. Pour ma part,
j'y attache une grande importance. C'est pourquoi je suis intervenue pour
défendre ces personnels directement sur le terrain.
M. le président.
La parole est à M. Rinchet.
M. Roger Rinchet.
Madame le ministre, avec la discussion de votre budget, nous inaugurons un
nouveau mode de débat. Sera-t-il pire ou meilleur que le mode classique ? A
nous de faire en sorte que ce système de questions-réponses nous permette de
mieux apprécier votre budget et votre politique.
Ardent défenseur de l'énergie solaire depuis près de deux décennies, je
voudrais vous poser deux questions concernant la lutte contre l'effet de serre,
que je considère comme un sujet parmi les plus sérieux et les plus urgents que
les habitants de cette planète aient à se poser et à tenter de résoudre au plus
vite.
Trop souvent, l'écologie a été et est encore le prétexte pour les citoyens des
pays nantis de protéger leur petit environnement personnel ou local, sans
réflexion globale, à moyen ou long terme, sur les problèmes de l'élimination
des déchets, de l'approvisionnement en eau potable, de l'épuisement des
énergies fossiles, de l'organisation des transports, du gaspillage de l'espace
naturel sur une planète qui verra sa population doubler d'ici à un
demi-siècle.
Plus que celui d'autres ministres, votre rôle doit être éminemment
pédagogique. Vous devez expliquer simplement et gravement ce qui nous attend,
ou plutôt ce qui attend nos petits-enfants, si nous ne prenons pas
collectivement conscience - que nous soyons riches ou pauvres, de droite ou de
gauche, que nous vivions en ville ou à la campagne, que nous soyons jeunes ou
anciens - de nos devoirs, souvent urgents, pour la survie de la planète
Terre.
C'est pourquoi, madame la ministre, je tiens à vous féliciter de la position
ferme et courageuse que vous avez tenue, voilà quelques jours, lors de la
conférence de La Haye, et je vous invite à dire en quelques mots aux Français,
par le truchement de ce débat au Sénat, pourquoi vous n'avez pas accepté de
passer sous les fourches caudines de certains Etats et pourquoi la conférence
de La Haye s'est soldée par un échec.
Pour prolonger ma première question, je vous en poserai une seconde, qui
concerne les réflexions que nous devons mener ensemble pour bien préparer la
France et l'Europe aux négociations prochaines qui continueront, à l'échelle du
monde, ce qui a été commencé à La Haye.
La conférence de La Haye a en effet été un échec, puisque les Etats
participants ne sont pas parvenus à un accord global ; mais ce n'est qu'un
échec provisoire. Tout le débat aura permis à chacun de commencer à comprendre
les positions de l'autre et de rechercher un début de consensus.
Quel que soit le résultat des prochaines conférences, à La Haye ou ailleurs,
nous devons tous réduire nos émissions de CO2 dans l'atmosphère, sans pour
autant en revenir à l'ère des lampes à huile et des diligences.
Certes, les techniques progressent, comme le prouvent les mises aux normes
2000 de nos usines d'incinération des ordures ménagères ou la protection accrue
des gisements phréatiques, nos usines de dépollution des eaux usées, la
réorganisation des modes de transport, en particulier du transfert des
personnes et des marchandises de la route vers le rail, les énormes
améliorations apportées à la construction de logements, pour ne citer que les
techniques les plus connues.
Mais nous ne réussirons pas si nous ne redonnons pas une plus grande
crédibilité aux énergies renouvelables et propres, souvent présentées par de
trop nombreux lobbies comme étant des gadgets sans avenir.
J'aurai peut-être l'occasion, dans les deux minutes qui me seront accordées
pour vous répondre, madame le ministre, de vous donner des exemples vécus dans
ma propre commune et prouvant mes affirmations.
J'en viens à ma seconde question.
Dans son allocution lors de la conférence préparatoire à la sixième session de
la convention sur les changements climatiques, le Premier ministre, Lionel
Jospin, a annoncé qu'il envisageait la mise en place, avant la fin de l'année,
d'un plan global d'économies d'énergie. Il vous a invitée, madame le ministre,
à lui présenter des propositions en ce sens. Il serait intéressant que vous
puissiez nous faire part de l'état d'avancement de votre réflexion à ce
sujet.
Enfin, pour conclure, je veux attirer votre attention sur les conséquences de
l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations
intermédiaires d'énergie telle qu'elle est prévue à l'article 26 du projet de
loi de finances rectificative. Si elle est maintenue en l'état, elle serait
très pénalisante pour certaines entreprises. Je pense notamment, en ce qui
concerne mon département, à la production d'aluminium, qu'on ne sait pas
fabriquer autrement que par électrolyse et qui utilise, par ailleurs, une
énergie hydroélectrique et donc non polluante.
Tout en approuvant le principe de la TGAP, j'estime qu'il existe des marges de
manoeuvre à dégager pour que cette écotaxe ne devienne pas un frein à l'emploi.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, je voudrais tout d'abord vous remercier de vos encouragements
après la semaine de travail que nous avons eue à La Haye pour essayer d'obtenir
un accord international sur la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.
A ce sujet, je précise que la position de la France a été ferme et unanime,
comme elle l'avait été ici même et à l'Assemblée nationale au moment du vote du
projet de loi autorisant la ratification par la France du protocole de
Kyoto.
Nous sommes le premier pays de l'Union européenne et de l'OCDE à nous être mis
en ordre de marche par rapport à cet accord de Kyoto.
