SEANCE DU 17 MAI 2001
M. le président.
« Art. 3. - Dans le premier alinéa de l'article L. 311-4 du même code, les
mots : "fixés sur des phonogrammes ou des vidéogrammes" sont supprimés. » -
(Adopté.)
« Art. 4. - L'article L. 311-7 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« La rémunération pour copie privée des oeuvres visées aux second alinéa de
l'article L. 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. » -
(Adopté.)
« Art. 5. - L'article L. 311-8 du même code est ainsi modifié :
« I. - Après le troisième alinéa (2°) est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2°
bis
les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques
;
« II. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission mentionnée à l'article L. 311-5 peut également prévoir le
remboursement de la rémunération pour copie privée lorsque le support
d'enregistrement est acquis pour un usage professionnel. » -
(
Adopté
.)
Intitulé
M. le président.
La commission des affaires culturelles propose de rédiger comme suit
l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la
rémunération pour copie privée sur support numérique. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble