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SEANCE DU 14 DECEMBRE 2000


« Art. L. 2213-6-1. - Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains. »
La commission des affaires culturelles propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique ».
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Je vais mettre aux voix l'article unique.
M. James Bordas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. C'est parce que j'ai connu le désarroi des organisateurs de manifestations dans deux villes de mon propre département, qui est aussi celui de M. Delaneau, que je tiens à apporter mon soutien aux auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
Si je comprends les réserves de Mme la ministre, je pense que les maires, bien informés des limites de leurs pouvoirs, apprécieraient d'avoir la possibilité de continuer à mettre en valeur leur commune à travers des manifestations fort populaires depuis de nombreuses années et faisant connaître les us et coutumes souvent ancestraux de leurs cités.
Dans le milieu rural, l'organisation de ces manifestations est encore l'occasion de mobiliser la population et de faire ainsi revivre, pendant une ou deux journées, des petites communes qui s'enfoncent progressivement dans l'anonymat, prélude à leur disparition.
Je souhaite que les obstacles soulevés par une infime minorité soient levés et que la majorité de la population puisse continuer à participer à ces manifestations que ne peuvent supporter seules les petites collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Michel Esneu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Esneu.
M. Michel Esneu. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'aurais aimé que l'unanimité se fasse sur un tel sujet. En ma qualité de maire d'une petite ville, je crois pouvoir dire que, souvent, ce ne sont pas les communes qui organisent directement les manifestations culturelles, mais que ce sont la plupart du temps des associations.
J'ai peur que l'initiative privée ne soit découragée et qu'il s'ensuive une offre restreinte d'activités culturelles pour les populations en milieu rural. On ne peut pas tout financer par l'impôt, ce n'est pas possible ! De grâce ! Laissons cette porte ouverte en faveur des manifestations culturelles locales !
Je soutiendrai donc cette proposition de loi.
M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise vise à instituer un droit d'accès ou péage au sein des communes dans lesquelles sont organisées des manifestations culturelles.
Pour avoir parcouru le compte rendu de la réunion de la commission des affaires culturelles du 6 décembre dernier, j'ai eu la confirmation des difficultés qui peuvent apparaître, pour les petites communes notamment, lors de l'organisation d'événements culturels de plein air. Ces manifestations ont en effet un impact festif allant au-delà de la commune organisatrice, alors que cette dernière se trouve, de fait, seule à assumer les conséquences financières de l'organisation.
Pour autant, l'approche qui consisterait à faire payer l'entrée des communes dans de telles circonstances festives nous paraît extrêmement dommageable pour le rayonnement même de l'événement.
En outre, en adoptant cette disposition, ne risque-t-on pas de contrevenir au principe de la liberté de circulation et, peut-être davantage encore, de provoquer bien des conflits au sein des populations concernées ?
Nous savons, pour les vivre au quotidien dans nos activités d'élus, les efforts considérables consentis par les communes en matière culturelle.
Pour autant, l'événement culturel, par essence, échappe et doit échapper chaque fois que possible aux strictes règles comptables. C'est dans cet esprit que notre pays défend et a défendu la notion d'exception culturelle.
En outre, si l'on parle de l'absence de financement des activités culturelles - ce qui est une réalité pour bien des communes, notamment pour les plus modestes d'entre elles - il convient de ne pas perdre de vue que bien des événements culturels engendrent des retombées économiques indirectes pour les villes.
Compte tenu de l'ensemble de ces observations, le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat votera contre le texte qui nous est proposé, considérant que la chose culturelle ne sortirait pas grandie de l'adoption d'un tel dispositif.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique tel qu'il ressort des conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi n° 478 (2000-2001).

(Le texte est adopté.)

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