Je peux donc compter sur votre soutien pour mener à bien les négociations, qui
se poursuivent, avec le souci d'aboutir dans les meilleurs délais, en tout état
de cause avant le 20 janvier, date sensible s'il en est aux Etats-Unis !
Je veux ajouter, monsieur le sénateur, que la France a pour obligation, dans
le cadre de la « bulle européenne », de stabiliser ses émissions de gaz à effet
de serre. Si le secteur de la production d'électricité, le secteur industriel,
le secteur agricole et le secteur du logement ne pous posent pas trop de
problèmes, en revanche, nous sommes préoccupés par l'explosion des émissions
dans le secteur des transports. J'ai eu l'occasion de vous le dire à plusieurs
reprises, nous avons à penser des stratégies de moyen et de long terme nous
permettant de respecter nos engagements.
Entre 1990 et 2000, nous avons réussi à stabiliser ces émissions sur un fond
de stagnation économique. Depuis le début de l'année dernière, la reprise de la
croissance économique s'est traduite par une rapide croissance des émissions,
notamment dans ces secteurs. Nous avons très probablement déjà dépassé de 2 % à
3 % nos engagements pour l'horizon 2010. Il nous faut donc absolument rectifier
le cap rapidement.
Dans ce contexte, je partage tout à fait votre analyse sur la crédibilité des
énergies renouvelables. Ce diagnostic est également européen, puisque la France
se mobilisera fortement, vous le savez, pour que soit adoptée, dans le cadre du
conseil « Energie », la directive européenne sur les énergies renouvelables.
En Allemagne et au Danemark, l'énergie éolienne est déjà considérée comme une
énergie productive et intéressante. Dans les pays du sud et du pourtour de la
Méditerranée, l'énergie solaire est tout à fait intéressante, notamment pour
les îles. Nous sommes d'ailleurs en train d'y travailler, notamment pour la
Corse, à laquelle nous aimerions proposer de devenir une sorte de vitrine des
énergies renouvelables pour la Méditerranée.
Je voudrais aussi pointer le gisement considérable des économies d'énergie.
L'énergie la moins chère, la moins polluante, la moins dangereuse, celle qui
émet le moins d'émission de gaz à effet de serre,...
M. Jean Chérioux.
... c'est le nucléaire !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ecoutez-moi une seconde !
... c'est celle que l'on n'a pas consommée !
Dans mon ministère, un an de mobilisation a permis de réduire la facture
énergétique de 20 % et la facture d'eau de 50 %, cela sans aucun investissement
! Avant de développer des systèmes de production de l'électricité, essayons de
faire ce qui ne coûte rien, ce qui permet aux contribuables et aux usagers de
faire des économies, sans nuire au confort de ceux qui travaillent et vivent
dans les bâtiments concernés.
S'agissant de la TGAP, nous sommes évidemment très soucieux des entreprises
grandes consommatrices d'énergie soumises à la concurrence internationale.
C'est pourquoi nous avons prévu, pour ces entreprises, non seulement un
abattement massif, mais aussi des possibilités de contractualiser avec l'Etat
des accords permettant une réduction des consommations énergétiques.
Enfin, s'agissant de l'aluminium, nous sommes en train de travailler avec les
pays européens qui ont des problèmes analogues, afin que les installations se
dotent, de manière simultanée, des meilleures technologies disponibles en la
matière. Je ne suis pas spécialiste dans ce domaine, mais je crois que des
techniques d'anodisation de l'aluminium, développées par une grande entreprise
française, sont extrêmement convaincantes et permettent, là encore, de réduire
la facture dans des proportions importantes.
(Applaudissements sur les
travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Roger Rinchet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Rinchet.
M. Roger Rinchet.
Madame le ministre, pour confirmer vos propos sur les énergies renouvelables
et pour prouver qu'il ne s'agit nullement d'un gadget, permettez-moi de prendre
l'exemple de ma commune de Montmélian, en Savoie.
Cette petite ville de 4 000 habitants, soit 1/15 000e de la population
française, a installé depuis bientôt vingt ans 700 mètres carrés de capteurs
solaires sur différents établissements publics : centre nautique, centre
sportif, hôpital, camping... Un mètre carré de capteurs évitant le rejet annuel
de 150 kilos de CO2, les installations de ma commune permettent une diminution
des rejets de CO2 de plus de 100 tonnes. Si, proportionnellement à sa
population, chaque commune de France faisait le même effort - effort modeste,
puisque nous pensons, dans les deux ans à venir, doubler notre surface de
capteurs, laquelle passerait ainsi à 1 500 mètres carrés - ce sont 15 000 fois
100 tonnes de CO2, soit 1 500 000 tonnes de CO2 qui seraient économisées ! Cela
représente, je crois, le dixième de l'effort que la France s'est engagée à
faire d'ici à 2010 pour respecter le protocole de Kyoto.
Si l'on applique le même raisonnement à la population française, cela
représente une économie de 6 milliards de kilowattheures chaque année - et je
ne parle que de l'énergie solaire.
Encore faut-il continuer à soutenir les investissements dans ce secteur, comme
on le fait pour d'autres sources d'énergie : les barrages hydroélectriques, les
centrales nucléaires... Tout a un coût !
M. le président.
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet.
Madame le ministre, je ne reviendrai pas sur votre budget, nos excellents
rapporteurs nous ayant fait ce matin la démonstration de ce qu'il valait ; je
rejoins parfaitement leurs conclusions.
J'aborderai deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur et qui
concernent Natura 2000 et la protection des zones humides. J'illustrerai mon
propos par deux exemples concrets.
La mise en oeuvre de Natura 2000 présente un certain nombre de
dysfonctionnements. J'en veux pour preuve ce qui vient de se passer dans mon
département.
Un élargissement du zonage ayant été demandé en urgence aux préfets et aux
directions régionales de l'environnement, trois nouveaux sites viennent donc
d'être retenus en Charente-Maritime. Il s'agit de trois anciennes carrières
souterraines servant de refuge à des colonies de chauves-souris, dont certaines
espèces seraient actuellement en voie de disparition au niveau européen. Le
conseil général de Charente-Maritime, dont je suis membre, doit d'ailleurs
donner son avis dans un délai de deux mois sur ce classement.
Au-delà de ces trois cas particuliers, nous nous sommes aperçus que ce type de
saisine soulevait des problèmes de fond.
Ainsi, les scientifiques qui sont venus étudier les espèces menacées n'ont
pris aucun contact avec les représentants politiques et socioprofessionnels
locaux.
De plus, les comités qui ont validé ces inventaires ne nous sont pas connus et
n'ont en leur sein aucun représentant des acteurs économiques de notre
département.
Enfin, personne ne peut nous préciser quels modes de gestion seront imposés
aux responsables locaux des futurs sites classés.
Quelles contraintes ces classements entraîneront-ils pour les communes
concernées, ne serait-ce que dans les domaines du développement futur des
infrastructures, de l'urbanisme et des activités économiques nouvelles ?
Autant de questions en suspens qui laissent les élus locaux et les acteurs
économiques de terrain dans le flou le plus total et appellent donc, madame le
ministre, des éclaircissements de votre part.
Ces problèmes sont d'importance, car, d'après la DIREN, une des conséquences
immédiates de la classification de ces sites serait la non-constructibilité des
terrains concernés en tout ou partie ; on comprend dès lors les légitimes
inquiétudes que peut susciter un tel classement !
Il s'agit là d'une atteinte au droit de propriété. Or ce droit ne relève
normalement que du domaine de la loi et ne peut être appliqué localement que
par le biais d'enquêtes d'utilité publique.
Je ne peux donc que regretter et constater l'absence totale de concertation
dans l'instruction de ces dossiers. Il serait bon qu'à l'avenir une meilleure
communication soit assurée entre les différents intervenants et que les élus
locaux soient pleinement associés à ce type d'opérations.
Aussi, madame le ministre, quelles instructions ont-elles été données aux
services déconcentrés pour répondre à cette attente ?
J'en viens à présent au développement du second point de cette intervention, à
savoir les dangers que courent certaines zones humides.
La Charente-Maritime est couverte par 100 000 hectares de marais, qui sont, à
l'heure actuelle, menacés par la prolifération de plantes exotiques : la jussie
et le myriophylle du Brésil. Au-delà de la Charente-Maritime, les départements
voisins de la Vendée et des Deux-Sèvres commencent à être touchés.
Ces plantes amphibies, qui ont une croissance extrêmement rapide, conduisent à
une perte de la biodiversité, avec une raréfaction de certaines espèces locales
de poissons et la disparition des réseaux hydrauliques. Tout l'écosystème est
ainsi menacé.
Face à ce péril qui menace l'équilibre écologique des marais de l'Ouest et les
activités économiques qui s'y rapportent, des travaux de grande ampleur sont à
prévoir.
Les moyens pour les éradiquer sont connus. Il faut combiner le traitement
chimique avec l'arrachage systématique de toutes les plantes. Ces travaux
devront être suivis pendant plusieurs années d'opérations de contrôle qui
pourront être assimilées à de l'entretien régulier.
Dans ce contexte, pouvez-vous m'indiquer où en est la recherche scientifique ?
De même, dans le cadre du futur projet de loi sur l'eau, est-il envisagé de
mettre en oeuvre une politique financière et logistique de protection des
espèces existantes et de traitement des espèces exotiques ?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre sur ces deux points.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, quand il existe sur un site une espèce protégée, animale ou
végétale, le fait que ce site soit ou non « zoné » au titre du réseau Natura
2000 importe peu. La présence seule de l'espèce justifie que soient
éventuellement remis en cause des projets qui pourraient être incompatibles
avec le maintien de celle-ci.
Citons à titre d'exemple l'arrêt, depuis plusieurs années, du projet de
construction de l'A 28 en raison de la présence d'un scarabée, l'
osmoderma
eremita,
sur son itinéraire, et ce indépendamment de toute action du
ministère de l'environnement, qui, cette fois, ne plaide pas coupable...
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Une fois n'est pas coutume !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par
conséquent, le fait qu'une espèce, ou qu'un habitat justifie l'inscription de
tel ou tel site dans le réseau Natura 2000 constitue non pas une contrainte
supplémentaire mais, bien souvent, une opportunité et la perspective d'une
juste rémunération du service rendu à la collectivité. C'est ainsi en tout cas
que je l'entends. Je souhaite privilégier la démarche contractuelle, je l'ai
déjà dit à de multiples reprises, et je n'ai pas changé d'avis.
En ce qui concerne la phase de diagnostic scientifique qui nous est demandée
de façon très pressante par la Commission européenne, il me paraît assez normal
qu'elle soit conduite non pas par les élus ni par les acteurs économiques, mais
par ceux qui sont capables de dire si oui ou non l'espèce, ou l'habitat est
présent, à savoir les scientifiques du Muséum national d'histoire naturelle.
En revanche, une fois le site identifié, la mise en place d'un comité de
pilotage, d'un opérateur chargé d'élaborer un document d'objectif associant
l'ensemble des partenaires d'un territoire me paraît absolument
indispensable.
