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SEANCE DU 6 JUIN 2001


COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. Monsieur le président a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 5 juin 2001, l'informant de l'adoption définitive des quatorze textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 1320. - Proposition de décision-cadre du Conseil visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiements autres que les espèces (adopté le 28 mai 2001).
E 1358. - Projet de décision-cadre sur l'échange des résultats des analyses d'ADN : note de la présidence au groupe « Coopération policière » (adopté sous la forme d'une résolution du Conseil le 28 mai 2001).
E 1382. - Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 13/H de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage (adopté le 14 mai 2001).
E 1403. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (adopté le 30 mai 2001).
E 1458. - Projet d'initiative de la République française en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour : note de la délégation française au groupe visa (adopté le 28 mai 2001).
E 1487. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (version codifiée) (adopté le 4 avril 2001).
E 1525. - Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers : actes législatifs et autres instruments (directive 2000/../CE du Conseil du .... relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers) (adopté le 28 mai 2001).
E 1600. - Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique de la pêche (adopté le 28 mai 2001).
E 1624. - Proposition de décision concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse (adopté le 28 mai 2001).
E 1642. - Proposition de règlement du Conseil étendant la date d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries (adopté le 30 mai 2001).
E 1686. - Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (adopté le 30 mai 2001).
E 1713. - Proposition de règlement du Conseil autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 (adopté le 22 mai 2001).
E 1724. - Projet de budget d'Europol pour 2002 : note de la présidence au comité de l'article 36/Coreper/Conseil (adopté le 28 mai 2001).
E 1729. - Proposition de décision concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (adopté le 28 mai 2001).

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