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SEANCE DU 17 MAI 2001


M. le président. « Art. 3. - Dans le premier alinéa de l'article L. 311-4 du même code, les mots : "fixés sur des phonogrammes ou des vidéogrammes" sont supprimés. » - (Adopté.)
« Art. 4. - L'article L. 311-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération pour copie privée des oeuvres visées aux second alinéa de l'article L. 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. » - (Adopté.)
« Art. 5. - L'article L. 311-8 du même code est ainsi modifié :
« I. - Après le troisième alinéa (2°) est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ;
« II. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission mentionnée à l'article L. 311-5 peut également prévoir le remboursement de la rémunération pour copie privée lorsque le support d'enregistrement est acquis pour un usage professionnel. » - (Adopté.)

Intitulé

M. le président. La commission des affaires culturelles propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la rémunération pour copie privée sur support numérique. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble





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