Je vous rappelle qu'un site Natura 2000 a été ouvert sur Internet ; il a été
présenté lors du Congrès des maires de France. Je crois qu'il a reçu un accueil
très favorable et je vous invite à vous y reporter si vous vous posez des
questions particulières. De même, si des difficultés apparaissent sur tel ou
tel site, ne tardez pas à prendre contact avec la DIREN pour régler le
problème.
J'en viens à la jussie du Mexique.
Son développement est actuellement observé dans tout le sud de la France, et
on peut qualifier le phénomène d'invasion biologique. L'extension constatée de
l'espèce ne permet pas d'envisager son éradication totale du territoire.
Toutefois, son impact sur les milieux colonisés peut être réduit par des
opérations localisées de contrôle, associant la lutte mécanique et la gestion
appropriée des plans d'eau. En effet, le maintien artificiel de niveaux d'eau
élevés toute l'année favorise l'extension de cette espèce. Des conseils
techniques peuvent être obtenus auprès des conservatoires botaniques nationaux
et auprès des agences de l'eau.
Des initiatives locales ont été lancées, notamment dans la région
Languedoc-Roussillon, avec l'aide de la DIREN.
Au niveau national, j'ai engagé des actions de soutien à la recherche
scientifique dans ce domaine. Plusieurs programmes expérimentaux seront lancés
prochainement. Un groupe de travail interministériel va engager une réflexion
sur les mesures réglementaires ou incitatives qui pourraient permettre de
prévenir les proliférations d'espèces exotiques sur le territoire national.
Je suis assez contente que vous ayez posé cette question, monsieur le
sénateur, parce que j'ai rarement l'occasion de parler de l'invasion de ces
espèces nuisibles. Chaque été, on peut lire des pages entières sur l'« algue
tueuse », alors que la malheureuse
caulerpa taxifolia
prolifère, certes,
dans des conditions qui nous inquiètent mais sans avoir jamais tué personne.
Il est de nombreuses espèces marines et terrestres qui nous préoccupent
beaucoup plus que la
caulerpa
: je pense aussi bien à la crépidule, qui
entre en compétition avec les coquilles Saint-Jacques dans les baies bretonnes,
qu'aux graminées qui génèrent des asthmes graves dans la vallée du Rhône. Sur
tous ces risques d'invasion, nous devons nous mobiliser.
En revanche, monsieur le sénateur, je n'ai jamais entendu parler de traitement
chimique contre la jussie du Mexique.
M. Michel Doublet.
Je demande la parole.
M. le président.
Monsieur Doublet, vous avez la parole sur la
caulerpa taxifolia,
qui
vient de l'aquarium de Monaco. Tous les requins n'étaient pas dans l'aquarium,
nous le savons maintenant !
(Sourires.)
M. Michel Doublet.
Madame la ministre, vous ne m'avez pas du tout rassuré concernant la
méthodologie de Natura 2000.
Parmi les zones que je vous ai citées, l'une concerne une ZAC en construction
dont le projet va certainement être gelé et l'autre l'extension d'un complexe
thermal. Or justement, à ce propos, c'est la méthodologie qui me gêne.
Lors des débats que nous avons eus et dans le rapport que nous avons élaboré,
il a largement été fait mention de consultations et de dialogues avec les élus
locaux.
En l'occurrence, nous sommes de nouveau devant une politique de fait accompli,
puisque l'on nous demande simplement de donner un avis, favorable ou
défavorable, une fois l'étude faite par les scientifiques.
Pour ce qui me concerne, cet avis sera défavorable, eu égard à l'intérêt
économique de ces zones.
S'agissant de la jussie, il faut prendre la dimension de la catastrophe.
Au-delà de la menace qui pèse sur l'écosystème des marais, des incidences
économiques sont à redouter. En effet, nos marais côtiers apportent de l'eau
douce dans les bassins ostréicoles, en particulier dans celui de
Marennes-Oléron, qui risque de voir cet apport très réduit, pour ne pas dire
interrompu.
Je souhaite donc que l'Etat apporte son soutien financier aux propriétaires de
marais, qui, du fait de la crise de l'ESB, sont dans l'incapacité de consacrer
des moyens à l'éradication de cette plante, dont la prolifération commence à
avoir des conséquences dramatiques.
M. le président.
La parole est à M. Bécot.
M. Michel Bécot.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en ma qualité
de président du conservatoire régional d'espaces naturels de Poitou-Charentes,
je tiens à évoquer le volet « protection de la nature, des sites et des
paysages ».
La France a la chance d'être encore riche de ses millieux naturels et de ses
paysages, mais leur préservation, notamment pour les plus exceptionnels d'entre
eux, nécessite des efforts conséquents de la part de la collectivité
nationale.
Nous savons que la préservation et la sauvegarde de ces espaces naturels ne
peuvent se faire qu'en concertation avec les acteurs du monde rural, avec ceux
et celles qui partagent ces espaces - agriculteurs, chasseurs, pêcheurs et
protecteurs de la nature - que ce soit pour y vivre ou pour y développer des
activités.
Madame la ministre, vous annonciez, lors de l'assemblée générale d'Espaces
naturels de France, qui s'est tenue à Vichy, le 27 octobre dernier, l'éminence
de la publication du décret portant sur l'agrément des conservatoires
régionaux.
A ce jour, le décret n'est toujours pas publié.
Il y a là, me semble-t-il, un manque de reconnaissance de l'Etat pour le
travail engagé et mis en oeuvre pour la protection des espaces naturels les
plus remarquables de notre pays.
Madame la ministre, êtes-vous aujourd'hui en mesure de nous annoncer une date
quant à la publication de ce décret ?
