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SEANCE DU 16 MAI 2001


M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 13, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles.
Par amendement n° 62, M. Huguet, Mmes Dieulangard, Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « des représentants du département », d'insérer les mots : « , des associations de service d'aide au domicile ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Huguet, pour défendre l'amendement n° 62.
M. Roland Huguet. Mon collègue et ami Michel Charasse me faisait observer que les organismes de coopération intercommunale, dont le rôle va s'accroître avec la « territorialisation », étaient souvent oubliés. De la même manière, nous souhaitons que les associations d'aide à domicile ne soient pas écartées et qu'elles soient représentées au sein de la commission départementale, au moins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 62 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
Comme M. Huguet le sait très bien, la commission des affaires sociales et moi-même avons considéré que la représentation des associations d'aide à domicile au sein de la commission départementale de recours gracieux n'avait pas lieu d'être. Ces associations risqueraient en effet d'être juges et parties.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 13 et 62 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le texte qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture prévoit une commission pour connaître des recours gracieux. Le Gouvernement estime qu'une telle commission offre des garanties importantes aux personnes âgées. Il ne faut pas craindre les débats, monsieur Mercier. C'est ainsi que l'on fait progresser les choses.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 13.
Avec l'amendement n° 62, les associations de service d'aide à domicile qui sont en contact quotidien avec le terrain pourraient être associées au fonctionnement de la commission compétente pour examiner les recours gracieux. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai l'impression que Mme la secrétaire d'Etat se cale uniquement sur le contenu de l'amendement n° 13 sans se projeter sur l'ensemble des modifications que nous envisageons d'apporter.
Nous proposons certes de supprimer le texte de l'article L. 232-12. Nous ne prévoyons pas pour autant de supprimer la commission des recours gracieux.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'un amendement de coordination, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues. Je ne voudrais surtout pas qu'il y ait de quiproquo ou d'incompréhension ; c'est pourquoi je me suis permis d'apporter cette précision.
M. Jean Chérioux. C'était un peu court comme argumentation, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles est supprimé, et l'amendement n° 62 n'a plus d'objet.

ARTICLE L. 232-13 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES





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