SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 58 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-7 du code rural.
Par amendement n° 14, M. Seillier, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-7 du
code rural, de remplacer le mot : « bénéficient » par les mots : « peuvent
bénéficier ».
Par amendement n° 15, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer la seconde phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article
L. 752-7 du code rural.
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 58 rectifié.
M. Bernard Joly.
Cet amendement tend à supprimer l'article L. 752-7 du code rural, qui prévoit
l'attribution de rentes aux ayants droit en cas de décès du chef
d'exploitation. Il est préférable, en effet, pour maintenir les cotisations de
l'AAEXA à un niveau modéré, de prévoir un capital-décès d'un montant de 50 000
francs.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 14 et 15
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 58 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 14 de la commission est sous-tendu par le
même objectif que l'amendement présenté par M. Joly, mais il offre plus de
souplesse : les ayants droit qui le souhaitent pourront bénéficier du versement
de rentes, mais ce bénéfice n'est plus automatique comme le prévoit le texte de
l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 15 est un amendement de conséquence.
Pour ce qui est de l'amendement n° 58 rectifié, la commission émet un avis
défavorable puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission,
qui offre en outre, je le répète, davantage de souplesse.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 58 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 14 et 15 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le versement de rentes d'ayants
droit au conjoint et aux enfants en cas de décès du chef d'exploitation
constitue une véritable avancée sociale. Les rentes facultatives représentent
une régression sociale par rapport non pas à la situation actuelle, mais à ce
que le texte propose. Je ne peux donc pas être favorable à ces amendements.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je ne conteste pas qu'il s'agisse d'une avancée, mais je
souhaite qu'elle soit compatible avec les charges que sont en mesure de
supporter les agriculteurs. C'est pourquoi je maintiens que la sagesse commande
aujourd'hui d'offrir une possibilité mais pas de créer une obligation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-7 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-8 DU CODE RURAL