Vous avez également fait de la constitution du réseau Natura 2000 votre
priorité, mais la diminution du fonds de gestion des milieux naturels de 3,55 %
par rapport à 2000, alors même que l'élaboration des documents d'objectifs et
l'engagement réel des mesures de gestion entrent en vitesse de croisière,
constitue, à mes yeux, une contradiction.
Cette diminution budgétaire risque, en effet, de semer à nouveau le doute sur
une mesure que l'Etat a déjà mise en oeuvre dans des conditions bien
difficiles.
Enfin, il me semble important de renforcer les moyens alloués au conservatoire
de l'espace du littoral et des rivages lacustres.
Comment peut-on décemment appuyer une politique aussi majeure que celle de la
protection de notre littoral à l'échelle nationale avec une structure aussi
réduite en moyens humains, soit cinquante-trois salariés au total pour
l'ensemble de l'année 2001 ?
Un redéploiement du personnel ne serait-il pas nécessaire ?
L'obligation de délégation de gestion inscrite dans la loi a, certes, permis
de créer un dispositif original de partenariat avec les collectivités
territoriales ou les associations pour la gestion des terrains acquis par le
conservatoire du littoral. Mais c'est aussi un moyen de faire peser sur les
collectivités la charge budgétaire d'une politique pour laquelle les moyens de
l'Etat sont insuffisants.
J'aimerais avoir votre sentiment sur ces différents points, madame la
ministre.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, je vais être relativement brève dans ma réponse, ayant déjà eu
l'occasion, lors des précédentes questions, de détailler la forte progression
des crédits consacrés à la politique de la nature depuis 1997, crédits qui sont
passés entre la loi de finances de 1998 et celle de 2000 de 536 millions de
francs à 747 millions de francs, traduisant une évolution de 39,4 %.
La relative stabilité des crédits présentés dans le projet de loi pour 2001 ne
doit donc pas susciter d'inquiétude quant à la reconnaissance du caractère
prioritaire de cette politique. Nous avons bien stabilisé les crédits à un
niveau qui n'a jamais été aussi élevé.
Les conservatoires régionaux des espaces naturels constituent l'un des
partenaires naturels du ministère pour la mise en oeuvre de cette politique.
Ils bénéficient à ce titre du soutien tant financier que partenarial du
ministère.
Vous vous inquiétez de la mobilisation du ministère quant à l'élaboration du
projet de décret qui porte agrément des conservatoires régionaux des espaces
naturels. J'ai transmis ce texte pour consultation interministérielle selon les
procédures en vigueur. Il est donc prêt et sa parution devrait intervenir dans
les meilleurs délais.
Mais vous savez qu'il est très difficile d'en dire davantage parce que cette
consultation, qui devrait être de pure forme puisque le travail a été
interministériel d'emblée, peut durer plusieurs semaines. C'est là une des
traditions de l'administration française à laquelle, après trois ans et demi de
présence au Gouvernement, j'ai du mal à m'habituer. Je partage en tout cas
votre analyse quant à l'oeuvre accomplie par le conservatoire depuis vingt-cinq
ans.
J'en viens au Conservatoire du littoral, qui est maintenant propriétaire de
plus de 440 sites.
Avec 60 000 hectares et 810 kilomètres de rivages, sa mission de préservation
du littoral est unanimement reconnue et saluée.
Là encore, nous avons manifesté par des actes notre attachement à cet
établissement. Ses crédits ont progressé de 18,6 % en dépenses ordinaires et
autorisations de programme de 1998 à 2001, celles-ci comprenant une mesure
nouvelle de 20 millions de francs cette année, sans oublier les crédits
exceptionnels qui ont été votés dans le collectif de printemps pour permettre à
l'établissement de contribuer à la réparation des dommages dus aux tempêtes de
la fin de l'année dernière, comme le rappelait M. Dupont ce matin.
Je voudrais vous dire que le contexte a beaucoup évolué depuis 1975. La loi de
décentralisation de 1981, la loi « littoral » de 1986, la loi de 1996 sur les
cinquante pas géométriques, les textes communautaires ont entraîné des
changements dans le rôle et dans les moyens financiers du conservatoire, dans
ses priorités et dans ses manières d'agir. C'est pourquoi nous avons demandé à
Louis Le Pensec de lancer une réflexion et d'adresser des propositions au
Gouvernement afin de permettre au conservatoire de faire face à ses
responsabilités non seulement en matière d'acquisition de terrains, mais aussi
en matière d'aménagement, de réhabilitation du patrimoine, de gestion conforme
aux objectifs de protection définis, tout en assurant l'accès aux sites et la
protection des visiteurs.
Je souhaite donc renforcer encore le Conservatoire du littoral. Lors de la
visite des locaux de Rochefort que j'ai effectuée, j'ai eu l'occasion de le
dire de vive voix aux agents. J'accorderai aussi beaucoup d'importance à la
sécurisation des personnels, dont le statut est très précaire et la tâche très
lourde. Malgré les créations de postes qui ont été enregistrées depuis 1998,
nous devons encore faire un effort pour améliorer les conditions de travail de
ces personnels.
M. Michel Bécot.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Bécot.
M. Michel Bécot.
Madame le ministre, c'est une question de choix.
En ma qualité d'élu local, j'aurais souhaité que soit accordée une plus grande
importance à la création d'emplois déconcentrés.
Des moyens sont nécessaires pour permettre à vos services déconcentrés non
seulement de traiter en temps et en heure l'ensemble des dossiers qui leur sont
confiés mais également de soutenir et de conseiller les élus, compte tenu de la
complexité croissante de la réglementation de l'environnement sur le plan tant
technique que juridique. C'est de cette façon, me semble-t-il, que
l'administration sera plus proche des citoyens et plus proche de leurs
préoccupations.
M. le président.
La parole est à M. Vidal.
M. Marcel Vidal.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à
observer en préalable à mon propos que l'examen du budget du ministère de
l'aménagement du territoire et de l'environnement nous permet d'expérimenter
une nouvelle procédure qui, bien sûr, nécessitera un temps d'adaptation.
Cette initiative, prise par la conférence des présidents, rendra certainement
nos débats plus synthétiques et plus vivants, une fois la période de « rodage »
écoulée. Elle traduit la volonté du Parlement de poursuivre la modernisation de
la vie politique initiée par le Gouvernement.
Nous sommes ainsi invités aujourd'hui à discuter du projet de budget de
l'environnement, dont les crédits sont en progression pour la quatrième année
consécutive, ce dont nous nous félicitons.
Il est vrai, madame la ministre, que la politique de l'environnement a subi,
pendant plusieurs années, une stagnation de ses crédits. Il est donc encore
nécessaire de poursuivre cette réorientation budgétaire que vous avez
opérée.
Bien entendu, l'accroissement des missions du ministère de l'environnement,
souhaité par le plus grand nombre, ne peut porter ses fruits que si sont
mobilisés, tant à Paris que sur le reste du territoire, les effectifs
nécessaires à leur accomplissement. C'est pourquoi nous nous félicitons, madame
le ministre, que votre projet de budget prévoie la création de 300 emplois,
correspondant à une progression de l'ordre de 10 %.
Ce projet de budget se distingue en ce qu'il privilégie les services
déconcentrés qui bénéficient de la création de 192 postes. Une telle
orientation ne peut que recevoir notre soutien.
Il convient, à cet égard, de rappeler le rôle essentiel des directions
régionales de l'environnement, les DIREN, notamment à l'égard des collectivités
locales. Les DIREN concourent à la prise en compte de l'environnement dans les
divers programmes d'aménagement et aux politiques de conservation des milieux
naturels en veillant à la protection de la nature, des sites et des paysages.
Elles constituent donc un interlocuteur privilégié des collectivités locales,
et cette mission est appelée à s'amplifier d'année en année, notamment en
raison du développement de la coopération intercommunale et de la mise en place
de pays, mais eu égard aussi à notre démarche à l'échelon européen.
S'agissant plus particulièrement de la protection de la nature, des sites et
des paysages, certains projets, en dépit de la compétence et de l'assiduité des
personnels des DIREN, sont de plus en plus retardés du fait de l'insuffisance
des effectifs. Il en est ainsi des procédures de classement des sites, qui
s'étalent parfois sur cinq ou six années.
La création d'emplois dans les DIREN répond donc à une nécessité et devra,
nous semble-t-il, être poursuivie au cours des prochains exercices budgétaires
compte tenu de la complexité et de la divesité des problèmes à traiter.
Par ailleurs, l'accroissement des effectifs des DIREN ne serait-il pas
l'occasion de redéfinir les modalités de leur intervention auprès des
collectivités locales, compte tenu de l'extension des compétences de ces
dernières, et aussi vis-à-vis des instances de Bruxelles ?
C'est pourquoi, madame la ministre, je vous prie de bien vouloir nous indiquer
si le renforcement des services déconcentrés, notamment des DIREN, implique un
élargissement de leurs objectifs et, le cas échéant, nous préciser les
nouvelles orientations que vous entendez donner à ces services.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Si vous me
le permettez, monsieur Vidal, j'utiliserai quelques secondes pour apporter un
complément de réponse à M. Bécot. En effet, il semblerait que nous ne nous
soyons pas compris.
Je n'ai pas repoussé l'idée de créer des postes au Conservatoire du littoral.
J'ai simplement souligné que les effectifs réduits du conservatoire étaient,
pour l'essentiel, liés au fait que cet établissement était chargé des
acquisitions de terrains et que, si la mission Le Pensec confirmait notre
intuition, à savoir qu'il faut élargir les missions du conservatoire afin de
lui permettre de gérer les sites et d'évaluer la qualité de la gestion de ces
sites, évidemment, nous serions amenés à créer des postes.
Cela dit, nous n'avons pas attendu le résultat de la mission Le Pensec pour
inscrire au budget les moyens qui permettront de créer sept postes
supplémentaires en 2001. C'est bien modeste, mais c'est en tout cas la
reconnaissance des besoins.
S'agissant, monsieur Vidal, du rôle et des effectifs des DIREN, je ne peux que
marquer mon accord sur le constat que vous venez de dresser quant à leur état
de sous-effectifs. Celui-ci est parfois responsable de délais dans
l'instruction de certaines procédures mais également de carences dans la
concertation. Mener à bien une concertation exige en effet du temps et beaucoup
d'énergie de la part des services.
Cette situation a d'ailleurs été attestée par un rapport du conseil général
des Ponts et Chaussées en 1998, puis par un rapport de la Cour des comptes en
1999. Tous deux ont mis en relief le manque criant d'effectifs et de crédits
dans les directions de l'environnement eu égard aux missions qui leur
incombent.
Je me suis attachée, depuis ma prise de fonctions, à rapprocher les moyens
attribués à mes services déconcentrés de ce qui leur est nécessaire pour
assumer les tâches qu'ils ont à accomplir. Je considère le renforcement des
moyens humains du ministère comme une priorité de mon action, dès lors qu'il
s'agit d'une condition préalable à la mise en oeuvre d'une politique efficace
de l'environnement.
Je vous rappelle que 431 postes ont été créés depuis 1998, dont 272 en DIREN,
134 en DRIRE et 25 en DSV. Les 134 postes créés dans les DRIRE sont justifiés
par le fait que nous avons d'énormes besoins en matière d'inspection des
installations classées.
Faut-il élargir les missions des DIREN ? Je le pense. Nous avons d'ailleurs
commencé à y réfléchir avec les DIREN elles-mêmes, en tenant compte de
l'évolution de la législation européenne, des attentes de nos concitoyens en
matière de qualité de leur environnement, ainsi que des événements climatiques
et maritimes récents qui ont contribué à accroître sensiblement la pression que
subissent ces directions régionales.
Une refonte du décret relatif aux missions des DIREN est en cours
d'élaboration, avec le souci de renforcer le caractère interdépartemental de
ces services au profit d'une meilleure administration de l'environnement. En
effet, je dispose bien des directions régionales de l'environnement, mais pas
des directions départementales de l'environnement. Une bonne coordination est
donc nécessaire entre ces services régionaux et ceux qui, sur le terrain, dans
les départements, pilotent la politique du ministère.
M. le président.
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson.
Madame la ministre, mes questions concernent la politique de l'eau de votre
ministère, mais portent plus particulièrement sur l'assainissement.
Votre budget pour 2001 témoigne d'un effort certain en faveur de la politique
de l'eau. Les crédits sont en hausse de 5,6 %, à quoi s'ajoutent les 500
millions de francs du Fonds national de solidarité pour l'eau prélevés, vous le
savez mieux que quiconque, sur les agences de l'eau.
La qualité de l'eau dépend aussi d'un effort rationnel en faveur de
l'assainissement en milieu rural. Combien de nappes polluées, combien de
rivières fragilisées par l'absence de ce dispositif d'assainissement dans les
bourgs et les villages ? Ma préoccupation a précisément trait aux conditions
dans lesquelles sont conduits aujourd'hui en France les programmes
d'assainissement dans ces milieux ruraux.
Vous savez combien l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992,
aujourd'hui incluse dans le code de l'environnement, y pose des problèmes. Tous
les maires seront tenus d'avoir en 2005 un assainissement rationnel et contrôlé
sur le territoire de leur commune, et ils seront responsables de ce
contrôle.
Ces dispositions concernant l'assainissement collectif ou individuel
s'imposeront à toute commune rurale, quelle que soit sa population, son mode de
développement et ses composantes sociologiques.
Chacun sait que l'assainissement collectif est particulièrement coûteux, et
son fonctionnement parfois difficile dans certaines configurations rurales.
L'assainissement individuel est alors unanimement préconisé, parce que son coût
est moins élevé - tout au moins en principe - et son exploitation théoriquement
plus simple. Mais, à l'expérience, on s'aperçoit vite que la mise en oeuvre
d'un programme de cet ordre est difficile lorsque l'initiative est laissée aux
seuls propriétaires privés.
En l'état actuel des textes, les aides diverses venant soit des collectivités
départementales ou régionales, soit des communautés, soit encore des agences de
l'eau, sont diversement mobilisables. Certains préfets encouragent un processus
d'interventions publiques. D'autres sont plus rigoureux dans l'interprétation
des textes. il y a manifestement, dans les faits, un risque de rupture du
principe d'égalité entre les usagers d'un même service public. Il en découle
que les raccordements aux réseaux collectifs des bourgs ruraux se font souvent
avec lenteur. Il s'ensuit que l'investissement consenti, toujours lourd pour de
petites communes, ne provoque aucun retour financier, car les systèmes
fonctionnent mal, faute d'abonnés.
S'agissant de l'assainissement individuel, l'expérience prouve également que
les particuliers sont, isolément, peu enclins à rénover leurs installations ou
bien qu'ils font n'importe quoi, et dans le désordre. De leur côté, les maires
ruraux ne sont guère tentés d'exercer un contrôle trop « personnalisé » : les
rapports personnels sont souvent, nous le savons tous, délicats dans les
communes rurales.
Les incitations financières prévues par certaines agences ne sont pas
globalement mobilisables parce que votre ministère interdit, me dit-on, le
transit de ces aides par le budget des communes. Actuellement, aucune opération
globale menée par le biais des communautés ou des syndicats de pays ne semble
ainsi juridiquement possible.
Certes, il existe la déclaration d'intérêt général prévue par l'article 31 de
la loi sur l'eau, mais cette disposition est d'application difficile dès lors
que cette déclaration doit couvrir un territoire important. Pourtant, de
nombreux syndicats de pays prévoient dans leurs objectifs une politique globale
en faveur de l'assainissement en milieu rural. Cette attitude est parfaitement
indiquée pour lutter contre la pollution des eaux des rivières et des nappes
souterraines. Elle devrait donc être encouragée. Or l'inadaptation des textes
rend sa mise en oeuvre particulièrement difficile.
Ma question est double, madame le ministre.
La direction de l'eau de votre ministère considère-t-elle que le développement
d'une politique d'assainissement en milieu rural dans les communes de
population inférieure à 3 500 habitants justifie l'ajustement de textes qui
n'ont pas été conçus pour réglementer des programmes conduits par des
structures intercommunales ?
Aujourd'hui, il y a manifestement inadéquation entre la volonté politique
affirmée au niveau national et des textes vieux de dix ou quinze ans, voire
davantage.
Par ailleurs, le fonds national de solidarité pour l'eau pourrait-il être
autorisé à financer des aides à l'assainissement autonome dès lors qu'une
politique d'ensemble serait préconisée, étudiée et conduite par des groupements
de communes, dans le cadre de programmes définis en commun ?
Croyez bien, madame la ministre, que de nombreux maires ruraux et de non moins
nombreux responsables des administrations seront attentifs aux réponses que
vous voudrez bien m'apporter, à l'occasion de ce débat particulièrement
ouvert.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Comme vous
le soulignez, monsieur le sénateur, l'assainissement non collectif, dès lors
qu'il est mis en place dans le respect des prescriptions techniques en vigueur
et de manière adaptée aux conditions locales, offre une solution intéressante
pour nombre de communes rurales et de zones d'habitat dispersé. Il permet
d'assurer à moindre coût un bon niveau de dépollution.
La loi sur l'eau de 1992 en a donc fait un mode d'assainissement à part
entière, en demandant aux communes d'entreprendre un zonage de leur territoire
définissant les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement
non collectif.
Dans les zones d'assainissement collectif, c'est la commune ou la structure
intercommunale qui est compétente pour assurer la collecte et le traitement des
effluents.
Dans les zones d'assainissement non collectif, ce sont les particuliers qui
sont responsables de la réalisation ou de la réhabilitation des installations
d'assainissement ainsi que de leur entretien. La commune ou le syndicat
intercommunal n'est responsable que de leur contrôle. Ils peuvent cependant,
éventuellement, à la demande des particuliers, assurer également
l'entretien.
Les particuliers peuvent en théorie bénéficier d'aides des agences de l'eau
pour cet assainissement non collectif mais, en pratique, les agences ne pouvant
pas traiter avec des millions de particuliers, elles réservent leurs aides aux
opérations entreprises de manière coordonnée. Même dans ce cas, les aides ne
peuvent pas transiter par les communes ou les groupements de communes, puisque
la loi ne leur confère aucune compétence pour agir dans ce domaine.
Compte tenu des blocages que provoque cette situation, le projet de loi sur
l'eau, qui sera soumis au Parlement au cours de l'année 2001, prévoit d'étendre
la compétence des communes et des groupements de communes à la réhabilitation
des installations, cette compétence facultative s'exerçant, comme en ce qui
concerne l'entretien, dans le respect du libre choix du particulier ; je fais
ici référence au principe cher au Conseil d'Etat de la liberté du commerce et
de l'industrie.
Les collectivités qui choisiront d'exercer cette nouvelle compétence
facultative pourront être aidées par les agences de la même manière que pour
l'assainissement collectif. En revanche, le FNSE n'a vocation ni à se
substituer aux aides des agences ni à les « dupliquer ». Il ne subventionne pas
l'assainissement collectif et il n'aidera pas non plus l'assainissement non
collectif.
J'ai cité tout à l'heure les missions qui lui étaient confiées, et qui sont
considérables. Je tiens à respecter mon engagement de ne pas augmenter le
prélèvement sur les agences.
M. Paul Masson.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson.
Ma réponse sera claire : je suis déçu, madame la ministre !
En effet, vous m'avez lu la réponse à des questions posées par un certain
nombre de parlementaires qui a été émise par votre administration, ou celle du
ministère de l'intérieur. J'attendais autre chose : une réflexion ou une
ouverture. S'il s'agit de la loi actuelle et des arrêts du Conseil d'Etat, je
les connais aussi, et ils sont particulièrement décevants.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
C'est la
loi !
M. Paul Masson.
La loi est faite pour être modifiée !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il faut
donc changer la loi ?
M. Paul Masson.
Nous sommes là, vous comme nous, madame la ministre, pour faire des
propositions ! Si nous ne modifions pas les règles pour les adapter à
l'évolution de la situation - car c'est bien d'une adaptation à d'autres temps
et à d'autres besoins qu'il s'agit - ce sont elles qui nous enfermeront !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je viens
de vous annoncer un projet de loi !
M. Paul Masson.
Vous m'avez dit que ce n'était pas possible !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, je viens de vous dire que le projet de loi sur l'eau que je
prépare et qui vous sera présenté au cours de l'année 2001 prévoit de façon
explicite une modification de la règle !
M. Philippe Adnot,
raporteur spécial.
Ce ne sera pas nécessairement un progrès !
M. Paul Masson.
Je vous remercie de cette précision. Mais la future loi sur l'eau n'est pas
encore votée !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vous
n'allez pas me reprocher de l'avoir préparée !
M. le président.
Mes chers collègues, nous en avons fini avec les questions.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je souhaite remercier Mme le
ministre d'avoir accepté de se prêter à cette procédure expérimentale, qui va
dans le sens de la rénovation de la discussion budgétaire et qui permet de
donner plus d'interactivité à nos débats.
Je tiens à associer à ces remerciements les collègues qui ont participé à ce
débat, ainsi que la présidence, qui a permis, par la souplesse dont elle a fait
preuve, que l'ensemble des questions puissent être posées, dans le respect du
temps de parole qui était imparti aux uns et aux autres.
Je pense que nous sommes sur le bon chemin, monsieur le président, pour
arriver à une discussion budgétaire rénovée et intéressante.
(Applaudissements.)
M. le président.
M. Lambert a raison !
L'année dernière, le Gouvernement, par votre voix, madame le ministre, s'était
exprimé pendant quarante-cinq minutes pour répondre à la Haute Assemblée. Cette
année, son temps de parole a atteint soixante-deux minutes ! Le Gouvernement a
donc encore plus de possibilités d'expression avec ce nouveau système.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et
C et concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. -
Environnement.
ÉTAT B
M. le président. « Titre III : 222 887 566 francs. »